Loi du 20 juin 1977 portant approbation du Protocole complétant et modifiant le Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Bruxelles, le 11 mai 1974.

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Loi du 20 juin 1977 portant approbation du Protocole complétant et modifiant le Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Bruxelles, le 11 mai 1974.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mai 1977 et celle du Conseil d'Etat du 17 mai 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Est approuvé le Protocole complétant et modifiant le Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Bruxelles, le 11 mai 1974.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 20 juin 1977

Jean

Doc. parl. n° 2013; sess. ord. 1975-1976, 1976-1977


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