Loi du 20 juin 1977 portant modification de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 26 juin 1975.

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Loi du 20 juin 1977 portant modification de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 26 juin 1975.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mai 1977 et celle du Conseil d'Etat du 17 mai 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 2 est modifié comme suit:

«     

Acquiert la nationalité luxembourgeoise:

......
......
L'enfant adopté par un Luxembourgeois dans les conditions prévues à l'article 354 alinéas 2 et 3 du Code civil;
......
......
......
     »

Art. 2.

L'article 19 est complété par la disposition suivante:

«     

Peut acquérir la qualité de Luxembourgeois par option:

......
......
......
L'étranger majeur dont le père ou l'auteur qui pendant sa minorité exerçait sur lui le droit de garde acquiert ou recouvre la qualité de Luxembourgeois.
     »

Art. 3.

L'article 20 est modifié comme suit:

«     

La recevabilité de l'option prévue à l'article 19,1° et 4° est soumise aux conditions suivantes:

......
......
     »

Art. 4.

L'article 10 est modifié comme suit:

«     

Le Ministre de la Justice devra entendre le conseil communal de la dernière résidence de l'étranger dans son avis motivé. Cet avis devra être pris en séance secrète.

     »

Art. 5.

L'article 1er de l'article 23 est modifié comme suit:

«     

Les déclarations d'option visées à l'article 19 sont soumises à l'agrément du Ministre de la Justice à accorder sur avis motivé du conseil communal de la dernière résidence. Cet avis devra être pris en séance secrète.

     »

Art. 6.

L'alinéa 3 de l'article 26,1° est modifié comme suit:

«     

La déclaration de recouvrement est soumise à l'agrément du Ministre de la Justice à accorder sur avis motivé du conseil communal de la dernière résidence. Cet avis devra être pris en séance secrète. Il n'est pas requis lorsque l'impétrant n'a jamais eu de résidence au pays.

     »

Art. 7.

L'article 25, alinéa 1er est complété par la disposition suivante:

«     

Perd la qualité de Luxembourgeois:

......
......
......
......
......
Le Luxembourgeois qui par l'effet d'une adoption avec rupture des liens avec sa famille d'origine acquiert la nationalité étrangère de l'adoptant.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 20 juin 1977

Jean

Doc. parl. N° 2054, sess. ord. 1976-1977


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