Loi du 25 juillet 1977 sur l'organisation judiciaire.

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Loi du 25 juillet 1977 sur l'organisation judiciaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1977 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Les articles 2 à 11 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 2.

La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur et de cinq juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur et de deux juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur et d'un juge de paix.

Il y a en outre quatre juges de paix suppléants auprès de la justice de paix de Luxembourg et deux auprès des justices de paix d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch.

Les juges de paix directeurs administrent la justice de paix, répartissent le service entre les juges et assurent le bon fonctionnement du service.

Il ne sera pas pourvu à la nomination d'un juge de paix à la justice de paix de Luxembourg en cas de vacance de poste à l'expiration d'une période de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 3.

Nul ne peut être nommé juge de paix directeur ou juge de paix, s'il n'a accompli deux années de service effectif comme juge à un tribunal d'arrondissement ou comme substitut du procureur d'Etat.

Art. 4.

Les juges de paix directeurs, les juges de paix et les juges de paix suppléants sont nommés par le Grand-Duc.

Ils ne peuvent être nommés qu'après l'âge de vingt-sept ans accomplis.

Art. 5.

Les audiences en matière civile et commerciale ainsi qu'en matière de police sont tenues au siège de chaque justice de paix, tel qu'il est déterminé à l'article 1er.

Néanmoins, le Grand-Duc peut, sur avis de la cour supérieure de justice, autoriser une justice de paix à tenir des audiences dans les localités du ressort autres que celles où est fixé le siège.

Art. 6.

En cas de vacance de poste du juge de paix directeur et en cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat, ses attributions sont exercées par le juge de paix le plus ancien en rang.

En cas de vacance de poste d'un juge de paix et en cas d'absence ou d'empêchement d'un juge de paix, les fonctions de ce dernier peuvent être remplies par un juge de paix suppléant.

En cas de nécessité urgente, un juge de paix peut être chargé par le président de la cour supérieure de justice, à titre temporaire et au maximum pour une période de six mois, d'exercer des fonctions auprès d'une justice de paix autre que celle à laquelle il est nommé.

Art. 7.

Au cas où dans une justice de paix tous les juges de paix et leurs suppléants sont légitimement empêchés, la cour supérieure de justice renvoie les parties devant une autre justice de paix.

En matière civile l'arrêt de renvoi est rendu à la demande de la partie la plus diligente, sur simple requête sur les conclusions du procureur général d'Etat, les parties présentes ou appelées.

En matière de police l'arrêt de renvoi est rendu sur la réquisition du procureur général d'Etat.

Ces arrêts ne sont susceptibles d'aucun recours.

Art. 8.

Il y a dans chaque justice de paix un greffier en chef.

Il y a en outre dans la justice de paix de Luxembourg un greffier premier en rang, un greffier principal et cinq greffiers, dans celle d'Esch-sur-Alzette un greffier premier en rang, un greffier principal et un greffier et dans celle de Diekirch deux greffiers.

Les greffiers en chef, les greffiers premiers en rang, les greffiers principaux et les greffiers sont nommés par le Grand-Duc.

Les greffiers premiers en rang, les greffiers principaux et les greffiers sont nommés sur deux listes doubles présentées l'une par le juge de paix directeur, l'autre par le greffier en chef.

A la justice de paix de Luxembourg il ne sera pas pourvu à la nomination d'un greffier en cas de vacance de poste survenant plus de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 9.

Nul ne peut être nommé greffier en chef d'une justice de paix, s'il n'est pas âgé de vingtcinq ans accomplis et s'il n'a satisfait aux prescriptions du règlement sur l'examen de stage et de fin de stage à subir par les candidats-greffiers.

Nul ne peut être nommé greffier premier en rang, greffier principal ou greffier d'une justice de paix s'il n'est âgé de vingt et un ans accomplis et s'il n'a satisfait aux prescriptions du règlement sur l'examen de stage et de fin de stage à subir par les candidats-greffiers.

     »

Art. II.

L'article 16 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 16.

Nul ne peut être nommé à des fonctions judiciaires

s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis;
s'il n'est détenteur du diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaire d'un grade étranger d'enseignement supérieur en droit homologué et transcrit conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur;
s'il n'a satisfait aux prescriptions légales sur le stage judiciaire;
s'il n'a accompli un stage d'un an au moins dans les services judiciaires conformément aux dispositions de la loi du 23 août 1882 sur les attachés de justice.

Un règlement grand-ducal peut prescrire les modalités d'exécution de ce stage.

Pendant le temps de leur affectation au parquet général ces attachés peuvent être désignés pour collaborer aux travaux des juridictions et assister aux actes d'information, aux audiences et aux délibérés des juridictions sous la direction d'un magistrat du siège. Ils sont astreints au secret professionnel.

     »

Art. III.

Il est ajouté à la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire un article 47bis de la teneur suivante:

«     

Art. 47bis.

Il est constitué au parquet général un service central d'assistance sociale regroupant tous les services chargés d'enquêtes sociales et d'assistance à des personnes sous surveillance judiciaire, comme le service de la protection de la jeunesse, le service des agents de probation, les services chargés de l'établissement des dossiers de personnalité.

Le service central est dirigé, sous la surveillance du procureur général d'Etat ou de son délégué, par un psychologue remplissant les conditions prévues à l'article 19, II, 2 de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée.

Un deuxième psychologue est attaché à ce service et est chargé plus particulièrement de s'occuper des détenus.

Le temps de service de la personne actuellement chargée des fonctions de psychologue est computé intégralement comme période de stage en cas d'accès au poste de psychologue prévu à l'alinéa qui précède.

     »

Art. IV.

Les additions et modifications ci-après sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:

I

Annexe A «Classification des fonctions» Rubrique II «Magistrature»:

Au grade M 4 est ajoutée la mention «justices de paix - juge de paix directeur».

II L'article 22, II, tel qu'il a été modifié dans la suite, est complété par un numéro 24° ainsi rédigé:
«     
24° Le juge de paix bénéficie d'un avancement en traitement au grade M 4 deux ans après avoir atteint le dernier échelon du grade M 3.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Fonction Publique,

Emile Krieps

Cabasson, le 25 juillet 1977

Jean

Doc. parl. N° 2103, sess. ord. 1976-1977


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