Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Loi du 29 juillet 1977 modifiant les articles 5 et 6 de la loi du 24 juillet 1972 concernant l'action sociale en faveur des immigrants.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 31/07/1993

Signature : 29/07/1977

Publication : 08/08/1977

Mémorial : A45

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1977/07/29/n2/jo

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Relations

Relations

Abrogé par (1)

Loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale (...) (Mémorial A n° 55 de 1993)

A pour règlement d'exécution (1)

Règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 portant fixation des attributions du conseil national de l'immigratio (...) (Mémorial A n° 45 de 1977)

Règlement ministériel du 4 août 1977 portant abrogation du règlement ministériel du 2 mars 1964 portant institution (...) (Mémorial A n° 48 de 1977)

Mémorial A n° 45 de 1977

Loi du 24 juillet 1972 concernant l'action sociale en faveur des immigrants. (Mémorial A n° 46 de 1972)

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