Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

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Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 1977 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

Il est créé un établissement public, jouissant de la personnalité juridique, sous la dénomination «Société Nationale de Crédit et d'Investissement». Dans les dispositions qui suivent la Société Nationale de Crédit et d'Investissement est désignée par le terme «Société Nationale».

(2)

A l'égard des tiers la Société Nationale est réputée commerçante.

(3)

La Société Nationale est à considérer comme établissement bancaire et d'épargne au sens de l'article 1 er de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières.

Art. 2.

Le siège de la Société Nationale est à Luxembourg.

Art. 3.

Au sens de la présente loi les termes «Ministres compétents» désignent le Ministre des Finances et le Ministre de l'Economie Nationale, procédant par décision commune. Les mêmes termes désignent, outre les deux Ministres susmentionnés, le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, lesquels procèdent par décision commune, en ce qui concerne les crédits à l'exportation visés à l'article 7, les participations dans les entreprises étrangères visées à l'article 10 alinéa (4) et les prêts à accorder à des entreprises étrangères conformément à l'article 10 alinéa (4).

Art. 4.

(1)

La Société Nationale a pour objet d'accorder des prêts à moyen et long terme, en vue de promouvoir la création, l'extension, la conversion, la réorientation et la rationalisation d'entreprises industrielles et de prestation de services, ces dernières devant avoir une influence motrice sur le développement économique. Ces opérations d'investissement doivent être conformes aux exigences en matière d'environnement et d'aménagement général du territoire, participer à l'intérêt économique général et être susceptibles de contribuer soit à l'expansion et à l'amélioration structurale de l'économie, soit à une meilleure répartition géographique des activités économiques.

(2)

Les entreprises dont les fonds propres s'élèvent à vingt millions de francs au moins peuvent seules bénéficier des prêts prévus au présent article. Cette limite peut être modifiée par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat.

(3)

Les autres conditions générales des prêts prévus au présent article sont fixées par règlement grand-ducal.

(4)

Le montant des prêts au titre de crédits d'investissement alloués à une société ne peut pas dépasser le montant des fonds propres de celle-ci.

Art. 5.

(1)

La Société Nationale peut également effectuer, auprès d'établissements de crédit agréés à ces fins par les Ministres compétents, des dépôts de fonds destinés à l'octroi, par ces établissements et sous leur responsabilité, de crédits d'équipement aux petites et moyennes entreprises.

(2)

Les conditions générales de l'octroi de ces crédits sont fixées par règlement grand-ducal.

(3)

La Société Nationale est subrogée dans les droits du Trésor résultant des crédits d'équipement accordés suivant le règlement ministériel du 5 mai 1948 ainsi que les avenants y relatifs et reprend les fonds de garantie correspondants.

Art. 6.

La durée des prêts et crédits visés aux articles 4 et 5 de la présente loi ne peut pas dépasser normalement dix ans; un terme plus long peut être accordé exceptionnellement sur autorisation des Ministres compétents sans pouvoir excéder quinze ans.

Art. 7.

La Société Nationale peut intervenir, le cas échéant avec le concours d'autres organismes, dans l'organisation du crédit à l'exportation en vue de l'octroi de prêts et de crédits dont les conditions générales sont fixées par règlement grand-ducal et dont la durée ne sera ni inférieure à six mois ni supérieure à cinq ans. Ce dernier terme peut exceptionnellement être porté à plus de cinq ans sur autorisation des Ministres compétents sans pouvoir dépasser dix ans.

Art. 8.

(1)

La Société Nationale peut exiger que les prêts et crédits visés aux articles 4, 5 et 7 de la présente loi soient partiellement ou totalement garantis par des sûretés réelles ou personnelles.

(2)

Pour les actes d'obligation de prêt ou de crédit dressés à la requête de la Société Nationale, les honoraires proportionnels des notaires qui dépassent le minimum et les droits de copie sont réduits de moitié.

Art. 9.

En outre la Société Nationale peut, par autorisation des Ministres compétents et aux conditions qu'ils déterminent, être chargée de l'attribution de fonds mis à sa disposition par l'Etat ou par des tiers et qui sont en rapport avec des opérations de crédit ou de prêt.

Art. 10.

(1)

En vue de promouvoir la création, l'extension, la conversion, la réorientation et la rationalisation d'entreprises industrielles et commerciales constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le principal établissement est au Grand-Duché de Luxembourg, la Société Nationale peut, avec l'autorisation des Ministres compétents:

a) faire partie d'associations, de groupes, syndicats d'étude ou de recherche, constitués en vue de la création ou de la réorganisation d'entreprises;
b) apporter une partie du capital lors de la constitution d'une société, prendre part à une augmentation de capital ou exercer les droits de souscription acquis en qualité d'ancien associé;
c) acquérir d'une autre manière une participation dans le capital;
d) souscrire des obligations convertibles en actions.

(2)

La Société Nationale a également pour objet d'acquérir et de gérer des valeurs mobilières qui lui sont cédées par l'Etat ainsi que celles qui pourraient lui échoir par donation ou par testament.

(3)

Les participations prises en vue de réaliser l'objet défini sub (1) doivent être prises dans un intérêt économique général et répondre aux critères énoncés à l'article 4 de la présente loi.

(4)

Par dérogation aux dispositions qui précèdent la Société Nationale peut acquérir, sur autorisation des Ministres compétents, des participations dans des entreprises étrangères en vue de faciliter l'approvisionnement de l'économie luxembourgeoise en matières premières et en énergie ainsi que la promotion des exportations de produits luxembourgeois. Les Ministres compétents peuvent également autoriser la Société Nationale à accorder des prêts répondant aux conditions générales visées à l'article 4 de la présente loi à des entreprises étrangères dans lesquelles celle-ci détient des participations.

(5)

La Société Nationale ne peut prendre une participation ni augmenter au-delà de la quotité correspondant à ses droits sociaux anciens sa participation dans une société déjà constituée que du consentement préalable et exprès respectivement du conseil d'administration et des gérants de cette société.

Toutefois ce consentement n'est pas requis lorsqu'il s'agit des valeurs mobilières faisant l'objet de la dotation de l'Etat prévue à l'article 12 (1).

(6)

Sauf autorisation du Gouvernement en Conseil la prise de participations dans une société en vue de réaliser l'objet défini sub (1) ne peut dépasser ni quarante-neuf pour cent du capital de cette société ni un montant correspondant à dix pour cent des fonds propres de la Société Nationale.

(7)

Le montant global des opérations de crédits d'investissement et de prises de participations avec une même société ne peut pas dépasser vingt-cinq pour cent des moyens propres et empruntés de la Société Nationale.

Art. 11.

Les fonds propres de la Société Nationale comprennent:

(1) une dotation de l'Etat au montant de cinq cents millions de francs, pouvant être versée en une tranche de trois cents millions de francs et deux tranches de cent millions de francs. Cette dotation peut être constituée en partie moyennant la cession par l'Etat des titres qu'il a acquis par application de l'arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'attribution à l'Etat de la contre-valeur des titres non déclarés et de la loi du 12 juin 1975 portant dissolution de l'office des séquestres. Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés peut porter cette dotation à un milliard de francs.
(2) une dotation spéciale de cinq cents millions de francs que le Gouvernement est autorisé à prélever sur le fonds de crise institué par la loi du 27 juillet 1938.
(3) une dotation représentant la cession par l'Etat des titres de la dette publique qu'il a acquis au titre d'excédent des fonds de garantie constitués dans le cadre du régime des crédits d'équipement.
(4) des dotations annuelles de l'Etat correspondant aux remboursements des dépôts effectués par le Trésor auprès d'établissements de crédit dans le cadre du régime des crédits d'équipement.
(5) les dons et legs pouvant échoir à la Société Nationale sous forme de valeurs mobilières.
(6) l'avoir du compte de réserves visé à l'article 19 alinéa (2) de la présente loi.

Art. 12.

(1)

La Société Nationale peut recevoir des fonds de tiers au moyen de placements, par le Ministre des Finances, de fonds disponibles du Trésor ainsi que par l'émission d'obligations et de bons de caisse qu'elle qu'en soit la durée. Les émissions des obligations et des bons de caisse sont subordonnées à l'autorisation des Ministres compétents qui en approuvent les conditions.

(2)

Le montant de ces émissions ne peut pas dépasser dix fois les fonds propres. Un règlement grand-ducal peut porter cette limite à quinze fois les fonds propres au maximum.

Art. 13.

L'Etat garantit le remboursement du capital et le paiement des intérêts des obligations et des bons de caisse émis par la Société Nationale ainsi que les dépôts de fonds visés à l'article 9 de la présente loi.

Art. 14.

(1)

En cas de cession, la Société Nationale procède par offre publique ou privée des titres représentatifs de sa participation ainsi que des obligations convertibles en actions, après les avoir préalablement offerts en vente par préférence aux associés de la société émettrice. Elle peut cependant

être déchargée de cette obligation par décision des Ministres compétents.

(2)

Les participations acquises par la Société Nationale à l'occasion d'une émission ou offre publique ne sont pas assujetties aux restrictions de cessibilité définies par l'alinéa précédent.

(3)

Les Ministres compétents peuvent autoriser la Société Nationale à procéder à la constitution d'organismes de placement collectif visant à associer l'épargne privée aux opérations de celle-ci.

Art. 15.

Les prises de participations visées aux alinéas (1) et (4) de l'article 10 s'effectueront à charge d'un fonds spécial constitué au sein de la Société Nationale et dont les ressources ne dépasseront pas la moitié des ressources propres de celle-ci.

Art. 16.

(1)

La Société Nationale est administrée par un conseil d'administration de neuf membres, nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil. Trois membres sont présentés, à raison d'un pour chacun, par le Ministre des Finances, le Ministre de l'Economie Nationale et le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur.

Trois membres sont désignés sur propositions des organisations syndicales les plus représentatives du secteur privé. Trois membres sont désignés sur propositions de la Chambre des Métiers qui en présente un, et de la Chambre de Commerce qui en présente deux.

(2)

Le Président du Conseil d'Administration est nommé et révoqué par le Grand-Duc parmi les trois membres présentés par le Gouvernement.

(3)

Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour un terme de cinq ans au maximum; leur nomination peut être renouvelée.

(4)

Le président du conseil d'administration représente la Société Nationale dans les actes publics et sous seing privé; les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom de la Société Nationale seule.

(5)

Le conseil d'administration délibère valablement si la majorité de ses membres est présente.

(6)

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

(7)

La Société Nationale est engagée en toutes les circonstances par la seule signature du président du conseil d'administration. Ce dernier peut donner délégation.

(8)

En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le membre le plus âgé parmi les membres présentés par le Gouvernement.

(9)

Les Ministres compétents fixent les indemnités du président et des membres du conseil d'administration.

(10)

Le conseil d'administration peut se faire assister par un ou plusieurs employés dont les conditions d'engagement et de rémunération sont déterminées par règlement grand-ducal, ainsi que par un ou plusieurs fonctionnaires ou employés de l'Etat détachés et dont les rémunérations sont remboursées par la Société Nationale.

Art. 17.

(1)

La Chambre des Députés nomme et révoque un commissaire aux comptes indépendant remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'expert-comptable.

(2)

Le commissaire aux comptes est nommé pour un terme de cinq ans au maximum; sa nomination peut être renouvelée.

(3)

L'indemnité du commissaire aux comptes est fixée par les Ministres compétents et est supportée par la Société Nationale.

(4)

Le commissaire aux comptes contrôle aussi souvent qu'il le juge utile, mais sans les déplacer, les livres, comptes et autres documents de la Société Nationale.

(5)

Il procède aussi souvent qu'il le juge convenir, à des vérifications totales ou partielles des valeurs et titres conservés par la Société Nationale.

(6)

Le commissaire aux comptes fait rapport une fois par an au moins à la Chambre des Députés et au Gouvernement sur la situation financière de la Société Nationale.

Art. 18.

Toutes les personnes qui participent à la direction, au service et à la surveillance de la Société Nationale à un titre quelconque doivent observer, hors le cas prévu par la loi et sauf dispense des Ministres compétents, le secret des délibérations qu'elles font ou qui sont portées à leur connaissance.

Art. 19.

(1)

Le conseil d'administration soumettra à l'approbation des Ministres compétents le bilan et le compte de profits et pertes, arrêtés au 31 décembre de chaque année. Un rapport annuel sera soumis au Conseil de Gouvernement.

(2)

L'excédent d'exercice est versé à un compte de réserves.

(3)

Le bilan et le compte de profits et pertes sont publiés au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, dans le mois de leur approbation. Il y est joint la liste des fonds publics, des actions, des obligations et autres titres de société qui composent le portefeuille.

Art. 20.

(1)

La Société Nationale est exempte de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt sur la fortune et de l'impôt commercial communal, à l'exception de l'impôt sur le total des salaires.

(2)

L'article 150 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, tel qu'il a été modifié par la suite, est complété in fine par les termes suivants «ainsi que la Société Nationale de Crédit et d'Investissement».

(3)

La Société Nationale est affranchie de l'obligation d'opérer la retenue d'impôt sur les revenus d'obligations qu'elle distribue à ses obligataires.

(4)

Les actes passés au nom ou en faveur de la Société Nationale sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèques, sauf le salaire des formalités hypothécaires.

Art. 21.

La loi du 17 décembre 1976 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1977 est modifiée comme suit:

(1) L'article 93.1.86.02 est remplacé comme suit:
«     

Art. 93.1.56.03.

Valorisation des titres acquis à l'Etat par application de l'arrêté grand-ducal du 1.8.1952 relatif à l'attribution à l'Etat de la contre-valeur de titres non déclarés et de la loi du 12.6. 1975 portant dissolution de l'office des séquestres et destinés à la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

100.000.000

     »
(2) Il est ajouté un nouvel article 93.1.56.04 avec les libellé et montant suivants:
«     

Art. 93.1.56.04.

Valorisation des titres de la dette publique acquis à l'Etat au titre des fonds de garantie constitués dans le cadre du régime des crédits d'équipement et destinés à la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

200.000.000

     »
(3) Il est ajouté une nouvelle section 34.6 intitulée «Société Nationale de Crédit et d'Investissement» et comprenant les articles suivants:
«     

Art. 34.6.81.00.

Dotation de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).

200.000.000

Art. 34.6.81.01.

Dotation sous forme de cession des titres acquis à l'Etat par application de l'arrêté grand-ducal du 1.8.1952 relatif à l'attribution à l'Etat de la contre-valeur de titres non déclarés et de la loi du 12.6.1975 portant dissolution de l'office des séquestres. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).

100.000.000

Art. 34.6.81.02.

Dotation sous forme de cession des titres de la dette publique acquis à l'Etat au titre des fonds de garantie constitués dans le cadre du régime des crédits d'équipement. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).

200.000.000

Art. 34.6.81.03.

Dotation correspondant aux remboursements des dépôts effectués par le Trésor auprès d'établissements de crédit dans le cadre du régime des crédits d'équipement. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).

10.000.000

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Château de Berg, le 2 août 1977

Jean

Doc. parl. N° 1399; sess. ord. 1976-1977.


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