Loi du 27 août 1977 portant approbation de la Décision et de l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, signés à Bruxelles, le 20 septembre 1976.

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Loi du 27 août 1977 portant approbation de la Décision et de l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, signés à Bruxelles, le 20 septembre 1976.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 1967 et celle du Conseil d'Etat du 7 juillet 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Sont approuvés la Décision et l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, signés à Bruxelles le 20 septembre 1976.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Londres, le 27 août 1977

Jean

Doc. parl. n° 2062; sess. ord. 1976-1977.


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