Loi du 25 novembre 1977 relative à l'abandon de famille.

Adapter la taille du texte :

Loi du 25 novembre 1977 relative à l'abandon de famille.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 octobre 1977 et celle du Conseil d'Etat du 4 novembre 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est introduit au titre VII du Livre II du Code pénal un chapitre IX intitulé «De l'abandon de famille» avec la teneur suivante:

«     

Art. 391bis.

Sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 2501 à 25000 francs ou d'une de ces peines seulement le père ou la mère qui se soustrait à l'égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu'il ait refusé de remplir ces obligations alors qu'il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l'impossibilité de les remplir.

Il en sera de même des obligations des époux entre eux, ainsi que de celles de l'adoptant à l'égard de l'adopté.

Dans les mêmes circonstances ces peines seront prononcées contre toute autre personne qui sera en défaut de fournir des aliments auxquels elle était tenue soit en vertu d'une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, soit en vertu d'une convention intervenue entre époux en matière de divorce par consentement mutuel.

La disposition qui précède s'applique également à la décision judiciaire allouant une pension sur base de l'article 301 du Code civil.

La poursuite des infractions sera précédée d'une interpellation, constatée par procès-verbal, du débiteur d'aliments par un agent de la gendarmerie ou de la police. Si le débiteur d'aliments n'a pas de résidence connue l'interpellation n'est pas requise.

     »

Art. 2.

L'article 46 de la loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours est abrogé. Toutes les fois qu'il est renvoyé, dans d'autres textes, à la disposition de l'article 46 de la loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours, ce renvoi s'applique aux dispositions de l'article 391bis du Code pénal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 25 novembre 1977.

Jean

Doc. parl. N° 1782, sess. ord. 1973-1974 et 1977-1978


Retour
haut de page