Loi du 1er décembre 1977 portant approbation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en date à New York du 7 mars 1966.

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Loi du 1er décembre 1977 portant approbation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en date à New York du 7 mars 1966.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 octobre 1977 et celle du Conseil d'Etat du 4 novembre 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Est approuvée la Convention internationale sur l'élimination de toutes les forme de discrimination raciale, en date à New York du 7 mars 1966.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 1er décembre 1977

Jean

Doc. parl. n° 1957; sess. ord. 1975-1976


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