Loi du 24 décembre 1977 portant prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres des comités mixtes d'entreprise.

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Loi du 24 décembre 1977 portant prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres des comités mixtes d'entreprise.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 1977 et celle du Conseil d'Etat du 16 décembre 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté grand-ducal modifié du 30 octobre 1958 concernant l'institution de délégations ouvrières, les délégations ouvrières renouvelées au cours de l'année 1975 et des années subséquentes seront intégralement renouvelées avant le 31 décembre 1979 au plus tard.

La durée du mandat des délégués élus au cours de l'année 1975 et des années subséquentes est prorogée jusqu'au renouvellement visé à l'alinéa qui précède.

Art. 2.

Par dérogation aux dispositions de l'article 24 alinéa 4 de la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés, les délégations des employés renouvelées au cours de l'année 1974 et des années subséquentes seront intégralement renouvelées avant le 31 décembre 1979 au plus tard.

La durée du mandat des délégués élus au cours de l'année 1974 et des années subséquentes est prorogée jusqu'au renouvellement visé à l'alinéa qui précède.

Art. 3.

Sont abrogées les dispositions de l'article 40 de la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés sans les sociétés anonymes.

Art. 4.

La durée du mandat des membres des comités mixtes d'entreprise qui viendra à expiration avant le renouvellement des délégations du personnel, conformément aux articles 1er et 2 qui précèdent, est prorogée jusqu'au renouvellement du comité mixte d'entreprise.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Château de Berg, le 24 décembre 1977

Jean

Doc. parl. N° 2142, sess. ord. 1977-1978


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