Loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de la police générale.

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Loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de la police générale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mars 1978 et celle du Conseil d'Etat du 14 mars 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les membres du service de garde des établissements pénitentaires et des maisons d'éducation sont habilités, dans les mêmes conditions et avec les mêmes pouvoirs que les agents de la police générale,

- à effectuer le transfèrement et l'extraction des détenus condamnés,
- à éviter les invasions et intrusions dans les établissements et maisons d'éducation et les évasions des détenus et pupilles des mêmes établissements et maisons,
- à rechercher et à constater les infractions commises sur le terrain des prédits établissements et maisons.

Art. 2.

Pour l'exercice de ces fonctions les membres du personnel du service de garde des établissements pénitentaires et maisons d'éducation relèvent du Ministre de la Justice.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 4 avril 1978

Jean

Doc. parl. N° 2128, sess. ord. 1977-1978


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