Loi du 13 juin 1978 portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye, le 5 octobre 1961.

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Loi du 13 juin 1978 portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye, le 5 octobre 1961.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 avril 1978 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961.

Art. 2.

Cette approbation a lieu sous réserve pour le Grand-Duché de Luxembourg:

(1) de déterminer, par dérogation à l'article 1er, alinéa 3 de la Convention, le lieu dans lequel le testateur avait son domicile selon la loi du for;
(2) de ne pas reconnaître les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un ressortissant luxembourgeois n'ayant aucune autre nationalité;
(3) d'exclure l'application de la Convention aux clauses testamentaires qui, selon le droit luxembourgeois, n'ont pas un caractère successoral.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 13 juin 1978

Jean

Doc. parl. n° 1417; sess. ord. 1969-1970


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