Loi du 29 juin 1978 ayant pour objet de compléter la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

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Loi du 29 juin 1978 ayant pour objet de compléter la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mai 1978 et celle du Conseil d'Etat du 6 juin 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers est complété par un point c) conçu comme suit:

«     
c) les mesures et dispositions nécessaires pour assurer la police et la sûreté des services de transport réguliers de personnes.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports et de l'Energie,

Josy Barthel

Palais de Luxembourg, le 29 juin 1978

Jean

Doc. parl. 2157; sess. ord. 1977-1978.


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