Loi du 11 juillet 1978 autorisant le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un troisième programme quinquennal d'équipement sportif communal et intercommunal.

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Loi du 11 juillet 1978 autorisant le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un troisième programme quinquennal d'équipement sportif communal et intercommunal.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc dé Nassau;

Vu la loi du 26 mars 1976 concernant l'éducation physique et le sport;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 1978 et celle du Conseil d'Etat du 20 juin 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à subventionner à partir du 1er janvier 1978 jusqu'au 31 décembre 1982, selon les modalités de la présente loi et jusqu'à concurrence d'un montant global de 350 millions de francs, l'exécution de projets d'équipement sportif par les communes ou par les syndicats de communes.

Art. 2.

Dans le cadre du programme directeur de l'aménagement du territoire, un programme national d'équipement sportif indiquant le nombre, le genre et la répartition sur le territoire du pays des projets susceptibles d'être subventionnés est établi par le ministre ayant dans ses attributions l'éducation physique et les sports. Ce programme doit être approuvé par le Gouvernement en Conseil.

Le même ministre fixe également les critères et modalités d'après lesquels lesdits projets sont subventionnés.

Art. 3.

L'aide financière de l'Etat est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts.

Ces deux genres de prestations peuvent être octroyés concurremment, sans que l'aide totale puisse dépasser trente-cinq pour-cent du montant susceptible d'être subventionné.

Toutefois, si le projet présente un intérêt régional ou national, ce taux peut dépasser les trentecinq pour-cent sans pouvoir être supérieur à cinquante pour-cent pour les projets à intérêt régional et à soixante-dix pour-cent pour les projets à intérêt national.

Art. 4.

Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi sont à charge du fonds spécial dénommé «Fonds d'équipement sportif national» institué par l'article 14 de la loi budgétaire du 24 mars 1967.

Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les recettes ordinaires, sur les recettes extraordinaires et par le produit des emprunts affectés au financement des dépenses extraordinaires de l'Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Education Physique et des Sports,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 11 juillet 1978

Jean

Doc. parl. n° 2149; sess. ord. 1977-1978


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