Loi du 21 juillet 1978 portant modification des dispositions concernant les droits à pension de la femme divorcée dans les régimes de pension contributifs.

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Loi du 21 juillet 1978 portant modification des dispositions concernant les droits à pension de la femme divorcée dans les régimes de pension contributifs.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 1978 et celle du Conseil d'Etat du 6 juillet 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les articles 102, 191, 196 et 229 du code des assurances sociales sont modifiés comme suit:

a)

Les alinéas 3 et 4 de l'article 102 sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la femme divorcée.

Si toutefois le défunt ne laisse pas de veuve, la rente est allouée à l'épouse divorcée sous les conditions suivantes:

que le divorce ait été prononcé par une décision définitive au cours des deux dernières années précédant la date de l'accident
que le même jugement de divorce ou un jugement rendu endéans la même période ait alloué à l'épouse divorcée une pension alimentaire et
qu'il n'y ait pas eu remariage de l'épouse divorcée pendant la période fixée au N° 1.

La rente ne pourra pas dépasser le montant de la pension alimentaire.

     »

A l'alinéa 6 du même article 102 les mots «ou de séparation de corps aux torts exclusifs dudit époux» sont à biffer.

b) Les alinéas 3 et 4 de l'article 191 sont remplacés par les alinéas 3 à 8 nouveaux de la teneur suivante:
«     

(3)

En cas de divorce d'un assuré, l'épouse divorcée bénéficie du droit à la pension de veuve à partir de la date du décès de son époux divorcé, à condition de ne pas avoir contracté ellemême un nouveau mariage avant le décès de son époux divorcé.

(4)

Les conditions d'attribution sont à apprécier au moment du décès de l'assuré.

(5)

La pension de la femme divorcée est établie sur la base de la pension revenant à une veuve en cas de décès du mari en fonction de la période d'assurance accomplie par le mari pendant la durée du mariage par rapport à la durée totale de sa carrière d'assurance, pour autant que ces périodes sont couvertes par des rémunérations intervenant dans la détermination de la pension de veuve visée ci-dessus. La durée sera établie en fonction d'années de calendrier, l'année de calendrier commencée comptant pour une année entière.

(6)

En cas de concours d'une ou de plusieurs femmes divorcées avec une veuve, la pension de veuve visée à l'alinéa précédent est répartie entre les ayants droit proportionnellement à la durée des différents mariages, sans que la pension de la femme divorcée ne puisse dépasser celle qui lui reviendrait si elle était la seule bénéficiaire; le cas échéant la part excédentaire sera attribuée à la veuve.

(7)

En cas de décès de l'une des bénéficiaires la pension de l'autre sera recalculée en conformité des dispositions du présent article.

(8)

Six mois après le décès de l'assuré, la pension sera intégralement répartie entre les ayants droit qui en auront fait la demande.

Les ayants droit qui n'auront pas présenté de demande dans ce délai, n'auront droit à la part qui leur est due qu'à partir du jour de leur demande.

     »
c) L'alinéa 5 de l'article 196 est modifié comme suit:
«     

En cas de concours avec une pension revenant à une ou plusieurs femmes divorcées, les pensions seront fixées proportionnellement à la durée du ou des mariages d'une part, et à la durée de l'occupation dans le ménage de l'assuré divorcé d'autre part, sans que la pension de la femme divorcée visée à l'alinéa 5 de l'article 191 ne puisse dépasser celle qui lui reviendrait si elle était la seule bénéficiaire; le cas échéant la part excédentaire sera attribuée à la bénéficiaire visée à l'alinéa premier.

     »
d) L'alinéa 2 de l'article 229 est modifié comme suit:
«     

La pension sera rétablie si le second époux prédécède sans que son décès ouvre droit à une pension de son chef; s'il est dû une pension quelconque du chef du second époux, seule la pension la plus élevée sera payée. Elle sera également rétablie en cas de divorce. En cas de concours avec d'autres rentes, pensions ou pensions alimentaires allouées par décision judiciaire, il ne sera dû que le montant qui dépasse la totalité de ces dernières. Toutefois, en cas de rachat, le service de la pension ne pourra être repris qu'après respectivement cinq ou trois ans à compter de la cessation de la pension suivant que le remariage a eu lieu avant ou après l'accomplissement de la cinquantième année.

     »

Art. 2.

Les articles 44, 46 et 48 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés sont modifiés comme suit:

a) L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

En cas de divorce d'un assuré, l'épouse divorcée bénéficie du droit à la pension de veuve à partir de la date du décès de son époux divorcé, à condition de ne pas avoir contracté ellemême un nouveau mariage avant le décès de son époux divorcé.

Les conditions d'attribution sont à apprécier au moment du décès de l'assuré.

La pension de la femme divorcée est établie sur la base de la pension revenant à une veuve en cas de décès du mari en fonction de la période d'assurance accomplie par le mari pendant la durée du mariage par rapport à la durée totale de sa carrière d'assurance, pour autant que ces périodes sont couvertes par des rémunérations intervenant dans la détermination de la pension de veuve visée ci-dessus. La durée sera établie en fonction d'années de calendrier, l'année de calendrier commencée comptant pour une année entière.

En cas de concours d'une ou de plusieurs femmes divorcées avec une veuve, la pension de veuve visée à l'alinéa précédent est répartie entre les ayants droit proportionnellement à la durée des différents mariages, sans que la pension de la femme divorcée ne puisse dépasser celle qui lui reviendrait si elle était la seule bénéficiaire; le cas échéant la part excédentaire sera attribuée à la veuve.

En cas de décès de l'une des bénéficiaires la pension de l'autre sera recalculée en conformité des dispositions du présent article.

Six mois après le décès de l'assuré, la pension sera intégralement répartie entre les ayants droit qui en auront fait la demande.

Les ayants droit qui n'auront pas présenté de demande dans ce délai, n'auront droit à la part qui leur est due qu'à partir du jour de leur demande.

     »
b) L'alinéa 4 de l'article 46 est modifié comme suit:
«     

La pension sera rétablie si le second époux prédécède sans que son décès ouvre droit à une pension de son chef; s'il est dû une pension quelconque du chef du second époux, seule la pension la plus élevée sera payée. Elle sera également rétablie en cas de divorce. En cas de concours avec d'autres rentes, pensions ou pensions alimentaires allouées par décision judiciaire, il ne sera dû que le montant qui dépasse la totalité de ces dernières. Toutefois, en cas de rachat, le service de la pension ne pourra être repris qu'après respectivement cinq ou trois ans à compter de la cessation de la pension suivant que le remariage a eu lieu avant ou après l'accomplissement de la cinquantième année.»

     »
c) L'alinéa 6 de l'article 48 est modifié comme suit:
«     

En cas de concours avec une pension revenant à une ou plusieurs femmes divorcées, les pensions seront fixées proportionnellement à la durée du ou des mariages d'une part, et à la durée de l'occupation dans le ménage de l'assuré divorcé d'autre part, sans que la pension de la femme divorcée visée à l'alinéa 3 de l'article 44 ne puisse dépasser celle qui lui reviendrait si elle était la seule bénéficiaire; le cas échéant la part excédentaire sera attribuée à la bénéficiaire visée à l'alinéa deuxième.

     »

Art. 3.

Les articles 9, 10 et 13 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans, commerçants et industriels sont modifiés comme suit:

a) Les alinéas 3 et 4 de l'article 9 sont remplacés par les alinéas 3 à 8 nouveaux ayant la teneur suivante:
«     

(3)

En cas de divorce d'un assuré, l'épouse divorcée bénéficie du droit à la pension de veuve à partir de la date du décès de son époux divorcé, à condition de ne pas avoir contracté ellemême un nouveau mariage avant le décès de son époux divorcé.

(4)

Les conditions d'attribution sont à apprécier au moment du décès de l'assuré.

(5)

La pension de la femme divorcée est établie sur la base de la pension revenant à une veuve en cas de décès du mari en fonction de la période d'assurance accomplie par le mari pendant la durée du mariage par rapport à la durée totale de sa carrière d'assurance, pour autant que ces périodes sont couvertes par des rémunérations intervenant dans la détermination de la pension de veuve visée ci-dessus. La durée sera établie en fonction d'années de calendrier, l'année de calendrier commencée comptant pour une année entière.

(6)

En cas de concours d'une ou de plusieurs femmes divorcées avec une veuve, la pension de veuve visée à l'alinéa précédent est répartie entre les ayants droit proportionnellement à la durée des différents mariages, sans que la pension de la femme divorcée ne puisse dépasser celle qui lui reviendrait si elle était la seule bénéficiaire; le cas échéant la part excédentaire sera attribuée à la veuve.

(7)

En cas de décès de l'une des bénéficiaires la pension de l'autre sera recalculée en conformité des dispositions du présent article.

(8)

Six mois après le décès de l'assuré, la pension sera intégralement répartie entre les ayants droit qui en auront fait la demande.

Les ayants droit qui n'auront pas présenté de demande dans ce délai, n'auront droit à la part qui leur est due qu'à partir du jour de leur demande.

     »
b) L'article 10 est modifié comme suit:
«     

Les pensions de veuve cessent d'être payées en cas de remariage. Si le remariage a lieu avant l'âge de cinquante ans la pension sera rachetée au taux de soixante fois la mensualité payable pour le mois de remariage. Pour la veuve qui se remarie après l'accomplissement de la cinquantième année, ce taux sera de trente six fois la mensualité. La majoration spéciale correspondant à l'article 15 ne sera pas comprise dans le calcul du rachat.

La pension sera rétablie si le second époux prédécède sans que son décès ouvre droit à une pension de son chef; s'il est dû une pension quelconque du chef du second époux, seule la pension la plus élevée sera payée. Elle sera également rétablie en cas de divorce. En cas de concours avec d'autres rentes, pensions ou pensions alimentaires allouées par décision judiciaire, il ne sera dû que le montant qui dépasse la totalité de ces dernières. Toutefois, en cas de rachat, le service de la pension ne pourra être repris qu'après respectivement cinq ou trois ans à compter de la cessation de la pension suivant que le remariage a eu lieu avant ou après l'accomplissement de la cinquième année.

     »
c) L'alinéa 6 de l'article 13 est modifié comme suit:
«     

En cas de concours avec une pension revenant à une ou plusieurs femmes divorcées, les pensions seront fixés proportionnellement à la durée du ou des mariages d'une part, et à la durée de l'occupation dans le ménage de l'assuré divorcé d'autre part, sans que la pension de la femme divorcée visée à l'alinéa 5 de l'article 9 ne puisse dépasser celle qui lui reviendrait si elle était la seule bénéficiaire; le cas échéant la part excédentaire sera attribuée à la bénéficiaire visée à l'alinéa deuxième.

     »

Art. 4.

Les articles 9 et 10 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole sont modifiés comme suit:

a) Les alinéas 3 et 4 de l'article 9 sont remplacés par les alinéas 3 à 8 nouveaux ayant la teneur suivante:
«     

(3)

En cas de divorce d'un assuré, l'épouse divorcée bénéficie du droit à la pension de veuve à partir de la date du décès de son époux divorcé, à condition de ne pas avoir contracté ellemême un nouveau mariage avant le décès de son époux divorcé.

(4)

Les conditions d'attribution sont à apprécier au moment du décès de l'assuré.

(5)

La pension de la femme divorcée est établie sur la base de la pension revenant à une veuve en cas de décès du mari en fonction de la période d'assurance accomplie par le mari pendant la durée du mariage par rapport à la durée totale de sa carrière d'assurance, pour autant que ces périodes sont couvertes par des rémunérations intervenant dans la détermination de la pension de veuve visée ci-dessus. La durée sera établie en fonction d'années de calendrier, l'année de calendrier commencée comptant pour une année entière.

(6)

En cas de concours d'une ou de plusieurs femmes divorcées avec une veuve, la pension de veuve visée à l'alinéa précédent est répartie entre les ayants droit proportionnellement à la durée des différents mariages, sans que la pension de la femme divorcée ne puisse dépasser celle qui lui reviendrait si elle était la seule bénéficiaire; le cas échéant la part excédentaire sera attribuée à la veuve.

(7)

En cas de décès de l'une des bénéficiaires la pension de l'autre sera recalculée en conformité des dispositions du présent article.

(8)

Six mois après le décès de l'assuré, la pension sera intégralement répartie entre les ayants droit qui en auront fait la demande.

Les ayants droit qui n'auront pas présenté de demande dans ce délai, n'auront droit à la part qui leur est due qu'à partir du jour de leur demande.

     »
b) A la troisième phrase de l'article 10 de la même loi les termes «aux torts exclusifs du second mari» sont à biffer.

Art. 5.

A l'article 4 de la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes les termes «aux torts exclusifs du mari» à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1er sont à biffer.

Art. 6.

A l'article 4 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole les termes «aux torts exclusifs du mari» à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 sont à biffer.

Dispositions additionnelles et transitoires

Art. 7.

Aucun remboursement des cotisations visé aux articles définis ci-après n'aura lieu en cas de cessation définitive de l'occupation assujettie à l'assurance. En conséquence sont abrogés:

a) les articles 216 du code des assurances sociales;
b) les articles 64, 65, 66, 67 et 68 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;
c) l'article 23 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans, commerçants et industriels;
d) l'article 23 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole.

Les personnes qui ont bénéficié d'un remboursement de cotisations pourront faire revivre les droits attachés à la partie non remboursée dans les conditions prévues par les différentes législations pour le maintien et le recouvrement des droits. Si ces personnes sont déjà bénéficiaires d'une pension au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, elles pourront faire revivre les droits attachés à la partie non remboursée par le versement d'une somme unique, dont le montant sera déterminé suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal. La demande devra être présentée dans le délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de ce règlement.

Les personnes visées à l'alinéa précédent remplissant, après la reprise d'une activité professionnelle, les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 28 juillet 1969 relatif à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs peuvent restituer au régime de pension concerné le montant des cotisations remboursées revalorisées suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent qu'aux personnes entrées dans l'assurance après la mise en vigueur de la présente loi.

Art. 8.

La présente loi entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux divorces prononcés après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ainsi qu'aux divorces prononcés avant cette date, à moins que le décès de l'assuré n'ait déjà donné lieu à des prestations et à condition qu'un remariage n'ait pas eu lieu avant l'entrée en vigueur.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes,

Gaston Thorn

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean Hamilius

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Cabasson, le 27 juillet 1978

Jean

Doc. parl. n° 2144, sess. ord. 1977-1978


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