Loi du 27 juillet 1978 portant modification de différentes dispositions légales en matière d'assurance maladie.

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Loi du 27 juillet 1978 portant modification de différentes dispositions légales en matière d'assurance maladie.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 1978 et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le livre Ier du code des assurances sociales est modifié comme suit:

L'article 28 a la teneur suivante:
«     

Art. 28.

Les caisses d'entreprise de maladie ont leur siège auprès des sociétés dont elles dépendent.

Les sociétés dont question nomment et rémunèrent les employés qui sont régis par les mêmes dispositions légales et réglementaires que les autres employés de ces sociétés. Les rémunérations mensuelles légales ou conventionnelles proprement dites, à l'exclusion de tous autres avantages ou suppléments de quelque nature que ce soit, compte tenu du montant de la mensualité audelà de la douzième, ainsi que tous frais quelconques d'administration sont remboursés aux sociétés par les caisses d'entreprise, à raison de cinquante pour cent. La détermination des rémunérations et des frais d'administration entrant en ligne de compte est faite par arrêté du gouvernement en conseil, le chef d'entreprise, le comité central de l'union des caisses de maladie et l'autorité de surveillance entendus en leurs avis et propositions. En outre les sociétés fournissent des locaux convenablement meublés et prennent à charge la totalité des frais d'entretien, de chauffage, d'éclairage et de nettoyage.

La nomination du gérant se fait avec l'assentiment du comité-directeur prévu à l'article 41 de la présente loi.

Les sociétés fournissent le fonds de roulement comme prévu à l'article 52.

     »
L'alinéa 2 de l'article 31 est abrogé.
L'article 52 a la teneur suivante:
«     

Art. 52.

L'Etat met, si nécessaire, à la disposition des caisses de maladie autres que les caisses d'entreprise sans frais ni intérêts un fonds de roulement ne pouvant dépasser la moyenne mensuelle des dépenses du premier trimestre de l'année 1977.

Ce montant maximum fera l'objet d'une revision tous les trois ans. Un règlement grand-ducal établira les conditions et modalités de la présente disposition.

     »
L'alinéa 6 de l'article 62 est complété de la façon suivante:
«     

La cotisation pour l'assurance maladie des bénéficiaires de l'indemnité de chômage complet est par parts égales à charge des assurés et du fonds de chômage.

     »
L'alinéa 1er de l'article 63 est conçu comme suit:
«     

Art. 63.

Le taux de cotisation pour les prestations autres que l'indemnité pécuniaire de maladie est uniforme pour toutes les caisses de maladie et est fixé annuellement par règlement grand-ducal au courant du mois de juin pour la période annuelle subséquente commençant le premier juillet, l'autorité de surveillance et le comité central de l'union des caisses de maladie entendus en leurs avis. Il est établi en centièmes du salaire ou de la pension de l'assuré obligatoire sur la base d'un minimum constitué par le salaire social minimum prévu pour le travailleur non qualifié en considération de son âge, et d'un maximum correspondant au quadruple du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié de dix-huit ans au moins. Le minimum prévu ci-dessus est augmenté de trente pour cent pour le groupe de bénéficiaires de pension.

     »
L'article 64 a la teneur suivante:
«     

Art. 64.

Pour les bénéficiaires d'une indemnité de chômage complet le taux de cotisation uniforme est appliqué sur l'indemnité de chômage.

Pour les assurés volontaires le taux de cotisation uniforme est appliqué sur une base de référence à fixer dans le règlement grand-ducal prévu à l'article précédent. Cette base de référence ne peut être ni inférieure au salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié de dix-huit ans au moins, ni supérieure au quadruple de ce salaire.

     »
L'article 66 est conçu comme suit:
«     

Art. 66.

Le taux de cotisation pour les prestations autres que l'indemnité pécuniaire est fixé de façon à couvrir, après déduction des autres ressources afférentes à ces prestations et de la charge du fonds national de solidarité résultant de l'article 68 du code des assurances sociales, la totalité des dépenses y relatives des caisses de maladie. Pour cette fixation il est tenu compte des frais d'administration à charge des caisses de maladie calculés au prorata de ces prestations par rapport au total des prestations des caisses de maladie.

Pour les caisses de maladie supportant une indemnité pécuniaire de maladie, le taux de cotisation ainsi déterminé, est majoré uniformément, dans les conditions et modalités prévues à l'article 63 alinéa 1er, d'un pourcentage correspondant à la dépense afférente de toutes les caisses de maladie en cause, après déduction des autres ressources en matière d'indemnité pécuniaire de maladie et compte tenu des frais d'administration à charge des caisses de maladie calculés au prorata de l'indemnité pécuniaire par rapport au total des prestations de maladie.

A l'expiration de chaque exercice et pour la première fois au 31 décembre 1978, les différentes caisses de maladie établissent le décompte de leurs recettes et de leurs dépenses dans le cadre des dispositions de l'article 66. Au vu de ces décomptes, un transfert a lieu entre les caisses de maladie concernées de tout ou de partie de l'excédent des recettes pour combler les déficits éventuels. Les modalités d'application relatives à la présente disposition font l'objet d'un règlement grand-ducal.

     »

Art. 2.

La loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés est modifiée comme suit:

L'article 6 est modifié comme suit:
«     

Art. 6.

Les indemnités pécuniaires de maladie et de maternité brutes, telles qu'elles sont fixées aux articles 8 et 13 du code des assurances sociales, ne peuvent dépasser par mois le maximum cotisable prévu à l'article 63 du même code.

     »
L'article 7 est abrogé. Toutefois, les conventions collectives ou les sentences établies ou prononcées en vertu de l'article 308bis du code des assurances sociales, qui sont fondées sur ledit article 7, sont appliquées jusqu'au 31 décembre 1978 au plus tard.
L'article 9 dans sa teneur actuelle est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 9.

L'applicaton des articles 63, 64 et 66 du code des assurances sociales se fait par les caisses de maladie visées par la présente loi conjointement avec les caisses de maladie visées par le code des assurances sociales.

Toutefois la détermination du pourcentage de majoration en application de l'article 66 alinéa 2 et le transfert y relatif en application de l'article 66 alinéa 3 se font séparément pour les caisses de maladie visées par la présente loi, ayant à supporter une indemnité pécuniaire, prises dans leur ensemble.

     »

Art. 3.

La loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes est modifiée comme suit:

La dernière phrase de l'article 5 est supprimée. Toutefois, les conventions collectives ou les sentences établies ou prononcées en vertu de l'article 308bis du code des assurances sociales, qui sont fondées sur la dernière phrase dudit article 5, sont appliquées jusqu'au 31 décembre 1978 au plus tard.
L'alinéa 2 de l'article 19 a la teneur suivante:
«     

Les articles 63, alinéa 1er, 64 et 66, alinéas 1er et 3 du code des assurances sociales sont rendus applicables. Cette application se fait conjointement avec les caisses de maladie visées par le code des assurances sociales et les caisses de maladie visées par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.

     »
Les alinéas 5 et 8 de l'article 19 sont abrogés, les alinéas 6, 7 et 9 actuels devenant dès lors les alinéas 5, 6 et 7.
L'article 39 est modifié comme suit:
«     

Art. 39.

L'Etat met, si nécessaire, à la disposition de la caisse de maladie sans frais ni intérêts un fonds de roulement ne pouvant dépasser la moyenne mensuelle des dépenses du premier trimestre 1977.

Ce montant maximum fera l'objet d'une revision tous les trois ans. Un règlement grand-ducal établira les conditions et modalités de la présente disposition.

     »

Art. 4.

Le paragraphe (2) de l'article 5 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole est abrogé. La numérotation du paragraphe (1) du même article est supprimée. Toutefois, les conventions collectives ou les sentences établies ou prononcées en vertu de l'article 308bis du code des assurances sociales, qui sont fondées sur le paragraphe (2) dudit article 5, sont appliquées jusqu'au 31 décembre 1978 au plus tard.

Art. 5.

La dernière phrase de l'article 14, alinéa 3 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité est abrogée.

Dispositions transitoires et finales

Art. 6.

Les fonds de réserve existants à la fin du mois précédant la mise en vigueur de la présente loi restent acquis aux différentes caisses de maladie et font fonction de fonds de roulement. Les intérêts provenant de leur placement et les loyers d'immeubles y seront ajoutés.

Art. 7.

Les caisses de maladie dont le compte d'exploitation arrêté au 30 juin 1978 accuse un excédent de dépenses supporteront une surprime permettant d'absorber cet excédent dans un délai de deux ans à compter de la mise en vigueur de la présente loi. Les conditions et modalités y relatives sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 8.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. La fixation du taux de cotisation uniforme, valant pour la période qui se situe entre la mise en vigueur de la présente loi et le 1er juillet subséquent, a lieu par règlement grand-ducal à prendre au courant du premier mois suivant sa publication, l'autorité de surveillance et le comité central de l'union des caisses de maladie entendus en leurs avis.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Benny Berg

Le Ministre de l'Economie Nationale et des Classes Moyennes,

Gaston Thorn

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean Hamilius

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Cabasson, le 27 juillet 1978

Jean

Doc. parl. n° 2182, sess. ord. 1977-1978.


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