Loi du 31 octobre 1978 relative aux délais prévus pour l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs.

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Loi du 31 octobre 1978 relative aux délais prévus pour l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 octobre 1978 et celle du Conseil d'Etat du 16 octobre 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Un dernier délai de six mois à compter de la mise en vigueur de la présente loi est ouvert auprès des différents régimes de pension contributifs pour la présentation d'une demande de couverture rétroactive de périodes d'assurance dans le cadre des dispositions de la loi du 28 juillet 1969 relative à l'achat rétroactif de périodes d'assurance aux personnes y visées aux articles 2 et 3 à condition

a) qu'elles remplissent les conditions d'âge aux dates prévues par les dispositions prévisées;
b) qu'elles peuvent justifier de périodes d'activité professionnelle d'au moins dix années se situant avant la création des régimes de pension afférents ou qu'elles peuvent justifier de périodes d'activité professionnelle non couvertes par des régimes de pension existants ou éteintes en tant que périodes d'assurance conformément aux dispositions relatives au maintien des droits et non exclues expressément d'une prise en compte par les instruments internationaux de sécurité sociale si l'achat est demandé pour le compte du mari prédécédé, cette condition doit être remplie dans le chef de ce dernier;
c) que le revenu brut provenant de pensions servies au titre d'un régime de pension contributif ou non-contributif dont profite la personne demanderesse, seule ou en commun avec son époux ou son épouse, ne dépasse pas le salaire social minimum en vigueur à la fin du délai de déclaration imparti.

Art. 2.

L'alinéa 1er de l'article 2 de la loi du 28 juillet 1969 relative à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs est complété in fine par les termes «à moins que ces périodes ne soient exclues de la prise en compte par des instruments internationaux de sécurité sociale».

Art. 3.

Les personnes qui, après avoir exercé une profession indépendante, ont été engagées auprès d'un service public couvert par un régime de pension non-contributif et qui de ce fait n'ont pu acheter des périodes d'activité professionnelle au moment de la création du régime de pension correspondant à leur ancienne activité, pourront bénéficier d'un délai de six mois pour acheter de telles périodes d'activité auprès de ce régime de pension. Les conditions et limites fixées pour cette couverture rétroactive ainsi que les droits y attachés sont ceux prévus par les articles 7, 8 et 9 de la loi du 28 juillet 1969 pour les personnes visées à l'article 1er de la même loi.

Art. 4.

Pour la présentation d'une demande en computation des périodes de guerre en application soit de l'article 197, 3° du code des assurances sociales, soit de l'article 14, alinéa 1er de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, soit de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant, soit de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1969 relative à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs, les délais de déclaration qui peuvent être prévus par les différentes législations sont abrogés.

Art. 5.

L'article 191 du code des assurances sociales est complété par les dispositions suivantes: «Les dispositions du numéro 2° de l'alinéa 2 du présent article ne s'appliquent pas

a) lorsque le bénéficiaire de pension décédé n'a pas été l'aîné de son épouse de plus de quinze années et que le mariage a duré au moment du décès depuis au moins dix années;
b) lorsque le bénéficiaire de pension décédé n'a pas été l'aîné de son épouse de plus de quinze années et lorsqu'il existe lors du décès du bénéficiaire de pension, un enfant né ou conçu du mariage ou légitimé par le mariage.»

L'article 43 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés est complété par un alinéa nouveau de la teneur suivante: «Les dispositions du numéro 2° de l'alinéa 2 du présent article ne s'appliquent pas

a) lorsque le bénéficiaire de pension décédé n'a pas été l'aîné de son épouse de plus de quinze années et que le mariage a duré au moment du décès depuis au moins dix années;
b) lorsque le bénéficiaire de pension décédé n'a pas été l'aîné de son épouse de plus de quinze années et lorsqu'il existe lors du décès du bénéficiaire de pension, un enfant né ou conçu du mariage ou légitimé par le mariage.»

L'article 9 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels, sera complété par la disposition suivante: «Les dispositions du numéro 2° de l'alinéa 2 du présent article ne s'appliquent pas

a) lorsque le bénéficiaire de pension décédé n'a pas été l'aîné de son épouse de plus de quinze années et que le mariage a duré au moment du décès depuis au moins dix années;
b) lorsque le bénéficiaire de pension décédé n'a pas été l'aîné de son épouse de plus de quinze années et lorsqu'il existe lors du décès du bénéficiaire de pension, un enfant né ou conçu du mariage ou légitimé par le mariage.»

L'article 9 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole sera complété par la disposition suivante: «Les dispositions du numéro 2° de l'alinéa 2 du présent article ne s'appliquent pas

a) lorsque le bénéficiaire de pension décédé n'a pas été l'aîné de son épouse de plus de quinze années et que le mariage a duré au moment du décès depuis au moins dix années;
b) lorsque le bénéficiaire de pension décédé n'a pas été l'aîné de son épouse de plus de quinze années et lorsqu'il existe lors du décès du bénéficiaire de pension, un enfant né ou conçu du mariage ou légitimé par le mariage.»

Art. 6.

La présente loi entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Les personnes visées par l'article 5 de la présente loi et exclues du droit à pension sous l'ancienne législation bénéficieront des nouvelles dispositions pour l'ouverture du droit à pension à partir de la mise en vigueur de la présente loi. Les prestations prendront cours à la même date. A cet effet les intéressés sont tenus de présenter une demande dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Passé ce délai, les prestations ne commencent à courir qu'à partir du premier du mois qui suit la présentation de la demande.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Benny Berg

Emile Krieps

Joseph Wohlfart

Robert Krieps

Jean Hamilius

Jacques F. Poos

Josy Barthel

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss

Château de Berg, le 31 octobre 1978

Jean

Doc. parl. n° 2189, sess. ord. 1977-1978.


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