Loi du 30 novembre 1978 modifiant certaines dispositions de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de fonctionnement des sociétés de participations financières et du droit de timbre.
- Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 précisant le secret bancaire en matière fiscale et délimitant le droit d'investigation (...) (Mémorial A n° 15 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 22 avril 1986 portant exécution de l'article 166 alinéa 5 a) de la loi modifiée du 4 décembre (...) (Mémorial A n° 35 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 13, alinéa 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant (...) (Mémorial A n° 48 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 3 lettre f de la loi du 4 décembre (...) (Mémorial A n° 48 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3, lettre (...) (Mémorial A n° 48 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 3 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 3, lettres c et d de la loi du (...) (Mémorial A n° 39 de 1979)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938, sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding (...) (Mémorial A n° 87 de 1938)
- Loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies). (Mémorial A n° 39 de 1929)
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