Loi du 30 novembre 1978 portant modification de certaines dispositions de l'article 18 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été validée et modifiée dans le suite.

Adapter la taille du texte :

Loi du 30 novembre 1978 portant modification de certaines dispositions de l'article 18 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été validée et modifiée dans la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 1978 et celle du Conseil d'Etat du 21 novembre 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

a)

L'article 18. I a) est complété par un deuxième alinéa conçu comme suit:
«     

Le plafond-limite de 92,05 points indiciaires pourra être modifié par règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat.

     »

b)

L'article 18. Il est complété par un deuxième alinéa conçu comme suit:
«     

Par dérogation aux conditions d'allocation qui précèdent, la veuve, qui est moins de 15 années plus jeune que son mari, a également droit à pension, si à la date de décès de ce dernier le mariage antérieur ou postérieur à la cessation des fonctions a duré au moins 10 années.

     »

Art. II.

La présente loi sortira ses effets à partir du premier jour du mois qui suit la date de sa publication.

Les nouvelles mesures sont applicables aux veuves de fonctionnaires ayant quitté le service avant leur entrée en vigueur, ainsi qu'aux pensions, dont le droit a été ouvert avant cette date.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Benny Berg

Emile Krieps

Joseph Wohlfart

Robert Krieps

Jean Hamilius

Jacques F. Poos

Josy Barthel

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss

Château de Berg, le 30 novembre 1978

Jean

Doc. parl. n° 2164, sess. ord. 1977-1978 et 1978-1979


Retour
haut de page