Loi du 5 décembre 1978 portant réforme du divorce.

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Loi du 5 décembre 1978 portant réforme du divorce.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 29 juin 1978 et 31 octobre 1978;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Les articles 229 à 232 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 229.

Le divorce pourra être demandé pour cause d'excès, sévices ou injures graves d'un des conjoints envers l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale.

Art. 230.

Chacun des époux pourra demander le divorce en cas de séparation de fait continue et effective depuis au moins trois ans, s'il en ressort que la désunion des époux est irrémédiable.

Art. 231.

Le divorce pourra encore être demandé par l'un des époux en cas de séparation de fait de plus de cinq ans due à l'état d'aliénation mentale paraissant incurable dans lequel se trouve l'autre époux et s'il ressort de cette situation que la désunion est irrémédiable. Cet époux sera représenté par son tuteur ou par un administrateur ad hoc désigné préalablement par le président du tribunal à la requête de la partie demanderesse.

Art. 232.

Le juge pourra, dans le cas des articles 230 et 231, rejeter la demande, s'il constate que le divorce aurait, pour le défendeur, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, ou pour les enfants communs ou adoptés par eux, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.

Art. 232. 1.

Les causes de divorce visées aux articles 230 et 231 ne pourront être invoquées que par voie de demande principale.

A cette demande il pourra être répondu par une demande reconventionnelle, mais en divorce seulement, fondée sur l'article 229. Si la demande reconventionnelle est admise, son admission emportera de droit rejet de la demande principale, et le divorce sera prononcé aux torts de l'époux demandeur.

Art. 232. 2.

Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause de séparation de fait, conformément à l'article 230, la preuve que les époux vivent séparés depuis au moins trois ans pourra être fournie par toutes voies de droit, à l'exclusion de l'aveu et du serment.

Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause de séparation de fait, conformément à l'article 231, la preuve que les époux vivent séparés depuis plus de cinq ans pourra être fournie par toutes voies de droit, à l'exclusion de l'aveu et du serment.

Art. 232. 3.

Quand le divorce sera demandé pour l'une des causes prévues aux articles 230 et 231 les dépens de l'instance seront pour le tout à la charge du demandeur.

     »

Art. II.

L'article 238 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 238.

Au jour indiqué, le juge fera aux deux époux, s'ils se présentent, ou au demandeur, s'il est seul comparant, les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement.

S'il ne peut y parvenir, il en dressera procès-verbal dans lequel il constatera, s'il le juge convenable, et entérinera l'accord des parties sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens des enfants mineurs communs des époux, ou adoptés par eux, ainsi que leur accord sur les mesures provisoires concernant la pension alimentaire et autres prestations pendant la durée de l'instance et sur les arrangements au logement et au mobilier le garnissant.

Le juge accordera la permission de citer.

     »

Art. III.

Il est ajouté après l'article 241 un article 241 - 1 nouveau conçu comme suit:

«     

Art. 241. 1.

Les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande en divorce introduite sur la base de l'article 229 peuvent être établis par tous modes de preuve, y compris l'aveu librement fait par la partie en personne devant le tribunal qui garde toute liberté d'appréciation.

     »

Art. IV.

La deuxième phrase de l'article 258 du code civil est modifiée comme suit:

Cette date figurera dans la mention marginale et dans la transcription faites en application de l'article 264 du présent code.

Art. V.

Les articles 259, 260 et 261 du code civil sont abrogés.

Art. VI.

L'alinéa 2 de l'article 266 du code civil est modifié comme suit:

Ce même jugement ou arrêt devenu définitif remontera quant à ses effets entre époux en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande. L'un des conjoints pourra demander que l'effet du jugement soit avancé à la date où leur cohabitation et leur collaboration ont cessé. A l'égard des tiers, le jugement ou arrêt ne produira effet que du jour de la mention ou de la transcription.

Art. VII.

L'article 267 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 267.

L'administration provisoire de la personne et des biens des enfants restera aux père et mère, ainsi qu'il est prévu aux articles 372 et 389, à moins que les parties n'en aient convenu autrement par un accord dûment entériné conformément à l'article 238, le tout sous réserve des décisions qui seraient rendues pour le plus grand avantage des enfants par le président statuant en référé, sur la demande, soit des parties ou de l'une d'elles, soit du procureur d'Etat.

     »

Art. Vllbis.

L'article 267bis est modifié et complété comme suit:

«     

Art. 267bis.

Le président statuant en référé, le ministère public entendu, connaît dès le dépôt de la demande en divorce au greffe des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties que des enfants, y compris le recours réglé par les articles 864 - 1 à 864 - 6 du code de procédure civile.

Le procureur d'Etat peut prendre tous renseignements utiles concernant la situation morale et matérielle des enfants.

L'information est en tout cas, communiquée aux partis.

Dès le dépôt de la demande au greffe, le président statuant en référé, est compétent pour prendre les mesures provisoires prévues au présent article.

     »

Art. VIII.

L'article 273 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 273.

Dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera déclaré non recevable en son action; il pourra néanmoins en intenter une autre pour des causes survenues ou découvertes après la reconciliation, les causes anciennes pouvant alors être invoquées à l'appui de la nouvelle demande.

Ne produit pas l'effet extinctif de la réconciliation un maintien temporaire de la vie commune, si les époux n'y avaient consenti que par nécessité, ou pour tenter de se concilier, ou pour mener l'éducation des enfants à son terme.

     »

Art. IX.

Il est ajouté à l'article 276 du code civil un alinéa ainsi conçu:

L'estimation des biens se fera, en cas d'accord, d'après les déclarations des époux, sinon par prisée. Lorsqu'il n'existe pas de biens à partager entre époux, les époux en feront la déclaration dans la convention prévue à l'article 277 et il ne sera dressé aucun acte notarié.

Art. X.

L'article 292, alinéas 2 et 3 du code civil est modifié ainsi qu'il suit:

La mention ou la transcription sera faite à la diligence des époux ou de l'un d'eux, sous peine d'une mende de trois mille à dix mille francs.

A cet effet, la décision sera signifiée ou remise contre accusé de réception dans le délai de trois mois à compter du prononcé, à l'officier de l'état civil compétent.

Art. XI.

L'article 297 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 297.

En cas de divorce par consentement mutuel et en cas de divorce prononcé sur base des articles 230 ou 231 la femme divorcée pourra se remarier aussitôt après la prononciation du divorce.

     »

Art. XII.

L'article 299 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 299.

En cas de divorce prononcé sur base de l'article 229, l'époux contre lequel le divorce a été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.

L'époux qui a obtenu le divorce conservera les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques, et que la réciprocité n'ait pas lieu.

     »

Art. XIII.

Les articles 300 à 302 du code civil sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 300.

Le tribunal qui prononce le divorce pourra imposer à l'un des conjoints l'obligation de verser à l'autre une pension alimentaire, lorsque ce dernier se trouve hors d'état d'assurer lui-même sa subsistance. La pension alimentaire devra répondre aux besoins du créancier et être proportionnée aux facultés de l'époux tenu à l'obligation. Elle ne sera due que dans la mesure et aussi lontemps que l'époux demandeur ne sera pas à même de subvenir lui-même à ses besoins, compte tenu des circonstances.

En cas de divorce prononcé aux torts réciproques, le tribunal tiendra compte en outre pour la fixation de la pension alimentaire de la gravité des torts de l'époux créancier.

Aucune pension alimentaire ne sera due à l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé ou qui vit en communauté de vie avec un tiers.

La pension sera toujours révisable et révocable. Elle sera révoquée dans les cas où elle cesserait d'être nécessaire. Elle ne sera plus due à partir du remariage du créancier.

La créance d'aliments pourra faire l'objet d'une transaction ou d'une renonciation. Les conventions intervenues entre époux seront valables tant que durera, dans le chef du créancier, la situation en considération de laquelle elles auront été conclues.

Lorsqu'il y a lieu à allocation d'une pension alimentaire, le juge pourra autoriser le bénéficiaire à percevoir; à l'exclusion de son ex-conjoint et sans préjudice des droits des tiers, les revenus de celui-ci, les produits de son travail comme les pensions et rentes lui revenant et toutes autres sommes qui lui seraient dues par des tiers dans les proportions qu'il indique et dans les conditions qu'il fixe. Cette décision est sujette à révision en cas de changement de circonstances.

Art. 301.

Dans tous les cas où le divorce a été prononcé sur base de l'article 229 aux torts exclusifs d'un époux, le tribunal pourra allouer au conjoint qui l'a obtenu des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage lui fera subir.

Art. 302.

Le tribunal statuant sur le divorce confiera la garde des enfants, suivant ce qu'exigera l'intérêt des enfants, soit à l'un ou l'autre des époux, soit à une tierce personne, parente ou non, l'autorité parentale étant exercée conformément aux articles 378 et 389.

Le tribunal de la jeunesse pourra toujours, dans la suite, à la demande d'un des parents ou du ministère public, modifier ou compléter la décision quant à la garde pour le plus grand avantage de l'enfant.

Un droit de visite et d'hébergement ne pourra être refusé que pour des motifs graves à celui des père et mère à qui la garde des enfants n'a pas été confiée.

     »

Art. XIV.

Il est ajouté après l'article 303 un article 303 - 1 nouveau conçu comme suit:

«     

Art. 303-1.

L'époux auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à leur éducation, s'ils se trouvent encore, soit en cours d'études justifiées, soit à la charge des parents pour infirmité ou autre motif.

     »

Art. XV.

L'article 310 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 310.

Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, chaque époux pourra demander le divorce au tribunal, qui le prononcera, si l'autre époux, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.

     »

Art. XVI.

Il est ajouté à l'article 311 du code civil un alinéa ainsi libellé:

Les articles 264, 265 et 266 alinéas 2 et 3 sont applicables à la séparation de corps.

Art. XVII.

L'article 378 - 1, alinéa 2 du code civil est modifié comme suit:

«     

Art. 378. 1.

(al. 2). Néanmoins, le tribunal de la jeunesse pourra toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de désigner un tiers comme gardien de l'enfant, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article précédent.

     »

Art. XVIII.

L'article 67 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit:

«     

Art. 67.

Tout contrat de mariage et tout acte modifiant ou changeant le régime matrimonial d'époux dont l'un sera commerçant sera transmis par extrait, dans le mois de sa date au préposé du registre de commerce.

Cet extrait indiquera le régime matrimonial adopté par les deux époux et les clauses opposables aux tiers relatives à la disposition des biens.

     »

Art. XIX.

Après l'entrée en vigueur de la présente loi, le divorce pourra être demandé pour des causes admises par la loi nouvelle, lors même que les faits constitutifs se seraient produits sous l'empire de la loi ancienne.

Toutes les fois que la requête initiale aura été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, l'action en divorce sera poursuivie et jugée en conformité de la loi ancienne.

Les articles 300, 301, 302 et 303 - 1 nouveaux sont applicables aux divorces prononcés après l'entrée en vigueur de la présente loi, mais sur des requêtes présentées antérieurement.

L'article 303 - 1 est également applicable aux divorces prononcés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 1978

Jean

Doc. parl. N° 1845, sess. ord. 1974-1975, 1975-1976 et 1977-1978


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