Loi du 23 décembre 1978 modifiant la loi du 23 avril 1965 portant création d'un fonds de solidarité viticole.

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Loi du 23 décembre 1978 modifiant la loi du 23 avril 1965 portant création d'un fonds de solidarité viticole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 1978 et celle du Conseil d'Etat du 22 décembre 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 3 de la loi du 23 avril 1965 portant création d'un Fonds de solidarité viticole est remplacé par le texte suivant:

«     

Sans préjudice des règles établies par la Communauté européenne, le Fonds peut intervenir, dans la limite de ses ressources par voie de subventions et de primes, en faveur des opérations énumérées ci-après:

- la protection contre la grêle;
- la lutte contre les gelées tardives et les organismes nuisibles;
- la propagande collective en faveur de la consommation du vin;
- l'aide à accorder aux exploitants viticoles victimes de sinistres de récolte causés par les forces de la nature, à l'exception des calamités pouvant être assurées et des pertes de récolte dues à des dégâts causés par les maladies cryptogamiques, des insectes nuisibles ou des viroses;
- de façon générale, toutes mesures susceptibles de contribuer au progrès économique dans le domaine viti-vinicole.
     »

Le comité-directeur prévu à l'article 5 établira les critères objectifs selon lesquels se feront les interventions du Fonds. Ces critères seront approuvés par règlement grand-ducal.

Art. 2.

L'article 4 point a) alinéa 2 est modifié comme suit:

«     

Pour les exploitants de vignobles situés sur le territoire luxembourgeois, ces redevances ne pourront dépasser vingt-sept francs par are au nombre indice cent ni cinq pour cent du produit de la vente. Un règlement grand-ducal détermine la contribution à payer par les viticulteurs qui résident à l'étranger et qui exploitent des vignobles sis sur le territoire luxembourgeois ainsi que, par les viticulteurs qui résident au Grand-Duché et qui exploitent des vignobles sis à l'étranger.

     »

Art. 3.

L'article 5 de la loi du 23 avril 1965 susvisée est remplacé par le texte suivant:

«     

Le Fonds est géré par un comité-directeur composé comme suit:

- quatre délégués des caves coopératives des vignerons; la désignation de ces membres se fera suivant les dispositions à fixer par règlement grand-ducal, compte tenu du caractère représentatif des caves coopératives concernées;
- un délégué des viticulteurs indépendants, à désigner par l'organisation représentative de ces vignerons;
- un délégué de la Fédération des associations viticoles, à désigner par celle-ci;
- un délégué de la marque nationale du vin luxembourgeois, à désigner par la commission de la marque nationale;
- un délégué des négociants en vin, à désigner par leur organisation représentative;
- un délégué de la Fédération des associations de luttes antiparasitaires par hélicoptère, à désigner par celle-ci;
- deux fonctionnaires de l'Etat, à désigner par le ministre ayant dans ses attributions la viticulture.

II est désigné suivant la même procédure un suppléant pour chaque délégué effectif.

Le Fonds est valablement constitué tant que son comité-directeur réunit au moins sept des membres visés ci-dessus.

Un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d'Etat, peut modifier la composition du comité-directeur du Fonds. Il peut de même modifier le quorum visé à l'alinéa précédent.

Le comité-directeur élit son président et son vice-président parmi ses membres.

La durée du mandat des membres du comité-directeur est fixée par règlement grand-ducal.

Le comité-directeur arrête son règlement d'ordre intérieur, y compris le fonctionnement du secrétariat.

II est loisible au ministre ayant dans ses attributions la viticulture de déléguer un fonctionnaire de son département pour assister aux réunions du comité-directeur. Ce délégué peut y prendre la parole chaque fois qu'il le désire et faire des propositions.

     »

Art. 4.

L'article 11 de la loi sus-visée est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

En cas de sinistres causé par les forces de la nature, l'aide éventuelle prévue à l'article 3 sera payée suivant des critères et conditions à fixer par règlement grand-ducal.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean Hamilius

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 23 décembre 1978

Jean

Doc. parl. N° 2181, sess. ord. 1978-1979.


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