Loi du 23 décembre 1978 modifiant la législation en matière d'aliments et en matière de cessions et saisies sur les rémunérations de travail, pensions et rentes.

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Loi du 23 décembre 1978 modifiant la législation en matière d'aliments et en matière de cessions et saisies sur les rémunérations de travail, pensions et rentes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 octobre 1978 et celle du Conseil d'Etat du 16 octobre 1978 portant qu'il ny a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

La loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes est modifiée ainsi qu'il suit:

L'alinéa 1er de l'article Ier est complété par la phrase suivante:
«     

Elle s'applique également aux indemnités de chômage complet.

     »
La disposition qui suit est intercalée entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 4:
«     

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les rémunérations, pensions et rentes peuvent être cédées comme suit, lorsque la cession est consentie à l'occasion d'un contrat d'épargne ou de prêt destiné à l'acquisition, la construction ou la transformation d'un immeuble ou d'une part immobilière:

- dans la deuxième tranche jusqu'à concurrence de 15%,
- dans la troisième tranche jusqu'à concurrence de 30%,
- dans la quatrième tranche jusqu'à concurrence de 40%.

Dans le cas d'un contrat d'épargne ou de prêt conclu par un agent jouissant du statut public, un règlement grand-ducal peut augmenter les pourcentages prévisés jusqu'à concurrence de 25% dans la deuxième tranche, de 40% dans la troisième tranche, de 50% dans la quatrième tranche.

     »
Le texte de l'alinéa 1 actuel de l'article 4 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Lorsque plusieurs saisies-arrêts ont été pratiquées contre le même débiteur et entre les mains de différents tiers saisis, la répartition en tranches prévue ci-dessus est établie sur le total des revenus saisis. Dans cette hypothèse, le juge de paix déterminera les retenues à effectuer proportionnellement au montant des sommes dues par chaque tiers saisi.

     »
L'article 7 est complété par la disposition suivante:
«     

II en est de même des indemnités de chômage complet.

     »
Le texte de l'alinéa 1er de l'article 8 est remplacé par la disposition suivante:
«     

En cas de cessions ou de saisies faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues notamment par les articles 203, 205 à 207, 212, 213, 214, 267bis, 277, 301, 303, 359, 385 et 762 du Code civil, le terme mensuel courant de la pension alimentaire sera, chaque mois, prélevé sur les portions incessible et insaisissable des rémunérations, pensions, rentes et indemnités de chômage complet.

     »
L'alinéa 2 de l'article 9 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Le juge de paix qui a autorisé la saisie reste compétent, même lorsque le débiteur ou, le cas échéant, le tiers saisi, aura transporté son domicile ou sa résidence dans le ressort d'une autre justice de paix, tant qu'il n'aura pas été procédé à une saisie dans ce ressort contre le même débiteur, entre les mains du même tiers saisi. Dans ce cas, le juge de paix initialement saisi fait une répartition des sommes retenues en vertu des saisies-arrêts par lui autorisées, répartition qui met fin à la procédure dans ce ressort. Il transmet ensuite le dossier de la saisie-arrêt au juge de paix du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence du débiteur ou, le cas échéant, du tiers saisi.

     »
L'article 11 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale sont tenus de fournir, sur injonction d'un juge de paix, à tout requérant intéressé les renseignements qu'ils possèdent permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la créance, ainsi que l'identité et l'adresse de son employeur ou de l'organisme débiteur de la pension ou de la rente.

     »
La loi du 11 novembre 1970 est complétée par les nouveaux articles 16, 17 et 18 qui suivent:
«     

Article 16.

La cession d'une rémunération ou d'une pension ou rente au sens des articles 1er et 2 doit être faite par un acte distinct de celui qui contient l'obligation principale dont elle garantit l'exécution.

Cet acte est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.

Article 17.

Dans les cas prévus à l'article précédent, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la notification du transport, faite au débiteur cédé par lettre recommandée. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur cédé dans un acte ayant date certaine.

L'article 1690 du code civil n'est pas applicable.

Article 18.

En cas de contestation, il y sera statué, sur demande de la partie la plus diligente, par le juge de paix du domicile, ou à défaut de domicile connu, par celui de la résidence du cédant. Si le cédant n'a au Grand-Duché ni domicile ni résidence connus, le juge compétent est celui du domicile du débiteur-cédé ou, à défaut de domicile connu, celui de sa résidence.

La procédure est réglée au règlement grand-ducal prévu à l'article 9.

     »

Art. II.

L'article 1er du Titre préliminaire du code de procédure civile est complété par l'alinéa final suivant:

«     

II connaît des contestations nées de l'exécution de cessions portant sur les créances visées à l'alinéa précédent.

     »

Art. III.

L'article 208 du code civil est complété par un alinéa ainsi conçu:

«     

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause d'adaptation automatique à l'évolution économique.

     »

Art. IV.

L'article 15 du code de procédure civile est rétabli dans la teneur suivante:

«     

En cas de demande de pension alimentaire, le juge pourra ordonner aux parties, et même aux tiers, la communication de renseignements ou la représentation des livres de commerce ou pièces comptables de nature à établir le montant des revenus, créances ou produits de travail des parties; les renseignements à fournir par les tiers seront communiqués au juge par écrit. Nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale sont tenus de fournir les renseignements qu'ils possèdent sur le montant des revenus, créances et produits du travail des parties ou de l'une d'elles.

S'il n'est pas donné suite par le tiers aux réquisitions du juge dans le délai qu'il détermine ou si les renseignements fournis apparaissent incomplets ou inexacts, le juge pourra, par décision motivée, ordonner que le tiers comparaîtra en personne au jour et à l'heure qu'il fixe. Une copie certifiée conforme sera jointe à la convocation du tiers.

Le tiers qui fait défaut ou qui refuse de fournir les renseignements demandés sera passible des sanctions prévues par les articles 263 à 265 du code de procédure civile. En plus, il sera condamné aux frais par lui occasionnés.

La convocation du tiers reproduit le texte de l'alinéa précédent.

     »

Art. V.

L'article 267bis du code civil est complété par la disposition suivante:

«     

L'article 15 du code de procédure civile est applicable.

     »

Art. VI.

L'article 10 de la loi du 30 juillet 1960 créant un Fonds National de Solidarité, tel qu'il a été modifié par la loi du 28 février 1964, est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 10.

Les pensions de solidarité ne peuvent être ni cédées ni mises en gage ni saisies.

Elles pourront cependant être cédées, mises en gage ou saisies sans limitation pour couvrir:

les avances sur ces pensions faites au titulaire par une institution de droit public entre l'échéance et l'ordonnancement de la pension;
les créances qui compétent aux communes et établissements de bienfaisance pour secours fournis depuis que la pension était due.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Fonction Publique,

Emile Krieps

Château de Berg, le 23 décembre 1978

Jean

Doc. parl. n° 1929, sess. ord. 1974-1975, 1977-1978 et 1978-1979


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