Loi du 6 février 1979 autorisant la passation d'un bail emphytéotique pour un terrain domanial situé à Walferdange.

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Loi du 6 février 1979 autorisant la passation d'un bail emphytéotique pour un terrain domanial situé à Walferdange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 janvier 1979 et celle du Conseil d'Etat du 23 janvier 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la passation d'un bail emphytéotique portant sur la parcelle domaniale suivante, inscrite au cadastre de la commune de Walferdange, section A de Helmsange comme suit:

N° 1061/883 «route de Diekirch»

pré 195,20 ares

pré 195,20 ares

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 6 février 1979.

Jean

Doc. parl. n° 2268, sess. ord. 1978-1979


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