Loi du 1er mars 1979 portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.

Adapter la taille du texte :

Loi du 1er mars 1979 portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 février 1979 et celle du Conseil d'Etat du 13 février 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le paragraphe (2) de l'article 2 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité est remplacé par le texte suivant:

«     

Peuvent en outre prétendre aux prestations du fonds:

1. les personnes devenues inaptes au travail dès avant l'âge fixé à l'alinéa (1) sub c), si, par ailleurs, elles remplissent les autres conditions prévues;
2. les femmes veuves, divorcées ou séparées de corps qui ont à leur charge soit deux enfants, soit un enfant frappé d'une infirmité ou d'une maladie chronique, pour lesquels elles touchent des allocations familiales, même si la condition prévue à l'alinéa (1) sub c) n'est pas remplie.
     »

Art. 2.

L'article 3 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité tel que cet article a été modifié dans la suite est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

(1)

Les pensions allouées par le fonds sont calculées de façon à garantir au bénéficiaire un revenu annuel de quarante-deux mille deux cent quarante francs, compte tenu des ressources personnelles déterminées selon les dispositions de l'article 5 de la présente loi.

(2)

Le montant de quarante-deux mille deux cent quarante francs est augmenté:

a) de quatorze mille cinq cent vingt francs pour l'épouse vivant en ménage avec l'ayant droit à la pension, à condition qu'elle soit âgée de plus de quarante-cinq ans ou que le ménage ait à sa charge soit deux enfants, soit un enfant frappé d'une infirmité ou d'une maladie chronique pour lesquels il touche les allocations familiales;
b) de cinq mille cent soixante francs pour tout enfant à charge de l'ayant droit pour lequel il reçoit les allocations familiales;
c) de quatorze mille cinq cent vingt francs lorsque l'ayant droit est atteint d'une impotence prononcée nécessitant une assistance et des soins constants qui lui imposent des frais spéciaux.

(3)

Lorsque plusieurs personnes, dont chacune aurait individuellement droit aux prestations du fonds, vivent en communauté domestique, le montant limite pouvant être accordé à la communauté est fixé à quarante-deux mille deux cent quarante francs pour la première personne étant la plus âgée et à quatorze mille cinq cent vingt francs pour chacune des autres personnes appartenant à la même communauté.

(4)

Les montants indiqués dans les paragraphes qui précèdent correspondent à l'indice cent raccordé à la base de l'indice 1948. Ils varient avec cet indice dans la mesure des pensions des assurances sociales.

(5)

Il n'est alloué qu'une pension par ménage.

     »

Art. 3.

Le paragraphe (1) de l'article 22 de la loi précitée est remplacé par le texte suivant:

«     

La pension de solidarité définitivement allouée est payée par douzième par mandat ou par virement postal au début de chaque mois. Les termes de ces paiements pourront être modifiés par règlement grand-ducal.

     »

Art. 4.

La présente loi entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 1er mars 1979

Jean

Doc. parl. N° 2257 sess. ord. 1978-1979


Retour
haut de page