Loi du 21 mars 1979 portant: a) modification de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire: b) modification de la loi du 5 août 1963 portant réforme de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire.

Adapter la taille du texte :

Loi du 21 mars 1979 portant:

a) modification de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire
b) modification de la loi du 5 août 1963 portant réforme de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er février 1979 et celle du Conseil d'Etat du 13 février 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'alinéa premier de l'article premier de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire est modifié comme suit:

Tout enfant âgé de six ans révolus avant le premier septembre recevra pendant neuf années consécutives, l'instruction dans les matières prévues à l'article 23 de la présente loi.

Art. 2.

L'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire est modifié et complété comme suit:

L'admission peut, à la demande de la personne responsable, être retardée d'une année, si l'état de santé, ou si le développement physique ou intellectuel de l'enfant justifie cette mesure. La durée de la scolarité obligatoire n'en est pas modifiée.

L'admission peut, à la demande de la personne responsable, être avancée d'une année pour tout enfant qui atteindra l'âge de six ans révolus entre le premier septembre et le 31 décembre, si le développement physique et intellectuel de l'enfant justifient cette mesure. La durée de la scolarité n'en est pas modifiée.

La personne responsable qui entend faire profiter un enfant de l'admission anticipée doit présenter avant le premier avril de l'année pour laquelle l'admission est sollicitée, une demande à l'administration communale compétente. L'administration communale compétente fait établir un avis sur la maturité scolaire de l'enfant concerné par un groupe d'experts nommés par le Ministre de l'Education Nationale et dans lequel doivent figurer un médecin scolaire, un psychologue, un inspecteur de l'enseignement primaire et un instituteur. L'avis en question est communiqué à la personne responsable qui peut dans un délai de 15 jours présenter ses observations à l'autorité communale. Celle-ci statue, la commission scolaire entendue en son avis. Elle notifie sa décision motivée à la personne responsable. Un recours contre cette décision est ouvert dans le délai d'un mois auprès du Ministre de l'Education Nationale.

Art. 3.

L'alinéa premier de l'article 15 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire est remplacé par les dispositions suivantes:

Le Gouvernement est autorisé à ordonner le dédoublement de toute classe ayant plus de trente-six élèves de l'âge obligatoire.

Art. 4.

L'article 11 de la loi du 5 août 1963 portant réforme de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire est remplacée par les dispositions suivantes:

Les classes complémentaires et les classes de fin d'études peuvent être mixtes ou distinctes pour les garçons et les filles.

Art. 5.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Robert Krieps

Château de Berg, le 21 mars 1979

Jean

Doc. parl. N° 2243, sess. ord. 1978-1979


Retour
haut de page