Loi du 29 mars 1979 ayant pour objet de porter ajustement des pensions au niveau moyen des salaires de 1977.

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Loi du 29 mars 1979 ayant pour objet de porter ajustement des pensions au niveau moyen des salaires de 1977.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mars 1979 et celle du Conseil d'Etat du 27 mars 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les pensions prévues par le code des assurances sociales et par les législations de l'assurance pension des employés privés, des artisans, des commerçants et industriels ainsi que des exploitants agricoles seront ajustées au niveau des salaires de 1977. A cet effet:

Les salaires de référence visés à l'article 202 du code des assurances sociales portés ou réduits au nombre de cent de l'indice pondéré au coût de la vie au 1er janvier 1948 sont multipliés par les coefficients repris à l'annexe formant partie intégrante de la loi pour les années 1912 à 1976.
Les rémunérations de référence visées à l'article 37 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés portées ou réduites au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 sont multipliées par les coefficients repris à l'annexe formant partie intégrante de la présente loi par les années 1912 à 1976.
Les cotisations visées à l'article 17 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels sont multipliées par les coefficients repris à l'annexe formant partie intégrante de la présente loi pour les exercices 1951 à 1976.
Les cotisations visées à l'article 17 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole sont multipliées par les coefficients repris à l'annexe formant partie intégrante de la présente loi pour les exercices 1956 à 1976.

Les parts de pensions visées par la troisième phrase de l'alinéa 3 de l'article 205 du code des assurances sociales, la troisième phrase de l'alinéa 5 de l'article 38 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, la quatrième phrase de l'alinéa 4 de l'article 17 de la loi modifiée du 21 mars 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle que celle-ci a été modifiée par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels et la quatrième phrase de l'alinéa 4 de l'article 17 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole, seront ajustées conformément au barème établi par la présente loi.

La dépense afférente sera à charge de l'organisme de pension auquel l'intéressé aura été affilié en dernier lieu.

La prestation prévue par l'article 165 de la loi modifiée du 29 août 1951 est portée de deux cent quarante-cinq à deux cent cinquante-deux francs au nombre indice 100. Cette augmentation sera financée sur la cotisation spéciale versée pour garantir l'ajustement des pensions.
Le complément alloué en vertu de l'article 7 de la loi du 30 mars 1972 portant ajustement des pensions au niveau moyen des salaires de 1970 reste acquis.

Art. 2.

Les dispositions transitoires et finales faisant l'objet de l'article 6 de la loi unique du 13 mai 1964, à l'exception de la deuxième phrase du numéro 7°, sont maintenues pour autant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.

Art. 3.

Il est créé un fonds spécial commun aux régimes de pension contributifs auquel seront affectées les réserves disponibles au 1er janvier 1979 en matière de financement de l'ajustement des pensions, y compris les intérêts échus à cette date.

Pour le financement de l'ajustement des pensions au niveau des salaires prévu par la présente loi, chaque organisme de pension recevra du fonds spécial un montant correspondant à un demi pour cent des salaires, traitements ou revenus cotisables dans chacun des régimes de pension.

Les prélèvements auprès du fonds spécial sont à considérer comme recettes au sens de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1975 portant introduction d'un système de compensation entre les régimes de pension contributifs pour les charges de l'ajustement des pensions au niveau des salaires.

L'organisation et le fonctionnement du fonds spécial font l'objet d'un règlement grand-ducal.

Art. 4.

Dans la mesure où les ressources affectées actuellement par certains organismes de pension au financement de l'ajustement de leurs pensions ne suffisent pas pour couvrir les dépenses d'ajustement, le complément nécessaire sera prélevé sur les réserves constituées en application des dispositions légales qui régissent ces organismes, compte tenu d'un intérêt égal au taux de rendement moyen des autres capitaux placés par les établissements en cause, à l'exception des certificats de la dette publique à terme non défini.

Dispositions additionnelles et transitoires

Art. 5.

L'alinéa 1er de l'article 100 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurancpension des employés privés est modifié comme suit:

«     

La cotisation est calculée sur la base de la rémunération brute effective, mais au plus sur la base d'une limite égale au quadruple du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dixhuit ans au moins et au moins sur la base des salaires minima légaux, sauf justification des causes de la réduction des salaires conformément à la réglementation concernant les salaires minima.

     »

Art. 6.

Les articles 93, 100 et 240 du code des assurances sociales sont modifiés comme suit:

L'alinéa 1er de l'article 93 prend la teneur suivante:
«     

Sont assurés contre les accidents professionnels sous condition d'être occupés dans une des entreprises ou d'exercer une des professions ou activités visées à l'article 85 les ouvriers, aides, compagnons, apprentis, domestiques, employés de bureau, employés d'exploitation, contremaîtres et employés techniques jusqu'à concurrence de la part de la rémunération qui ne dépasse pas le montant égal au quadruple du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié, âgé de dix-huit ans au moins. La rémunération annuelle servant de base au calcul des prestations ne pourra pas dépasser ce montant.

     »
La deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 100 prend la teneur suivante:
«     

A cet effet, les rémunérations servant de base au calcul des rentes et réduites à l'indice 100 conformément aux dispositions de l'alinéa 3 qui précède sont multipliées par des facteurs d'ajustement propres à chaque année de calendrier, sans que les rémunérations de référence à l'indice 100 prévues à l'article 93, alinéa 1, puissent être dépassées.

     »
L'alinéa 1er de l'article 240 prend la teneur suivante:
«     

La cotisation est calculée sur la base des salaires payés ou évalués, mais au plus sur la base d'une limite égale au quadruple du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins et au moins sur la base des salaires minima légaux. Toutefois pour les apprentis la base de calcul est constituée par l'indemnité d'apprentissage. Le taux de cotisation est de dix pour cent de la base prévue ci-dessus; en outre une cotisation spéciale de six pour cent est versée pour garantir partiellement l'ajustement.

     »

Art. 7.

Le coefficient fixé par le règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 à 20,5 pour l'exerice 1979 est porté à 21.

Art. 8.

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Aucune rente échue au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ne pourra être inférieure à son montant actuel, compte tenu de l'adaptation suivant l'indice du coût de la vie.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes,

Gaston Thorn

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture,

Albert Berchem

Le Ministre de la Santé publique,

Emile Krieps

Château de Berg, le 29 mars 1979-

Jean

Doc. parl. n° 2283, sess. ord. 1978-1979.


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