Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventaires, de scellés et de vente publique d'immeuble.

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Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventaires, de scellés et de vente publique d'immeuble.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 février 1979 et celle du Conseil d'Etat du 13 février 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Les articles 907, 908, 909, 2°, 910, 911, 912, 913, 914, 10°, 916, 917, 918, 920, 921, 922, 924, 925, 931, 1° et 2° du Code de procédure civile sont modifiés ainsi qu'il suit:

«     

Art. 907.

Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés après décès, elle sera faite par un des greffiers de la justice de paix délégué à cet effet par le juge de paix directeur ou, à son défaut, par un juge de paix ou un juge de paix suppléant.

Art. 908.

Le greffier se servira d'un sceau particulier, qui restera confié à la garde du greffier en chef, et dont l'empreinte sera déposée au greffe du tribunal d'arrondissement.

Art. 909.

par tous créanciers fondés en titre exécutoire, ou autorisés par une permission soit du président du tribunal de première instance, soit du juge de paix dans le ressort duquel le scellé doit être apposé.

Art. 910.

Si les prétendants droit et les créanciers sont mineurs non émancipés, et s'ils n'ont pas de tuteur, ou si ce dernier est absent, l'apposition des scellés pourra être requise par un de leurs parents.

Art. 911.

Le scellé sera apposé, soit à la diligence du ministère public, soit sur la déclaration du bourgmestre ou échevin de la commune, et même d'office par décision du juge de paix:

si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent;
si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absents;
si le défunt était dépositaire public; dans ce cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent.

Art. 912.

Le scellé ne pourra être apposé que par un greffier de la justice de paix des lieux.

Art. 913.

Si le scellé n'a pas été apposé avant l'inhumation, le greffier constatera, par son procès-verbal, le moment où le juge de paix a été requis de l'apposer, et les causes qui ont retardé soit la réquisition, soit l'apposition.

Art. 914.

10°

L'établissement du gardien présenté, s'il a les qualités requises; sauf, s'il ne les a pas, ou s'il n'en est pas présenté, à en établir un d'office par le greffier.

Art. 916.

Si, lors de l'apposition, il est trouvé un testament ou autre papier cacheté, le greffier en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance; il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus.

Art. 917.

Sur la réquisition de toute partie intéressée, le greffier fera, avant l'apposition du scellé, la perquisition du testament dont l'existence sera annoncée, et s'il le trouve, il procédera ainsi qu'il est dit ci-dessus.

Art. 918.

Aux jour et heure indiqués, sans qu'il soit besoin d'aucune assignation, les paquets trouvés cachetés seront présentés par le greffier au président du tribunal d'arrondissement, lequel en fera l'ouverture, en constatera l'état, et en ordonnera le dépôt si le contenu concerne la succession.

Art. 920.

Si un testament est trouvé ouvert, le greffier en constatera l'état et observera ce qui est prescrit en l'article 916.

Art. 921.

Si les portes sont fermées, s'il se rencontre des obstacles à l'apposition des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé, des difficultés, il y sera statué en référé par le président du tribunal. A cet effet, il sera sursis, et le juge de paix se transportera sur les lieux, établira garnison extérieure, même intérieure si le cas y échet; et il en référera sur le champ au président du tribunal.

Pourra néanmoins le juge de paix, s'il y a péril dans le retard, statuer par provision, sauf à référer ensuite au président du tribunal.

Art. 922.

Dans tous les cas où il sera référé par le juge de paix au président du tribunal, soit en matière de scellé, soit en autre matière, ce qui sera fait et ordonné sera constaté sur le procès-verbal dressé par le juge de paix; le président signera ses ordonnances sur ledit procès-verbal.

Art. 924.

S'il n'y a aucun effet mobilier, le greffier dressera un procès-verbal de carence.

S'il y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans la maison ou sur lesquels les scellés ne puissent être mis, le greffier fera un procès-verbal contenant description sommaire desdits effets.

Art. 925.

Il sera tenu, au greffe de chaque justice de paix, un registre d'ordre pour les scellés, sur lequel seront inscrits, dans les vingt-quatre heures, par le greffier qui a procédé à l'apposition:

1) Les noms et demeures des personnes sur les effets desquelles le scellé aura été apposé;
2) Le nom et la demeure du greffier qui a fait l'apposition;
3) Le jour où elle a été faite.

Art. 931.

une réquisition à cet effet, consignée sur le procès-verbal du greffier;

une ordonnance du juge de paix directeur ou, à son défaut, d'un juge de paix ou d'un juge de paix suppléant, déléguant un greffier de la justice de paix et indiquant les jour et heure où la levée sera faite;

     »

Art. II.

Les articles 24, alinéas 1 et 9, 25, 4°, 26, 30, alinéa 1, 32, alinéa 2, 34, alinéa 1, 35, première phrase, 38, alinéa 3, 41, 45, alinéa 3, 46, alinéa 5, 58, alinéa 1, 59, 4°, 61, alinéa 1, 64, alinéa 3, et 74 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière sont modifiés ainsi qu'il suit:

«     

Art. 24. al. 1er.

Au jour indiqué par la sommation, le tribunal, en donnant acte au poursuivant de la publication de la requête, statuera sur les dires et observations qui y auront été insérés, ainsi que sur la validité de la saisie, et désignera le notaire par le ministère duquel la vente publique aura lieu.

al. 9. La vente sera fixée par le notaire dans les trente jours au plus tôt et les quarante jours au plus tard à dater du jugement.

Art. 25.

L'indication du tribunal où la saisie se poursuit, du notaire commis et des jour, lieu et heure auxquels l'adjudication aura lieu.

Art. 26.

Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

Art. 30. al. 1er.

Les frais de la poursuite seront taxés par un juge du tribunal d'arrondissement d'après un tarif à arrêter par règlement grand-ducal, et il ne pourra être rien exigé au-delà du montant de la taxe.

Art. 32. al. 2.

En accordant la remise, le notaire fixera de nouveau le jour de l'adjudication, qui ne pourra être éloigné de moins de quinze jours, ni de plus de quarante.

Art. 34. al. 1er.

L'adjudication se fera suivant le mode établi par l'usage des lieux.

Art. 35.

Si le tribunal a prescrit l'emploi de bougies, il sera procédé de la façon suivante:

Art. 38. al. final.

Le jour de l'adjudication sera fixé par le notaire, endéans la seconde quinzaine qui suivra, et le notaire la fera annoncer au moins huit jours d'avance par affiches et insertions dans un ou plusieurs journaux.

Art. 41.

Le procès-verbal d'adjudication mentionnera que la vente a eu lieu aux clauses et conditions du cahier des charges général prévu par l'article 18 de la présente loi et, le cas échéant, renfermera la copie des modifications y apportées. Il sera revêtu de l'intitulé des jugements et du mandement qui les termine. Le procès-verbal d'adjudication sera terminé par l'injonction faite par le notaire à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt après la signification dudit acte d'adjudication, sous peine d'y être contrainte par la force publique.

Art. 45. al. 3.

Les demandes en nullité de l'adjudication seront formées, à peine de déchéance, dans la quinzaine de la signification. Elles ne suspendent pas l'exécution de l'injonction du notaire.

Art. 46. al. 5.

Le tribunal, en ordonnant de passer outre à la vente, renverra devant le notaire.

Art. 58.

Les moyens de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges seront proposés, sous la même peine de déchéance, au plus tard quinze jours avant l'adjudication, et il y sera statué au plus tard dans la huitaine. S'ils sont admis, le tribunal annulera la poursuite, à partir du jugement de publication, en autorisera la reprise à partir de ce jugement, et renverra de nouveau devant le notaire pour être procédé à l'adjudication.

S'ils sont rejetés, il sera passé outre aux enchères et à l'adjudication.

Art. 59.

les décisions des notaires qui, en prononçant l'adjudication, ordonneront le délaissement des biens.

Art. 61.

L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l'article 25, au notaire commis. La partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance.

L'acte d'appel énoncera les griefs; le tout à peine de nullité.

Art. 64. al. 3.

Le notaire fixera le jour de la nouvelle adjudication.

Art. 74.

Les demandes autorisées par les articles 72 et 73 seront formées par une simple requête que les intéressés présenteront au président du tribunal de la situation du bien lequel ordonnera la vente, en réglera le mode et la publicité, et renverra devant le notaire pour y procéder.

     »

Art. III.

Les articles 466, 468, 469, 470, alinéa 4, 471, alinéas 1 et final et 489 du Code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit:

«     

Art. 466. al. 3.

Supprimé.

Art. 468.

Si le tribunal estime que l'actif peut être inventorié en un seul jour, il ordonnera qu'en présence du juge-commissaire ou d'un greffier délégué par lui, il sera immédiatement procédé à l'inventaire, sans apposition préalable des scellés.

Art. 469.

Le greffier du tribunal de commerce adressera sur le champ au procureur d'Etat et aux curateurs avis des dispositions du jugement qui auront ordonné l'apposition des scellés, le dépôt ou la garde de la personne du failli et nommé lesdits curateurs.

Les scellés seront apposés par un greffier délégué par le juge-commissaire.

Le président du tribunal de commerce pourra, même avant le jugement, ordonner l'apposition des scellés par un greffier par lui délégué, soit d'office, soit sur la réquisition d'un ou de plusieurs créanciers, mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif.

Art. 470. al. 4.

Dans tous les cas, le greffier donnera, sans délai, avis de l'apposition des scellés par lui faite, au président du tribunal de commerce et au curateur nommé à la faillite.

Art. 471. al. 1er.

Les livres du failli, après avoir été arrêtés par le greffier délégué, qui constatera par son procès-verbal l'état dans lequel ils se trouvent.

al. final. Les objets mentionnés au présent article seront de suite inventoriés par les curateurs en présence du greffier délégué par le juge-commissaire qui signera le procès-verbal.

Art. 489. al. 1er.

L'inventaire sera dressé par les curateurs à mesure que les scellés seront levés; le greffier délégué par le juge-commissaire y assistera et le signera à chaque vacation: la minute sera déposée, dans les vingt-quatre heures de sa clôture définitive, au greffe, où les curateurs pourront en prendre copie sans frais et sans déplacement.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 29 mars 1979.

Jean

Doc. parl. n° 2215 sess. ord. 1978-1979


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