Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

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Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 avril 1979 et celle du Conseil d'Etat du 10 avril 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1 er. - Champ d'application

Art. 1er.

1.

Le présent statut s'applique aux fonctionnaires de l'Etat, dénommés par la suite fonctionnaires.

La qualité de fonctionnaire de l'Etat résulte d'une disposition expresse de la loi.

La qualité de fonctionnaire de l'Etat est encore reconnue à toute personne qui, à titre définitif et permanent, preste ses services dans les cadres du personnel des administrations de l'Etat à la suite d'une nomination par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à une fonction prévue en vertu d'une disposition législative.

2.

Le présent statut s'applique également aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux greffiers, sous réserve des dispositions inscrites à la Constitution et à la loi sur l'organisation judiciaire et concernant notamment le recrutement, l'inamovibilité, les incompatibilités, la résidence, les absences et les congés, le service des audiences et la discipline.

Il s'applique en outre au personnel des communes de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et des classes complémentaires, sous réserve des dispositions spéciales inscrites dans la législation portant organisation de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et des classes complémentaires et concernant notamment le recrutement, les incompatibilités, les congés, les heures de service et la discipline.

3.

Sans préjudice de l'article 2 paragraphes 2 et 3, et de l'article 38 paragraphe 2, qui concernent les stagiaires-fonctionnaires, sont applicables à ceux-ci le cas échéant par application analogique, les dispositions suivantes:

les articles 2 paragraphe 1er, 6, 8 et 9 paragraphes 1er, 2 et 4, les articles 10 à 20, les articles 22 à 25, les articles 28 et 29, 32 à 36 paragraphes 1er et 2, l'article 37 pour autant qu'il concerne la sécurité sociale, l'article 38 paragraphe 1er à l'exception de c) et d), les articles 39, 44 et 47 numéros 1 à 3, ainsi que l'article 74.

4.

Le présent statut s'applique sous réserve des dispositions spéciales établies pour certains corps de fonctionnaires par les lois et règlements.

L'adaptation des statuts particuliers de ces corps aux dispositions du présent statut peut être faite par règlement grand-ducal, le Conseil d'Etat entendu en son avis, à moins qu'il ne s'agisse de dispositions spéciales décrétées par le législateur.

5.

Sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires existantes concernant le régime des employés de l'Etat, sont applicables à ces employés, le cas échéant par application analogique et compte tenu du caractère contractuel de l'engagement, les dispositions suivantes du présent statut: les articles 6, 8 à 16, 18 à 20, 22 à 26, 28 à 38 paragraphe 1 er, 39 à 42, 44 à 49, 50 à l'exception du paragraphe 3, 51 à 79.

Chapitre 2. - Recrutement, entrée en fonctions

Art. 2.

1.

Indépendamment des conditions spéciales déterminées par les lois et les règlements, nul n'est admis au service de l'Etat en qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas les conditions suivantes:

a) être de nationalité luxembourgeoise,
b) jouir des droits civils et politiques,
c) offrir les garanties de moralité requises,
d) satisfaire aux conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la fonction,
e) satisfaire aux conditions d'études et de formation professionnelle requises,
f) avoir accompli un stage,
g) avoir passé avec succès un examen de fin de stage.

2.

L'admission au stage a lieu par décision du Gouvernement à la suite d'un concours sur épreuves, sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 3 deuxième alinéa, ci-après.

Le stage dure deux ans. L'admission a lieu pour une année; pour que le stage continue, il doit être prolongé.

L'admission au stage est révocable. Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu en ses explications et la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avis. Sauf dans le cas d'un licenciement pour motifs graves, le stagiaire a droit à un préavis d'un mois. Un règlement grand-ducal peut prévoir un délai pendant lequel le stagiaire et la délégation doivent prendre attitude. Ce délai expiré, il peut être passé outre.

Le stage peut être suspendu soit d'office, soit à la demande de l'intéressé pour la durée de toute absence prolongée en cas d'incapacité de travail du stagiaire. Pendant ces périodes, le paiement de l'indemnité de stage, en tout ou en partie, peut être continué par décision du ministre du ressort sur avis conforme du ministre de la Fonction publique.

A la fin du stage le stagiaire aura à subir un examen de fin de stage qui décidera de son admission définitive.

Le stage peut être prolongé pour une période s'étendant au maximum sur douze mois:

a) en faveur du stagiaire qui n'a pas pu se soumettre à l'examen de fin de stage pour des raisons indépendantes de sa volonté;
b) en faveur du stagiaire qui a subi un échec à l'examen de fin de stage. Dans ce cas, le stagiaire devra se présenter de nouveau à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

Les décisions relatives à la suspension et à la prolongation du stage sont prises par le ministre du ressort sur avis du ministre de la Fonction publique, la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avis. Ces avis ne sont pas requis pour la prolongation du stage en cas d'insuccès à l'examen de fin de stage.

3.

Des règlements grand-ducaux fixent les conditions et formalités à remplir par les postulants au stage, les modalités du stage ainsi que le programme et la procédure du concours et de l'examen de fin de stage prévus par le présent article.

Ces règlements peuvent prévoir des cas dans lesquels les conditions de stage et d'examen pourraient être sujets à exception ou tempérament.

Art. 3.

1.

Avant d'entrer en fonctions, le fonctionnaire prête, devant le ministre du ressort ou son délégué, le serment qui suit:

«Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide!».

2.

Le fonctionnaire est censé entré en fonctions dès le moment de la prestation de serment, à moins que l'entrée en fonctions effective n'ait eu lieu à une date postérieure.

3.

Le serment prêté par le fonctionnaire vaut pour toute sa carrière, à moins que la loi ne prescrive expressément le serment pour des fonctions spéciales.

4.

Si le fonctionnaire refuse ou néglige de prêter le serment ci-dessus prescrit, sa nomination est considérée comme nulle et non avenue.

Art. 4.

1.

Les décisions de nomination des fonctionnaires de l'Etat sont, en même temps, notifiées aux intéressés et communiquées à la Chambre des comptes. Celle-ci présente, dans les dix jours de la communication, au ministre du ressort ses observations au sujet de la légalité des décisions.

Si l'autorité compétente pour la nomination considère les observations comme fondées, elle retire sans délai la décision critiquée. Dans le cas contraire, le ministre du ressort communique les observations au fonctionnaire intéressé, dans les quinze jours de leur présentation, avec l'information qu'il peut prendre connaissance du dossier et déposer un mémoire exposant ses moyens. L'intéressé dispose à ces fins d'un délai de quinze jours.

Dans les dix jours de l'expiration du délai accordé au fonctionnaire intéressé, le ministre soumet à la Chambre des comptes une ordonnance de paiement.

La Chambre des comptes prend attitude dans les dix jours. Si elle refuse de liquider l'ordonnance, l'autorité compétente pour la nomination peut soit retirer la décision se trouvant à la base de l'ordonnance, soit soumettre la question au Gouvernement en conseil.

Si la Chambre des comptes persiste, contrairement à l'opinion du Conseil, la question est déférée, ensemble avec le mémoire du fonctionnaire intéressé, au Comité du contentieux du Conseil d'Etat qui statue définitivement et à la décision duquel l'ordonnateur et la Chambre des comptes doivent se conformer. Au cas où la Chambre des comptes obtient gain de cause, l'autorité visée à l'alinéa qui précède retire sans délai la décision de nomination.

La Chambre des comptes obtient communication des mémoires. Elle soumet ses observations éventuelles au Comité du contentieux au plus tard dans un délai de quinze jours.

Le refus de la Chambre des comptes nécessitant l'intervention du Gouvernement en conseil suspend le délai de recours en annulation contre la décision se trouvant à la base de l'ordonnance. Il est porté à la connaissance du fonctionnaire intéressé. Le délai reprend cours à partir de la décision du Comité du contentieux.

2.

La rémunération versée, après la prestation de serment, au fonctionnaire dont la nomination a fait l'objet d'une annulation ou d'un retrait, lui est acquise.

3.

L'arrêté de nomination visé au présent article peut être indifféremment un arrêté accordant une première nomination ou une promotion.

Chapitre 3. - Promotion

Art. 5.

1.

Dans la mesure où les lois concernant les administrations et services n'en disposent pas autrement, la promotion du fonctionnaire se fait dans les conditions et suivant les modalités prévues par des règlements grand-ducaux pris sur avis du Conseil d'Etat.

Par promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiquement supérieure; la hiérarchie des fonctions résulte de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

2.

Dans la mesure où un examen spécial est exigé pour la promotion, les administrations et services l'organiseront au moins tous les deux ans à moins qu'il n'y ait pas de candidat remplissant les conditions d'admission à cette épreuve. L'examen de promotion est un examen de classement accessible à tous ceux qui, à la date de l'examen, ont au moins trois années de grade.

3.

Les formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion ainsi que le programme et la procédure de l'examen sont déterminés par règlement grand-ducal.

Chapitre 4. - Affectation du fonctionnaire

Art. 6.

1.

A moins que l'affectation ne résulte de la nomination ou de la promotion, le fonctionnaire est affecté à l'un des emplois correspondant à sa fonction par l'autorité compétente. Si celle-ci n'est pas déterminée par la loi organique de l'administration à laquelle appartient le fonctionnaire, le terme autorité compétente vise le ministre du ressort.

2.

Dans l'intérêt du service le fonctionnaire peut être changé, ou bien de résidence, ou bien d'administration, de fonction ou d'affectation, ovec au sans changement de résidence, pourvu que le nouvel emploi ne soit inférieur ni en rang ni en traitement. S'il s'agit d'un changement d'administration ou de fonction, la mesure est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les autres cas elle est du domaine de l'autorité qui est compétente pour l'affectation. Avant toute mesure, le fonctionnaire visé doit être entendu en ses observations.

N'est pas considérée comme diminution de traitement au sens du présent paragraphe la cessation d'emplois accessoires ni la cessation d'indemnités ou de frais de voyage, de bureau ou autre, lorsque la cause de ces indemnités vient à disparaître avec le nouvel emploi.

Lorsque le fonctionnaire, déplacé dans les conditions qui précèdent, refuse le nouvel emploi, il peut être considéré comme démissionnaire par le ministre du ressort.

Art. 7.

L'autorité compétente peut affecter le fonctionnaire en qualité d'intérimaire à un emploi vacant correspondant à une fonction supérieure.

Sauf circonstances exceptionnelles, constatées par le Gouvernement en conseil, la durée de l'intérim ne pourra pas excéder un an.

Art. 8.

Lorsqu'une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal.

Chapitre 5. - Devoirs du fonctionnaire

Art. 9.

1.

Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose.

Il doit de même se conformer aux instructions du Gouvernement qui ont pour objet l'accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu'aux ordres de service de ses supérieurs.

2.

Il est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées; il doit prêter aide à ses collègues dans la mesure où l'intérêt du service l'exige; la responsabilité de ses subordonnés ne le dégage d'aucune des responsabilités qui lui incombent.

3.

Il est tenu de veiller à ce que les fonctionnaires placés sous ses ordres ou sur lesquels il a une action disciplinaire, accomplissent les devoirs qui leur incombent, et d'employer, le cas échéant, les moyens de discipline mis à sa disposition.

4.

Lorsque le fonctionnaire estime qu'un ordre reçu est entaché d'irrégularité, ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, il doit, par écrit, et par la voie hiérarchique, faire connaître son opinion au supérieur dont l'ordre émane. Si celui-ci confirme l'ordre par écrit, le fonctionnaire doit s'y conformer, à moins que l'exécution de cet ordre ne soit pénalement répressible. Si les circonstances l'exigent, la contestation et le maintien de l'ordre peuvent se faire verbalement. Chacune des parties doit confirmer sa position sans délai par écrit.

Art. 10.

1.

Le fonctionnaire doit, dans l'exercice comme en dehors de l'exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ses fonctions ou à sa capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public.

Il est tenu à la politesse, tant dans ses rapports de service avec ses supérieurs, collègues ou subordonnés que dans ses rapports avec le public.

2.

Le fonctionnaire ne peut solliciter, accepter ou se faire promettre d'aucune source, ni directement ni indirectement, des avantages matériels dont l'acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations et les défenses que lui imposent les lois et les règlements et notamment le présent statut.

Art. 11.

1.

Il est interdit au fonctionnaire de révéler les faits dont il a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui auraient un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, à moins d'en être dispensé par le ministre du ressort.

Ces dispositions s'appliquent également au fonctionnaire qui a cessé ses fonctions.

2.

Tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.

Art. 12.

1.

Le fonctionnaire ne peut s'absenter de son service sans autorisation.

2.

Celle-ci fait défaut notamment lorsque le fonctionnaire absent refuse de se faire examiner par un médecin désigné par l'administration ou que ce dernier le reconnaît apte au service.

3.

En cas d'absence sans autorisation, le fonctionnaire perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant au temps de son absence, sans préjudice de l'application éventuelle de sanctions disciplinaires.

4.

Dans le cas prévu au paragraphe qui précède, il est réservé au Grand-Duc de disposer, en faveur de l'épouse et des enfants mineurs du fonctionnaire, jusqu'à concurrence de la moitié de la rémunération retenue.

Art. 13.

Sans préjudice des dispositions légales prescrivant un domicile déterminé, le fonctionnaire est tenu de résider au lieu qui lui est assigné pour l'exercice de ses fonctions ou à une distance de celui-ci qui ne l'empêche pas d'accomplir ses fonctions normalement.

Toutefois la prise de résidence à l'étranger est soumise à l'autorisation préalable du Gouvernement en conseil, lorsque le lieu assigné au fonctionnaire pour l'exercice de ses fonctions, est situé au Grand-Duché. Cette autorisation est révocable.

Art. 14.

1.

Il est interdit au fonctionnaire d'avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec son administration ou service, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

2.

Il est interdit au fonctionnaire d'exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, une profession libérale ou une activité accessoire rémunérée du secteur privé qui n'aurait pas été autorisée au préalable par le Gouvernement en conseil. La disposition qui précède s'applique également aux activités du négoce d'immeubles.

Ne comptent pas comme activités au sens de l'alinéa qui précède, même lorsqu'elles sont rémunérées:

- la recherche scientifique;
- la publication d'ouvrages ou d'articles;
- l'activité artistique, ainsi que
- l'activité syndicale.

3.

Nul fonctionnaire ne peut, sans l'autorisation préalable du Gouvernement en conseil, participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance d'une entreprise commerciale ou d'un établissement industriel ou financier.

4.

Le fonctionnaire doit notifier au ministre du ressort toute activité professionnelle exercée par son conjoint à l'exception de celles accomplies au service de l'Etat. Si cette activité se révèle incompatible avec la fonction du fonctionnaire, et si ce dernier ne peut garantir qu'elle prendra fin dans un délai déterminé, l'autorité investie du pouvoir de nomination décide, après avis de la délégation du personnel, si elle existe, si le fonctionnaire doit être maintenu dans ses fonctions, changé de résidence, changé d'administration, de fonction ou d'affectation, avec ou sans changement de résidence ou démis d'office.

Les changements visés à l'alinéa qui précède se font aux conditions prévues à l'article 6 de la présente loi. En cas de démission d'office, l'intéressé, qui a plus de quinze années de service, peut invoquer l'article 3, I, 6° de la loi réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

5.

Aucun fonctionnaire ne peut exercer une occupation accessoire rémunérée du secteur public, national ou international, qui n'aurait pas été conférée ou autorisée par le Gouvernement en conseil.

Aucun fonctionnaire ne peut exercer simultanément deux ou plusieurs occupations accessoires, à moins que l'intérêt du service public ne l'exige.

6.

La décision conférant ou autorisant une activité accessoire est révocable. Chaque année le fonctionnaire qui exerce une activité au sens des dispositions du présent article doit en faire la déclaration au Gouvernement dans le délai et dans la forme à arrêter par un règlement du membre du Gouvernement ayant la Fonction publique dans ses attributions. Ce règlement peut dispenser de la déclaration tout ou partie des occupations accessoires du paragraphe 5 exercées dans les administrations et services de l'Etat.

7.

Est considéré comme occupation accessoire au sens des paragraphes 1 et 5 du présent article, tout service ou travail rétribué, dont un fonctionnaire est chargé en dehors de ses fonctions, soit pour le compte de l'Etat, d'une commune, d'un syndicat de communes, d'une institution publique nationale ou internationale, soit pour compte d'un établissement privé ou d'un particulier.

8.

Aucune activité au sens du présent article ne peut être exercée ou autorisée si elle ne se concilie pas avec l'accomplissement consciencieux et intégral des devoirs de la fonction principale ou s'il y a incompatibilité, de fait ou de droit, au regard de l'autorité, de l'indépendance ou de la dignité du fonctionnaire intéressé.

Art. 15.

Le fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer son supérieur hiérarchique.

Art. 16.

Le fonctionnaire doit se soumettre à tout examen médical ordonné dans l'intérêt du personnel ou dans l'intérêt du service. A moins qu'il ne s'agisse d'un examen faisant l'objet de la loi modifiée du 31 décembre 1952 sur les médecins-inspecteurs, l'examen est ordonné par le ministre de la Fonction publique, s'il s'agit de l'ensemble des fonctionnaires et par le ministre du ressort s'il s'agit de tout ou partie des fonctionnaires d'un ministère ou des administrations et services qui en dépendent.

Chapitre 6. - Incompatibilité

Art. 17.

La qualité de fonctionnaire est incompatible avec le mandat de député. L'acceptation par un fonctionnaire de ce mandat entraîne les conséquences prévues par la loi.

Chapitre 7. - Durée du travail

Art. 18.

La durée normale du travail est fixée par règlement grand-ducal.

Art. 19.

Le fonctionnaire ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail.

Si le total mensuel des heures supplémentaires ne dépasse pas le nombre de six, elles sont compensées moyennant un congé de compensation dont les modalités d'octroi sont fixées par le règlement grand-ducal prévu à l'article 28 ci-après.

Si le total mensuel des heures supplémentaires dépasse le nombre de six ou si les nécessités du service ne permettent pas la compensation dans le mois qui suit celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées, elles seront indemnisées suivant les dispositions de l'article 23 ci-après,

Chapitre 8. - Rémunération

Art. 20.

Le fonctionnaire jouit d'un traitement dont le régime est fixé en vertu d'une disposition légale ou d'une disposition réglementaire prise en vertu d'une loi.

Art. 21.

Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, le fonctionnaire a, pour la durée de ses fonctions, un droit acquis au traitement dont il jouit en vertu d'une disposition légale ou d'une disposition réglementaire prise en vertu d'une loi.

Les diminutions de traitement qui peuvent être décrétées, n'atteignent que les fonctionnaires nommés après la mise en vigueur de la mesure ordonnant la diminution.

Par traitement au sens du présent article on entend l'émolument fixé pour les différentes fonctions publiques, y compris toutes les majorations pour ancienneté de service auxquelles le fonctionnaire pouvait prétendre en vertu d'une disposition légale ou d'une disposition réglementaire prise en vertu d'une loi.

Ne sont pas compris dans le terme traitement les remises, droits casuels, indemnités de voyage ou de déplacement, et frais de bureau lorsqu'ils ne sont pas à considérer, d'après les dispositions qui les établissent, comme constituant une partie intégrante du traitement.

Art. 22.

En dehors de son traitement, aucune rémunération n'est accordée à un fonctionnaire, sauf dans les cas spécialement prévus par les lois.

Aucune indemnité spéciale ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d'une extension ou d'une modification de sa charge, ni pour un service ou un travail qui par sa nature ou par les conditions dans lesquelles il a été fourni, rentre ou doit être considéré comme rentrant dans le cadre des attributions et devoirs de ce fonctionnaire, ou comme rentrant dans l'ensemble du service collectif du personnel dont le fonctionnaire fait partie.

Art. 23.

1.

Une indemnité spéciale peut être allouée, s'il s'agit d'un service ou d'un travail extraordinaire, justement qualifié et nettement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est fourni, ou si un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des fonctions supérieures en traitement ou à cumuler tout ou partie d'un emploi vacant.

Dans ce dernier cas, le taux de l'indemnité ne pourra excéder au total le chiffre du traitement minimum attaché à l'emploi vacant, lors même que celui-ci serait cumulé concurremment ou successivement par plusieurs fonctionnaires.

De même, si un fonctionnaire est appelé à faire un service ou un travail qu'un autre devrait ou aurait dû faire, il peut en être indemnisé.

2.

Dans les conditions et suivant les modalités à prévoir par règlement grand-ducal une indemnité spéciale peut être allouée, sous forme d'une prime, pour récompenser des propositions d'économie et de rationalisation, nettement caractérisées comme telles, concernant les ministères et les administrations.

3.

Les indemnités prévues au paragraphe 1 er sont allouées sur la proposition du ministre du ressort, par une décision motivée du Gouvernement en conseil; les primes prévues au paragraphe 2 sont allouées par une décision motivée du membre du Gouvernement ayant la réforme administrative dans ses attributions.

Art. 24.

Les traitements sont payables d'avance, mensuellement, à raison d'un douzième par mois du traitement annuel, lorsqu'ils sont dus pour le mois entier.

Lorsqu'ils sont dus pour une partie du mois, ils sont calculés par jour, à raison d'un trois cent soixantième du traitement annuel avec mise en compte des journées libres réglementaires, des dimanches et des jours fériés légaux et de rechange qui tombent dans la période ou qui la suivent immédiatement.

Art. 25.

La rémunération du fonctionnaire est cessible et saisissable conformément à la loi.

Art. 26.

Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l'Etat sont de la compétence du Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

Ces recours seront intentés dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification de la décision. Ils ne sont pas dispensés du ministère d'avocat.

Art. 27.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux traitements d'attente.

Chapitre 9. - Congés

Art. 28.

1.

Le fonctionnaire a droit à des jours fériés et bénéficie de congés dans les limites et aux conditions prévues au présent chapitre ou au règlement grand-ducal à prendre en vertu du présent article.

Les congés visés à l'alinéa qui précède comprennent notamment:

a) le congé annuel de récréation;
b) le congé pour raisons de santé;
c) les congés de compensation;
d) les congés extraordinaires et les congés de convenance personnelle;
e) le congé de maternité;
f) le congé-éducation;
g) les congés sans traitement;
h) le congé pour travail à mi-temps;
i) le congé pour activité syndicale ou politique;
j) le congé sportif.

2.

Le fonctionnaire conserve pendant la durée du congé sa qualité de fonctionnaire. Sauf disposition contraire, il continue de jouir des droits conférés par le présent statut et reste soumis aux devoirs y prévus.

3.

Sans préjudice des règles établies par les articles 29, 30 et 31 ci-après, le régime des congés est fixé par règlement grand-ducal. Le même règlement fixe les jours fériés.

Art. 29.

Congé de maternité.

1.

L'agent féminin qui est en activité de service adroit, sur présentation d'un certificat médical attestant la date présumée de l'accouchement, à un congé de maternité.

Cette période de congé exceptionnel se décompose en congé prénatal de huit semaines et en congé postnatal de huit semaines.

Si l'accouchement n'a lieu qu'après la date prévue par le médecin, le congé prénatal est prolongé jusqu'à l'accouchement et sans que la durée de congé à prendre obligatoirement après l'accouchement puisse être réduite.

La durée du congé postnatal est portée de huit à douze semaines en cas d'accouchement prématuré ou multiple ainsi que pour les mères allaitant leur enfant.

2.

Un congé sans traitement jusqu'à un an, consécutif au congé de maternité, peut être accordé.

3.

Le congé de maternité est considéré comme période d'activité de service. Il en est de même - le non-paiement du traitement mis à part - du congé sans traitement consécutif au congé de maternité pour la période qui ne dépasse pas deux mois. Pour la période de congé sans traitement qui dépasse les deux mois, les dispositions de l'article 30 ci-après sont applicables.

Art. 30.

Congés sans traitement.

1.

A condition que les nécessités du service ne s'y opposent pas, un congé sans traitement peut, exceptionnellement, être accordé au fonctionnaire, sur sa demande, notamment dans les cas ci-après:

a) pour lui permettre de compléter ses études;
b) pour lui faciliter le choix d'une autre carrière;
c) consécutivement à un congé de maternité.

Sauf circonstances exceptionnelles constatées par le Gouvernement en conseil la durée totale des congés accordés pour faciliter le choix d'une autre carrière ne peut pas dépasser une année.

2.

Sous réserve de dispositions légales contraires, les congés sans traitement ne comptent ni pour les avancements en échelon ou en traitement, ni pour la pension, ni pour le droit au congé annuel.

3.

Les congés sans traitement ne dépassant pas deux mois sont accordés par le ministre du ressort, le chef d'administration entendu en son avis.

Les autres congés sans traitement sont accordés par le Grand-Duc sur proposition du ministre du ressort, le ministre de la Fonction publique et le chef d'administration entendus en leurs avis.

4.

Un congé spécial peut être accordé aux fonctionnaires de l'Etat qui acceptent une fonction internationale. Les conditions et modalités de ce congé sont réglées par la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales.

Art. 31.

Congé pour travail à mi-temps.

1.

A condition que les nécessités du service ne s'y opposent pas, un congé pour travail à mi-temps peut, exceptionnellement, être accordé, sur sa demande, au fonctionnaire pour des motifs dûment justifiés et notamment dans les cas suivants:

a) pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de douze ans;
b) pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.

2.

Sous réserve de dispositions légales contraires, le congé pour travail à mi-temps ne compte ni pour les avancements en échelon ou en traitement, ni pour la pension, ni pour le droit au congé annuel.

3.

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour travail à mi-temps est tenu d'accomplir chaque mois, conformément à un horaire prescrit par le ministre du ressort ou le chef d'administration dont il dépend, des prestations d'une durée égale à la moitié de la durée du travail normal.

Il touche la moitié du traitement normal.

Sont calculés sur cette moitié le prélèvement pour péréquation de pension et le calcul de la contribution à la caisse de maladie.

4.

Le congé pour travail à mi-temps est accordé suivant les modalités prévues au paragraphe 3 de l'article 30.

5.

Le congé pour travail à mi-temps peut être accordé pour une période maximale d'un an.

Toutefois il peut être renouvelé dans les mêmes conditions. Le renouvellement est subordonné à une demande du fonctionnaire intéressé, introduite au moins un mois avant l'expiration de la période pour laquelle l'autorisation a été accordée.

6.

Le congé pour travail à mi-temps devra couvrir la période de congé annuel de récréation et, pour les fonctionnaires de l'enseignement, les vacances scolaires.

7.

Le congé pour travail à mi-temps doit être révoqué par l'autorité qui l'a accordé dès que les motifs qui ont justifié son octroi cessent d'exister. Si tel est le cas, le fonctionnaire bénéficiaire du congé doit aviser sans délai son chef hiérarchique. Le ministre dont il dépend peut faire vérifier à tout moment si ces motifs existent encore.

Le fonctionnaire peut d'ailleurs à tout moment demander la révocation du congé pour travail à mi-temps.

La révocation du congé n'interviendra que compte tenu de la disposition du paragraphe 6 ci-dessus.

8.

Le fonctionnaire, bénéficiaire d'un congé pour travail à mi-temps, ne peut exercer, pendant la durée de ce congé, aucune autre activité lucrative.

Chapitre 10. - Protection du fonctionnaire

Art. 32.

1.

Dans l'application des dispositions du présent statut, le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l'autorité supérieure.

2.

L'Etat protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer seraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions. Dans la mesure où il l'estime nécessaire l'Etat assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.

3.

Si le fonctionnaire, ou l'ancien fonctionnaire, subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions, l'Etat l'en indemnise pour autant que l'intéressé ne se trouve pas, intentionnellement ou par faute ou négligence graves, à l'origine de ce dommage et n'a pu obtenir réparation de l'auteur de celui-ci.

4.

Dans la mesure où l'Etat indemnise le fonctionnaire, il est subrogé dans les droits de ce dernier.

Art. 33.

1.

Tout fonctionnaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte de ses supérieurs ou de ses égaux qui lèsent ses droits statutaires ou qui le blessent dans sa dignité.

Ce droit existe également si une demande écrite du fonctionnaire, introduite par la voie hiérarchique, est restée sans suite sans le délai d'un mois.

2.

La réclamation est adressée par écrit au supérieur hiérarchique. Si elle met en cause le supérieur direct du fonctionnaire, elle est adressée au chef d'administration. Si ce dernier est visé, la réclamation est envoyée au ministre du ressort.

3.

Sous peine de forclusion, la réclamation doit être introduite dans les quinze jours à partir de la date de l'acte qu'elle concerne ou de l'expiration du délai visé à l'alinéa 2 du paragraphe 1 er.

4.

Le destinataire de la réclamation instruit l'affaire et transmet sa réponse motivée au réclamant.

Le cas échéant, il prend ou provoque les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation incriminée.

5.

Si la réponse ne parvient pas au réclamant dans les trois mois de la réclamation ou si elle ne lui donne pas satisfaction, il peut saisir directement le ministre du ressort. Au cas où la réclamation a été adressée à celui-ci, le réclamant peut s'adresser au Gouvernement en conseil.

Art. 34.

1.

Le dossier personnel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces concernant sa situation administrative. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé.

2.

Toute appréciation écrite concernant le fonctionnaire doit lui être communiquée en copie avant l'incorporation au dossier. La prise de position éventuelle de l'intéressé est jointe au dossier.

3.

Tout fonctionnaire a, même après la cessation de ses fonctions, le droit de prendre connaissance de toutes les pièces qui constituent son dossier.

4.

Le dossier ne peut être communiqué à des personnes étrangères à l'administration publique, sauf à la demande du fonctionnaire.

Art. 35.

1.

L'action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l'action publique.

2.

Lorsqu'un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparation de pareils dommages soutient que la responsabilité incombe à l'Etat, le juge peut ordonner la mise en cause de l'Etat par la partie la plus diligente.

Si l'Etat prend fait et cause, ou s'il est reconnu responsable, le fonctionnaire est mis hors de cause, avec gain de dépens, et, s'il y a lieu, avec dommages-intérêts.

3.

L'Etat peut assurer, auprès de compagnies d'assurances privées, certaines catégories de fonctionnaires contre les risques de responsabilité civile en rapport avec l'exercice de leurs fonctions.

Chapitre 11. - Droit d'association, représentation du personnel

Art. 36.

1.

Les fonctionnaires jouissent de la liberté d'association et de la liberté syndicale. Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l'exercice.

2.

Les fonctionnaires sont électeurs et éligibles de la chambre professionnelle des fonctionnaires et employés publics.

3.

Des délégations de personnel pourront être instituées par arrêté ministériel au sein des administrations et services de l'Etat, ainsi que de ses établissements scolaires.

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions régissant l'institution, la composition, les modalités de désignation et les attributions de ces délégations.

Chapitre 12. - Sécurité sociale, pension

Art. 37.

Le fonctionnaire bénéficie d'un régime de sécurité sociale et de pension conformément aux lois et aux règlements.

Chapitre 13. - Cessation définitive des fonctions

Art. 38.

1.

Hormis le décès la cessation définitive des fonctions résulte:

a) de la démission volontaire régulièrement acceptée;
b) de la démission d'office;
c) des dispositions relatives à la limite d'âge;
d) de la suppression d'emploi.

2.

Cesse également ses fonctions le stagiaire-fonctionnaire dont le stage n'est pas prorogé, ou qui, à l'issue de son stage, n'obtient pas de nomination définitive.

Art. 39.

1.

Le fonctionnaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner l'exercice de celles-ci avant d'en avoir été régulièrement démissionné.

2.

La démission volontaire doit être adressée par écrit à l'autorité compétente. Elle doit préciser la date à laquelle le fonctionnaire désire cesser ses fonctions.

3.

La décision acceptant la démission doit être notifiée par l'autorité compétente dans un délai qui ne peut excéder trente jours à partir de la date de réception de la lettre de démission.

Cette décision fixe l'effet de la démission à la date proposée par le fonctionnaire à moins que l'intérêt du service n'impose le choix d'une date plus éloignée. Celle-ci ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception de la lettre de démission.

4.

L'autorité compétente peut refuser la démission si une action disciplinaire est déjà en cours à la date de la réception de la lettre de démission ou si une telle action est exercée dans les trente jours qui suivent.

Art. 40.

1.

La démission d'office résulte de plein droit:

a) de la perte de la nationalité luxembourgeoise;
b) de la perte des droits civils et politiques;
c) de la notification de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d'âge;
d) de la perte de l'emploi dans les conditions spécifiées à l'article 49 du présent statut;
e) de la révocation.

2.

La démission d'office peut être prononcée sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure disciplinaire:

a) dans le cas visé à l'article 14 paragraphe 4 du présent statut;
b) dans le cas d'abandon de l'exercice des fonctions;
c) dans le cas de la prise de résidence non autorisée à l'étranger;
d) dans le cas visé à l'article 6 paragraphe 2 dernier alinéa.

Art. 41.

Le fonctionnaire qui a atteint la limite d'âge prévue par la loi pour l'exercice de ses fonctions cesse d'exercer ses fonctions le lendemain du jour au cours duquel il atteint la limite d'âge.

Art. 42.

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé cesse d'exercer ses fonctions à partir de l'entrée en vigueur de la disposition légale ou réglementaire qui décrète la suppression.

Art. 43.

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut conférer au fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions, le titre honorifique de la fonction effectivement remplie par lui en dernier lieu.

Un règlement grand-ducal pourra fixer les conditions et les modalités de l'octroi du titre honorifique.

Chapitre 14. - Discipline
Section I. - Champ d'application

Art. 44.

Tout manquement à ses devoirs au sens du présent statut expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préjudice de l'application éventuelle d'une sanction pénale.

Art. 45.

Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l'article 47, numéro 9, ci-dessous, et celui qui a droit à un traitement d'attente, par application des dispositions de la loi sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat, restent soumis à la juridiction disciplinaire.

Art. 46.

Le fonctionnaire qui a quitté le service reste soumis à la juridiction disciplinaire pour les faits ou omissions qui entraîneraient la révocation d'un fonctionnaire en activité. Toutefois l'action disciplinaire devra être intentée dans les six mois qui suivent la cessation des fonctions.

Si ce fonctionnaire est reconnu coupable de tels faits ou omissions, il est déclaré déchu du titre, du droit à la pension et de la pension. Cette perte ne porte pas préjudice aux droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.

Section II. - Sanctions disciplinaires, suspension et perte de l'emploi

Art. 47.

Les sanctions disciplinaires sont:

1. L'avertissement.
2. La réprimande.
3.

L'amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d'une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité.

Elle est recouvrable au moyen d'une contrainte non susceptible d'opposition, à décerner par le receveur de l'enregistrement.

4.

La désignation de commissaires spéciaux pour terminer, aux frais du fonctionnaire, des travaux qu'il est en retard d'exécuter. Les frais de la commission spéciale, taxés par l'autorité qui a décrété la mesure, sont à charge du fonctionnaire.

Ces frais sont recouvrables au moyen d'une contrainte non susceptible d'opposition, à décerner par le receveur de l'enregistrement.

5. Le déplacement. Cette sanction consiste, ou bien dans un changement d'administration, de fonction ou d'affectation, avec ou sans changement de résidence, ou bien dans un changement de résidence. Le fonctionnaire déplacé n'a pas droit au remboursement des frais de déménagement. Si le fonctionnaire puni de déplacement refuse le nouvel emploi, il est considéré comme ayant obtenu démission de ses fonctions.
6.

La suspension des majorations biennales pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus.

La sanction sort ses effets à partir du moment où le fonctionnaire l'ayant encourue peut prétendre à une majoration biennale.

En cas de suspension pour une année, la décision qui prononce la sanction peut prévoir qu'à l'expiration de l'année subséquente à la période de suspension le jeu normal des biennales sera rétabli en ce sens que l'intéressé bénéficiera de la majoration biennale correspondant à la période suivante, la perte encourue pour l'année de suspension étant définitive.

7.

Le retard dans la promotion ou l'avancement en traitement pour une durée ne dépassant pas une année. La sanction sort ses effets à partir du moment où le fonctionnaire l'ayant encourue est en rang utile pour une promotion ou un avancement en traitement.

En cas de retard dans la promotion, le fonctionnaire ne peut avancer que lors de la première vacance de poste qui se produit après l'accomplissement du délai fixé par la décision disciplinaire.

8. La rétrogadation. Le temps passé dans les fonctions supérieures n'est pas compté pour la fixation du nouveau traitement. Le droit à l'avancement en traitement est maintenu. A partir de la date de la rétrogadation aucune promotion ne peut intervenir pendant un délai à fixer par l'autorité disciplinaire. Ce délai ne peut être ni inférieur à une année, ni supérieur à cinq années.
9. L'exclusion temporaire des fonctions avec ou sans privation partielle ou totale de la rémunération, pour une période de six mois au maximum. La période de l'exclusion ne compte pas comme temps de service pour les majorations biennales, l'avancement en traitement et la pension.
10. La mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale. Dans ce cas la pension peut être diminuée de dix à cinquante pour-cent.
11. La révocation. La révocation comporte la perte de l'emploi, du titre et du droit à la pension, sans préjudice aux droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.

Art. 48.

1.

La suspension de l'exercice de ses fonctions peut être ordonnée à l'égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement ou administrativement, pendant tout le cours de la procédure jusqu'à la décision définitive.

2.

La suspension de l'exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l'égard du fonctionnaire:

a) détenu en exécution d'une condamnation judiciaire passée en force de chose jugée, - pour la durée de la détention;
b) condamné par une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui porte ou emporte la perte de l'emploi, - jusqu'à la décision définitive;
c) détenu préventivement, - pour la durée de la détention;
d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision non encore passée en force de chose jugée, - jusqu'à la décision définitive.

3.

La période de la suspension visée aux paragraphes 1 et 2 ne compte pas comme temps de service pour les majorations biennales, l'avancement en traitement et la pension, sauf en cas de non-lieu ou d'acquittement.

4.

Pendant la durée de la détention prévue sous a) du paragraphe 2, le fonctionnaire est privé de plein droit de son traitement et des rémunérations accessoires.

5.

Pendant la durée de la détention sous b), c) et d) du même paragraphe, la privation est réduite à la moitié du traitement et des rémunérations accessoires.

Art. 49.

Le fonctionnaire condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d'un an sans sursis ou à l'interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l'article 31 du code pénal, encourt de plein droit la perte de l'emploi, du titre et du droit à la pension. La perte du droit à la pension ne porte pas préjudice aux droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.

Art. 50.

1.

Dans les cas prévus sous b), c) et d) du paragraphe 2 de l'article 48 la moitié retenue

a) est payée intégralement en cas de non-lieu ou d'acquittement;
b) est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement et en cas de révocation ou de mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale;
c) est payée, après diminution des frais d'instruction et de l'amende, dans les autres cas.

2.

Dans les cas prévus à l'article 48 sous les paragraphes 4 et 5 il est réservé au Grand-Duc de disposer, en faveur de l'épouse et des enfants mineurs du fonctionnaire, jusqu'à concurrence de la moitié de la rémunération retenue.

3.

Si, dans les cas prévus à l'article 47, sous le numéro 11 et à l'article 49, le fonctionnaire condamné ou révoqué remplit les conditions prescrites pour l'ouverture du droit à la pension, la femme ou les enfants du condamné ou du révoqué jouiront des pensions qui leur reviendraient si le mari ou père était décédé.

Section III. - Application des sanctions disciplinaires

Art. 51.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans que le fonctionnaire ait été mis en mesure de présenter sa défense. La suspension du fonctionnaire prévue au paragraphe 1er de l'article 48 ne pourra être prononcée qu'après qu'il aura été entendu en ses explications.

Sauf l'avertissement, la réprimande et l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base, aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans avis préalable du Conseil de discipline visé à la section IV ci-après.

Art. 52.

Le droit d'appliquer les sanctions appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. La suspension visée au paragraphe 1er de l'article 48 est prononcée par le ministre du ressort, sous réserve des pouvoirs accordés aux chefs d'administration par le troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 56.

Toutefois, les sanctions de l'avertissement, de la réprimande et de l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base peuvent également être appliquées par respectivement le membre du Gouvernement et le chef d'administration compétents ou leurs délégués.

Art. 53.

L'application des sanctions se règle notamment d'après la gravité de la faute commise, la nature et le grade des fonctions et les antécédents du fonctionnaire inculpé.

Les sanctions visées à l'article 47 ci-dessus ne peuvent être appliquées cumulativement, à l'occasion d'une même poursuite disciplinaire. Toutefois la désignation de commissaires spéciaux peut être combinée avec toute autre sanction et celle de la rétrogradation peut être assortie du déplacement.

Les décisions judiciaires intervenues sur l'action publique ne forment pas obstacle à l'application des sanctions.

Toutefois, en cas de poursuite devant une juridiction répressive, le Conseil de discipline peut proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision définitive de la juridiction répressive.

Art. 54.

1.

Le fonctionnaire frappé d'un avertissement, d'une réprimande ou d'une amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base peut, dans le mois de la notification de la décision, prendre recours:

a) au Gouvernement en conseil, si la sanction émane d'un membre du Gouvernement ou de son délégué;
b) au membre du Gouvernement du ressort, si la sanction émane d'un chef d'administration ou de son délégué.

Aucun recours sur le fond n'est admis contre les décisions rendues sur appel.

2.

Le fonctionnaire frappé de toute autre sanction disciplinaire ou suspendu conformément à l'article 48 paragraphe 1, peut, dans les trois mois de la notification de la décision, prendre recours au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, qui statue en dernière instance et comme juge du fond.

3.

L'autorité saisie du recours peut, soit confirmer la décision attaquée, soit prononcer une sanction moins sévère ou plus sévère, soit acquitter le fonctionnaire.

4.

Il est réservé au Grand-Duc de faire application du droit de grâce.

5.

Les peines de l'avertissement, de la réprimande et de l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base sont considérées comme non avenues et leur mention est rayée d'office du dossier personnel si, dans les trois ans qui suivent la décision disciplinaire, le fonctionnaire n'a encouru aucune nouvelle sanction disciplinaire.

Art. 55.

Tout manquement à la discipline engage la responsabilité du préposé qui se serait fait faute d'appliquer ou de provoquer les sanctions disciplinaires.

Section IV. - Procédure disciplinaire

Art. 56.

1.

L'instruction disciplinaire appartient au chef hiérarchique du fonctionnaire et au Conseil de discipline.

Est considéré comme chef hiérarchique au sens du présent chapitre:

a) le ministre d'Etat, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire dont la fonction a été créée sur la base de l'article 76 de la Constitution;
b) le ministre du ressort, lorsqu'il s'agit d'un chef d'administration;
c) un conseiller adjoint au Gouvernement désigné par le ministre d'Etat, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de l'administration gouvernementale;
d) le chef d'administration, dans tous les autres cas.

Le chef hiérarchique peut confier tout ou partie de l'instruction à un délégué.

2.

Le chef hiérarchique du fonctionnaire procède à une instruction lorsque des faits, faisant présumer que le fonctionnaire a manqué à ses devoirs au sens du présent statut, sont à sa connaissance.

Dans le cadre de cette instruction, il rassemble tous les éléments à charge et à décharge du fonctionnaire susceptibles d'avoir une influence sur les mesures à prendre.

3.

Le chef hiérarchique informe le fonctionnaire présumé fautif des faits qui lui sont reprochés.

Si le fonctionnaire ne peut être touché personnellement, l'information est valablement faite par une lettre recommandée envoyée à l'adresse que le fonctionnaire a déclarée à l'administration comme sa résidence.

Si le fonctionnaire est suspecté d'avoir commis une faute susceptible d'entrainer une sanction disciplinaire grave, le chef hiérarchique peut le suspendre conformément au paragraphe 1er de l'article 48. La suspension prononcée par un chef hiérarchique qui n'est pas membre du Gouvernement, devient caduque si elle n'est pas confirmée dans la huitaine par le ministre du ressort.

La procédure disciplinaire suit son cours, même si le fonctionnaire dûment informé fait défaut.

4.

Dans les dix jours, le fonctionnaire peut présenter ses observations et demander un complément d'instruction. Le chef hiérarchique décide s'il y a lieu de donner suite à cette demande.

5.

Le chef hiérarchique transmet le dossier avec ses conclusions à l'autorité visée à l'alinéa 1 er de l'article 52. Celle-ci prend une des trois décisions suivantes:

a) elle classe l'affaire lorsqu'il résulte de l'instruction que le fonctionnaire n'a pas manqué à ses devoirs ou qu'elle estime que l'application d'une sanction n'est pas indiquée;
b) elle applique la sanction lorsqu'elle est d'avis que les faits établis par l'instruction constituent un manquement à sanctionner de l'avertissement, de la réprimande ou de l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base;
c) elle transmet le dossier au Conseil de discipline lorsqu'elle estime que les faits établis par l'instruction constituent un manquement à réprimer par une sanction plus sévère que celles mentionnées sous b).

Dans la mesure où le chef hiérarchique est investi du pouvoir disciplinaire en vertu du deuxième alinéa de l'article 52, il peut, soit personnellement, soit par son délégué, classer l'affaire ou prononcer les sanctions prévues sous b). Le chef hiérarchique qui n'est pas membre du Gouvernement, porte la décision incessamment à la connaissance du ministre compétent.

6.

Lorsque des faits portés à la connaissance du chef hiérarchique sont d'une gravité telle qu'à son avis et de l'avis de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire l'application des sanctions mineures de l'avertissement, de la réprimande ou de l'amende ne dépassent pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base n'entre pas en ligne de compte, le membre du Gouvernement investi du pouvoir disciplinaire peut, sans instruction préalable, transmettre le dossier au Conseil de discipline qui, dans ce cas, procédera également à l'instruction préalable.

Art. 57.

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut, à la suite de l'avis du Conseil de discipline, soit appliquer la sanction disciplinaire qui est proposée par ce Conseil, soit appliquer une sanction moins sévère ou plus sévère, ou renvoyer le fonctionnaire des fins de la poursuite.

Art. 58.

1.

La décision qui inflige une sanction disciplinaire, renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite ou classe l'affaire est motivée et arrêtée par écrit.

2.

Le fonctionnaire en est informé valablement

a) soit par la remise en mains propres de la décision contre accusé de réception. Si le fonctionnaire refuse d'accepter ce document ou d'en accuser la réception, il en est dressé procès-verbal;
b) soit par envoi de la décision par lettre recommandée à l'adresse que le fonctionnaire a déclarée à l'administration comme sa résidence; dans ce cas, la notification de la décision sort ses effets huit jours francs après le dépôt de la lettre recommandée à la poste.

Art. 59.

Le Conseil de discipline, appelé à donner son avis dans les cas prévus à l'article 51 qui précède, est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et de trois fonctionnaires de l'ordre administratif appartenant à des administrations et à des carrières différentes, et d'un nombre égal de suppléants choisis selon les mêmes critères.

Les membres sont nommés par le Grand-Duc pour un terme de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.

En cas de vacance d'un siège, par décès, démission ou autrement, le membre nommé en remplacement achèvera le mandat de son prédécesseur.

Les membres du Conseil ne peuvent être entre eux ni parents ni alliés jusqu'au troisième degré inclusivement.

Art. 60.

Le Conseil de discipline est présidé par le magistrat le plus ancien en rang qui en fait partie.

En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le second magistrat, membre effectif du Conseil et, en cas de besoin, par l'un des magistrats, membres suppléants, dans l'ordre de l'ancienneté.

Les membres du Conseil, tant magistrats que fonctionnaires, sont remplacés par leurs suppléants, dans l'ordre des nominations.

Si le fonctionnaire comparaissant devant le Conseil de discipline est le supérieur hiérarchique d'un membre du Conseil appartenant à la même administration, ce membre sera remplacé, dans l'ordre des nominations, par un membre suppléant appartenant à une autre administration que le fonctionnaire inculpé.

Les membres du Conseil peuvent être récusés par le fonctionnaire inculpé pour des motifs reconnus légitimes par le Conseil; ils peuvent en outre être récusés pour les causes indiquées à l'article 378 du Code de procédure civile.

Art. 61.

Le Conseil de discipline est assisté d'un secrétaire choisi par le président.

Art. 62.

Les affaires dont le Conseil est saisi sont inscrites par ordre de date dans un registre d'entrée, par les soins du secrétaire.

Art. 63.

Le président convoque le Conseil toutes les fois que les circonstances l'exigent et ce au moins cinq jours avant celui fixé pour la réunion, sauf urgence.

Art. 64.

Les audiences du Conseil ne sont pas publiques.

Art. 65.

Le Conseil de discipline procède incontinent à l'instruction de l'affaire.

Le président convoque l'inculpé à l'audience aux jour et heure fixés pour celle-ci. Sur le rapport du membre désigné par le président, le Conseil entend le fonctionnaire inculpé sur les faits mis à sa charge.

Art. 66.

Le Conseil peut, soit d'office soit à la demande de l'inculpé, ordonner toutes les mesures d'instruction complémentaire susceptibles d'éclairer les débats.

Il peut déléguer l'un de ses membres pour procéder le cas échéant à l'audition de témoins et à l'assermentation d'experts.

Les témoins sont entendus sous la foi du serment. Ceux qui refusent de comparaître ou de déposer sont passibles des peines comminées par l'article 80 du Code d'instruction criminelle. Ces peines sont prononcées par le tribunal correctionnel sur réquisition du ministère public. Le tribunal peut en outre ordonner que le témoin défaillant sera contraint par corps à venir donner son témoignage.

Les experts prêtent serment de remplir leur mission en leur âme et conscience.

Le fonctionnaire inculpé et son défenseur doivent être convoqués pour assister à l'audition des témoins et à l'assermentation des experts.

Art. 67.

L'instruction complémentaire terminée, le président fixe une audience à laquelle le fonctionnaire inculpé est cité pour être entendu.

Art. 68.

Le fonctionnaire a le droit de se faire assister, lors de l'instruction et des débats, par un défenseur de son choix.

La procédure disciplinaire suit son cours, même en l'absence du fonctionnaire inculpé.

Les trois jours précédant chaque audience, l'inculpé et son défenseur ont le droit de prendre connaissance au secrétariat du Conseil de discipline du dossier, sans déplacement des pièces.

Art. 69.

Le président dirige les débats. Les membres assesseurs ont la faculté de faire poser des questions.

Art. 70.

L'avis du Conseil est motivé; ses conclusions sont arrêtées à la majorité des voix. Le membre le plus jeune dans l'ordre des nominations opine le premier, le président le dernier, l'abstention n'étant pas permise.

En cas de partage, les différentes opinions sont actées.

Chaque membre peut faire constater son vote au procès-verbal et y faire joindre un exposé de ses motifs, mais sans pouvoir être désigné nominativement.

Les membres du Conseil sont astreints au secret de l'instruction, du délibéré et du vote. Le secrétaire doit observer le secret sur tout ce qui se rapporte à l'instruction.

Art. 71.

Un registre aux délibérations indique, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil, les noms et qualité de l'inculpé, les causes succinctes de l'affaire et les conclusions de l'avis émis par le Conseil.

Une expédition de l'avis certifiée conforme par le président du Conseil est transmise avec le dossier de l'affaire au membre du Gouvernement dont relève le fonctionnaire inculpé.

Art. 72.

Les convocations, notifications et citations relatives à la procédure devant le Conseil de discipline sont faites par lettre recommandée conformément aux modalités de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1914 sur les significations en matière répressive.

Ces mêmes modalités sont applicables dans la mesure où les informations visées aux articles 56 paragraphe 3 et 58 paragraphe 2 sont faites par lettre recommandée.

Art. 73.

Si à la suite de l'avis du Conseil de discipline une sanction supérieure à celle de l'amende ne dépassant pas le cinquième d'une mensualité brute du traitement de base est prononcée à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci supporte les frais de la procédure.

Section V. - Prescription

Art. 74.

L'action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du présent statut se prescrit par trois ans. Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l'action disciplinaire n'est en aucun cas acquise avant la prescription de l'action publique.

La prescription prend cours à partir du jour où le manquement a été commis; elle est interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction disciplinaire.

Section VI. - Révision

Art. 75.

Au cas où un fonctionnaire a encouru l'une des sanctions disciplinaires visées à l'article 47, la révision peut être demandée:

lorsqu'un des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été, postérieurement à la prononciation de la sanction, condamné pour faux témoignage contre le fonctionnaire.

Le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu lors d'une nouvelle instruction de l'affaire.

lorsque, après la prononciation de la sanction, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors de la procédure disciplinaire sont présentées de nature à établir que le fonctionnaire n'a pas manqué à ses devoirs ou a encouru une sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée.

Art. 76.

Le droit de demander la révision appartient:

au membre du Gouvernement dont relève ou relevait le fonctionnaire sanctionné;
au fonctionnaire ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal;
après la mort ou l'absence déclarée du fonctionnaire, à son conjoint, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et soeurs, à ses légataires universels et à titre universel, aux personnes désignées à cet effet par le défunt.

Art. 77.

Dans tous les cas, le membre du Gouvernement visé sous 1° de l'article 76 est tenu de transmettre le dossier pour avis au Conseil de discipline qui procède en conformité des articles 61 à 72.

Si le fonctionnaire est décédé, absent ou incapable, il peut être représenté par un défenseur à désigner, soit par son représentant légal, soit par l'une des personnes visées sous 3° de l'article 76.

Art. 78.

Une expédition de l'avis certifiée conforme par le président du Conseil de discipline est transmise avec le dossier de la procédure au membre du Gouvernement visé sous 1° de l'article 76, lequel est tenu de saisir de l'affaire le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, qui statue en dernier ressort et comme juge du fond.

Art. 79.

Si le Conseil d'Etat juge que le fonctionnaire n'a pas manqué à ses devoirs, il annule la décision attaquée. Le fonctionnaire est dans ce cas rétabli dans ses droits. Il est en outre dédommagé, dans la mesure des pertes effectivement subies, si la sanction a eu un effet sur son traitement.

Si le Conseil d'Etat juge que le fonctionnaire a été frappé d'une sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée, il annule la décision attaquée et substitue une sanction moins grave à celle qui avait été prononcée. Il ordonne, le cas échéant, que le fonctionnaire sera rétabli dans ses droits et qu'il sera dédommagé.

Chapitre 15. - Dispositions abrogatoires et transitoires

Art. 80.

1.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1 er paragraphe 4, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée dans la suite et la loi du 14 avril 1934 concernant les cumuls, à l'exception de son article 3.

2.

Jusqu'à la mise en vigueur des règlements grand-ducaux et ministériels prévus par la présente loi, les mesures d'exécution relatives aux dispositions abrogées par le paragraphe qui précède restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

Chapitre 16. - Dispositions relatives aux membres du Gouvernement

Art. 81.

1.

Le membre du Gouvernement, avant d'entrer en fonctions, prête le serment dont la formule est déterminée à l'article 3.

2.

Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux membres du Gouvernement; toutefois l'autorisation y prévue au paragraphe 3 ne peut leur être accordée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Benny Berg

Emile Krieps

Joseph Wohlfart

Robert Krieps

Jean Hamilius

Jacques F. Poos

Josy Barthel

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss

Palais de Luxembourg, le 16 avril 1979.

Jean

Doc. parl. n° 1907, sess. ord. 1974-1975, 1975-1976, 1976-1977, 1977-1978 et 1978-1979


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