Loi du 26 avril 1979 modifiant la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat.

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Loi du 26 avril 1979 modifiant la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 1979 et celle du Conseil d'Etat du 10 avril 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 2 de la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 2.

En ce qui concerne les cadres de la carrière moyenne du rédacteur des administrations de l'Etat non visées à l'article 1er, ceux de la carrière moyenne du technicien diplômé de l'ensemble des administrations ainsi que ceux de la carrière moyenne de l'informaticien diplômé du Centre informatique de l'Etat, les cadres légaux de ces administrations pourront être modifiés par règlements grand-ducaux, pour autant que les nécessités administratives de coordination et de conception l'exigent.

Lesdites modifications peuvent, le cas échéant, comporter l'introduction de fonctions non encore prévues par les lois organiques en question.

Le nombre d'emplois de ces fonctions pourra être fixé dans les limites des possibilités de promotion prévues à l'article 1er ci-dessus. Par décision du gouvernement en conseil ce nombre pourra être fixé à une unité pour les administrations qui, par application des susdites règles, ne se verraient attribuer qu'une fraction d'emploi.

     »

Art. 2.

Il est ajouté à la même loi un article 4 ayant la teneur suivante:

«     

Art. 4.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, alinéa 2 ci-dessus, le nombre des emplois d'inspecteur-informaticien principal et d'inspecteur-informaticien du cadre de la carrière moyenne de l'informaticien diplômé du Centre informatique de l'Etat pourra être maintenu à respectivement cinq et quatre unités jusqu'au moment où l'effectif de ce cadre aura atteint vingt-huit unités.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Fonction Publique,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 26 avril 1979

Jean

Doc. parl. N° 2251, sess. ord. 1978-1979


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