Loi du 26 avril 1979 modifiant et complétant les dispositions du titre X de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises tel qu'il a été modifié par la loi du 30 avril 1974 et le règlement grand-ducal du 25 octobre 1977.

Adapter la taille du texte :

Loi du 26 avril 1979 modifiant et complétant les dispositions du titre X de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises tel qu´il a été modifié par la loi du 30 avril 1974 et le règlement grand-ducal du 25 octobre 1977.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 1979 et celle du Conseil d´Etat du 10 avril 1979;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

Le titre X - intitulé «Du service de métrologie» de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises, tel que ce titre a été modifié par la loi du 30 avril 1974 et le règlement grand-ducal du 25 octobre 1977, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
Titre X. - Du service de métrologie

Art. 21.

(1)

a)

Le cadre du personnel du service de métrologie comprend dans la carrière du technicien diplômé deux fonctionnaires. Un de ces fonctionnaires peut accéder au grade d´inspecteur technique principal premier en rang.

Les conditions d´admission au stage, de nomination et de promotion seront déterminées par règlement grand-ducal.

Les fonctionnaires de la carrière moyenne du technicien diplômé sont nommés aux différentes fonctions de leur carrière lorsque ces fonctions ou des fonctions équivalentes sont atteintes par des fonctionnaires de l´administration des contributions et des accises de rang égal ou immédiatement inférieur.

Pour fixer le moment de la promotion à la fonction de technicien principal, la détermination de rang égal ou immédiatement inférieur se fera en comparant respectivement les dates des nominations au grade de début de carrière. Pour fixer la cadence des promotions ultérieures, la détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fera par référence aux résultats de l´examen de promotion, auquel les intéressés auraient normalement pu prendre part, s´ils avaient fait partie de la carrière visée, en admettant:

en cas de pluralité de réussite à cet examen, qu´ils se soient classés entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et le fonctionnaire classé premier du deuxième tiers,
en cas de réussite unique, qu´ils se soient classés au même rang que ce fonctionnaire.
b)

les carrières de l´expéditionnaire administratif ou technique et de l´artisan comprennent les différentes fonctions prévues par l´article 17, sections I et II de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Le nombre des emplois est déterminé par les pourcentages prévus par la loi du 30 mars 1978 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite à la loi précitée.

(2)

Le titulaire de la fonction d´inspecteur technique principal premier en rang est chargé de la gestion du service de métrologie en qualité de préposé de service.

En cas de vacance de l´emploi d´inspecteur technique principal premier en rang la gestion du service sera assurée dans l´ordre par les inspecteurs techniques principaux et inspecteurs techniques suivant leur ancienneté de grade.

(3)

La promotion au grade supérieur à celui de technicien principal, de commis technique adjoint et de premier artisan, est subordonnée à la réussite à un examen de promotion.

(4)

Le cadre prévu à l´alinéa (1) peut être complété selon les besoins du service par des stagiaires, des employés de l´Etat et des ouvriers.

(5)

Disposition transitoire. Le technicien diplômé stagiaire en service à la date de la promulgation de la présente loi bénéficie d´une bonification de stage de deux ans. Il est dispensé de l´examen de fin de stage et peut se soumettre à l´examen de promotion après une année de grade. Il bénéficiera d´une bonification d´ancienneté de service de huit années pour la détermination de son rang par rapport aux fonctionnaires de l´administration des contributions de rang égal ou immédiatement inférieur.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 26 avril 1979.

Jean

Doc. parl. N° 2253, sess ord. 1978-1979


Retour
haut de page