Loi du 26 avril 1979 portant réorganisation de la carrière des professeurs d'éducation artistique, d'éducation musicale et d'éducation physique des différents ordres d'enseignement.

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Loi du 26 avril 1979 portant réorganisation de la carrière des professeurs d'éducation artistique, d'éducation musicale et d'éducation physique des différents ordres d'enseignement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 1979 et celle du Conseil d'Etat du 10 avril 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les professeurs d'éducation artistique, d'éducation musicale et d'éducation physique des différents ordres d'enseignement sont classés au grade E 7 s'ils ont accompli un cycle complet d'au moins quatre années d'études en éducation artistique, en éducation musicale ou en éducation physique, à un institut de l'étranger ayant le caractère universitaire, reconnu par l'Etat où il a son siège, et s'ils sont titulaires d'un diplôme qui, dans son pays d'origine, habilite à l'enseignement respectivement de l'éducation artistique, de l'éducation musicale et de l'éducation physique dans l'enseignement secondaire officiel ou y confère l'admission au stage pédagogique préparatoire à cet enseignement.

Art. 2.

Sans préjudice des autres conditions légales et réglementaires, les professeurs d'éducation artistique, d'éducation musicale et d'éducation physique peuvent être nommés directeur d'un établissement des différents ordres d'enseignement où ces fonctions existent, s'ils remplissent les conditions de la présente loi pour être classés au grade E 7.

Art. 3.

Les annexes de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telles qu'elles ont été modifiées et complétées par les lois subséquentes, sont modifiées et complétées comme suit:

A - A l'annexe A - Classification des fonctions - la rubrique IV. - Enseignement - est modifiée et complétée au grade E 7 comme suit:
«     
Différents ordres d'enseignement - professeur d'éducation artistique (doit remplir les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 26 avril 1979).
Différents ordres d'enseignement - professeur d'éducation musicale (doit remplir les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 26 avril 1979).
Différents ordres d'enseignement - professeur d'éducation physique (doit remplir les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 26 avril 1979).
     »
B - A l'annexe D - Détermination, rubrique IV. - Enseignement - à la carrière supérieure de l'enseignement et au grade E 7 de la computation de la bonification d'ancienneté de service, sont ajoutées les dénominations «professeur d'éducation artistique (doit remplir les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 26 avril 1979); professeur d'éducation musicale (doit remplir les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 26 avril 1979); professeur d'éducation physique (doit remplir les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 26 avril 1979).

Art. 4.

-Dispositions transitoires.

I.

Sont également classés au grade E 7, les professeurs d'éducation artistique, d'éducation musicale et d'éducation physique, en activité de service, qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont accompli dix années de service à partir de leur nomination dans un des différents ordres d'enseignement postprimaire.

II.

Seront classés au grade E 7, les professeurs d'éducation artistique, d'éducation musicale et d'éducation physique, en activité de service, qui sans remplir la condition sous I des présentes dispositions transitoires, auront, dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, subi avec succès une épreuve scientifique ou artistique complémentaire, dont les modalités seront fixées par règlement grand-ducal.

III.

Les candidats aux fonctions précitées dont la nomination interviendra après l'entrée en vigueur de la présente loi, pourront se présenter à l'épreuve complémentaire prévue sous II des présentes dispositions transitoires, dans les quatre ans qui suivront leur nomination.

IV.

La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau régime des traitements est applicable, est reconstituée par l'application des dispositions de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent également aux survivants bénéficiaires d'une pension.

Toutefois, les traitements et les pensions calculés d'après les dispositions de la présente loi ne pourront être inférieurs à ceux accordés aux titulaires actuels sous l'ancien régime des traitements.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster

Le Ministre de la Fonction Publique,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 26 avril 1979.

Jean

Doc. parl. n° 2256, sess. ord. 1978-1979


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