Loi du 21 mai 1979 portant création d'un Institut supérieur de technologie.

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Loi du 21 mai 1979 portant création d'un institut supérieur de technologie.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambres des Députés du 3 mai 1979 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est créé à Luxembourg un institut supérieur de technologie,ci-après dénommé «institut».

L'institut a pour mission de dispenser un enseignement supérieur préparant aux fonctions d'encadrement technique dans la production, la recherche appliquée et les services.

Des cours du soir peuvent être organisés à l'intention des adultes.

Art. 2.

L'institut comprend une section mécanique, une section électrotechnique et une section génie civil.

Des règlements grand-ducaux, pris sur avis du Conseil d'Etat, peuvent créer de nouvelles sections.

Art. 3.

Des règlements grand-ducaux, pris sur avis du Conseil d'Etat, peuvent créer dans le cadre de l'institut un centre de documentation scientifique et technique, ainsi que des laboratoires de recherche et d'essais. Ils fixent l'organisation et le fonctionnement du centre et des laboratoires, ainsi que les modalités de collaboration avec les institutions et entreprises concernées, publiques et privées.

Art. 4.

Les études et la formation à l'institut s'étendent sur une durée de trois ans. Elles sont sanctionnées par un examen dont les modalités et le programme sont déterminés par règlement grand-ducal.

Le titre décerné est celui d'ingénieur technicien. Ce titre peut être modifié par règlement grand-ducal.

Art. 5.

Sont admis en première année de l'institut les détenteurs du diplôme de fin d'études secondaires techniques.

Les conditions d'admission des candidats détenteurs d'un certificat ou diplôme autre que celui visé à l'alinéa précédent et sanctionnant sept années d'études secondaires, générales ou techniques, sont déterminées par règlement grand-ducal.

Les conditions d'admission ainsi que les critères de promotion aux autres années d'études sont fixés par règlement grand-ducal.

Art. 6.

Le programme de l'institut comprend:

- un enseignement général (langues, connaissances du monde contemporain, économie politique et industrielle),
- un enseignement scientifique (mathématiques, physique, chimie, sciences appliquées),
- un enseignement technologique spécifique à chaque section,
- des projets et études techniques dirigées,
- des travaux pratiques de laboratoires,
- des stages pratiques,
- des branches à option axées sur différents centres d'intérêt à caractère technique.

Des règlements grand-ducaux peuvent spécifier et adapter les programmes d'études et les horaires en tenant compte de l'orientation et de l'évolution propre de chaque section.

Art. 7.

La dernière année de formation à l'institut est particulièrement destinée aux stages pratiques, aux cours de spécialisation et de perfectionnement, à l'élaboration du mémoire de fin d'études ou d'un projet.

Des règlements grand-ducaux spécifient l'organisation de cette année de formation.

Art. 8.

L'organisation interne de l'institut est fixée par règlement grand-ducal.

Art. 9.

Les étudiants de l'institut peuvent bénéficier des aides financières de l'Etat pour études supérieures conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 10.

Le personnel de l'institut comprend:

a) dans la carrière supérieure de l'enseignement:
- un directeur,
- des professeurs-ingénieurs diplômés et des professeurs-architectes diplômés,
- des professeurs-docteurs ou professeurs titulaires d'un titre ou grade étranger homologué en lettres ou en sciences, détenteurs du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de l'enseignement supérieur et secondaire,
- un professeur de doctrine chrétienne,
- des professeurs d'enseignement technique,
b) dans la carrière moyenne de l'enseignement:
- des maîtres de cours pratiques,
c) dans la carrière moyenne de l'administration:
-

un inspecteur technique principal 1er en rang

ou inspecteur technique principal

ou inspecteur technique

ou chef de bureau technique

ou chef de bureau technique adjoint

ou technicien principal ou technicien diplômé;

d) dans la carrière inférieure de l'administration:
- des artisans dirigeants
- des premiers artisans principaux
- des artisans principaux
- des premiers artisans
- des artisans
- un concierge-surveillant ou concierge
- des garçons de salle principaux ou garçons de salle.

En dehors des fonctionnaires ci-dessus, des chargés de cours, luxembourgeois et étrangers, des stagiaires, des employés et des ouvriers peuvent être engagés selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

Art. 11.

Le directeur est choisi parmi le personnel de la carrière supérieure de l'enseignement.

Un règlement grand-ducal définit les attributions du directeur de l'institut. Celui-ci assisté par un conseil de direction dont la composition et les attributions sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 12.

Les conditions d'admission au stage et de nomination du personnel enseignant de l'institut sont fixées par règlement grand-ducal sous réserve des prescriptions suivantes:

1)

Les professeurs-ingénieurs diplômés et les professeurs-architectes diplômés doivent être détenteurs soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme final délivré par un institut d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat où il a son siège, sanctionnant un cycle d'études scientifiques de quatre années au moins, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

Préférence sera donnée aux candidats qui peuvent se prévaloir d'une pratique professionnelle.

2)

Les professeurs d'enseignement technique doivent être détenteurs soit du diplôme de fin d'études secondaires, soit du diplôme d'ingénieur-technicien, soit d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'Education nationale. En outre, ils doivent

a) avoir fait avec succès au moins six semestres d'études universitaires, soit six semestres d'études spéciales supérieures à l'étranger;
b) être sortis de l'Institut pédagogique, pouvoir se prévaloir d'une pratique professionnelle d'au moins cinq années comme instituteur d'enseignement primaire, être détenteurs du brevet d'enseignement moyen ou d'un brevet équivalent et avoir fait avec succès soit quatre semestres d'études universitaires, soit quatre semestres d'études spéciales supérieures à l'étranger;
c) avoir passé chaque année un examen probatoire sanctionnant ces études soit à Luxembourg devant une commission d'examen nommée par le ministre de l'Education nationale soit à l'institut d'enseignement supérieur de leur choix à condition que cet examen sanctionne normalement dans le pays d'origine l'année académique en question et qu'il soit reconnu à cet effet par la commission d'examen luxembourgeoise.

Un règlement grand-ducal arrête les détails concernant les études universitaires ou spéciales supérieures susvisées et établit les critères auxquels doivent répondre les examens à passer ou les diplômes et certificats à obtenir. Ce règlement arrête les détails des examens de contrôle, des épreuves complémentaires ou des épreuves probatoires à passer devant un jury luxembourgeois.

3)

Les maîtres de cours pratiques doivent être détenteurs du brevet de maîtrise dans leur spécialité et avoir subi avec succès un examen d'admission au stage.

Des règlements grand-ducaux peuvent instituer des examens spéciaux sanctionnés par des brevets assurant l'admission au stage pédagogique des candidats-maîtres de cours pratiques dont la spécialité professionnelle ne comporte pas de brevet de maîtrise.

4) Le professeur de doctrine chrétienne sera choisi sur une liste de trois candidats présentée par l'Evêque.

Art. 13.

Sont nommés par le Grand-Duc, dans la carrière de l'enseignement, les fonctionnaires supérieurs à ceux du grade E 3bis, dans la carrière administrative, les fonctionnaires supérieurs à ceux du grade 8.

Le Ministre de l'Education Nationale nomme aux autres fonctions.

Art. 14.

Le fonctionnaire appelé à remplir les fonctions de secrétaire à l'institut supérieur de technologie est recruté dans la carrière du rédacteur de l'administration gouvernementale et détaché à l'institut supérieur de technologie.

Ce fonctionnaire est placé hors cadre par dépassement des effectifs de l'administration gouvernementale. Sous réserve de l'accomplissement des conditions de promotion aux grade supérieurs de sa carrière, il peut être promu jusqu'à la fonction d'inspecteur principal 1er en rang inclusivement par dépassement des effectifs de l'administration gouvernementale au moment où son collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion.

Le fonctionnaire détaché à l'institut supérieur de technologie dans les conditions ci-dessus, et dont le détachement prend fin, rentre dans le cadre normal soit à la première vacance d'un emploi de la fonction qu'il occupe soit au moment d'une promotion.

Le fonctionnaire détaché à l'institut supérieur de technologie est autorisé à porter le titre de secrétaire, sans que pour autant ni son rang ni son traitement n'en soient modifiés.

Le fonctionnaire de la carrière du technicien diplômé ne sera promu aux fonctions supérieures de sa carrière que lorsque ces fonctions sont atteintes par le fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur de l'administration des ponts et chaussées.

Pour fixer le moment de la promotion à la fonction de technicien principal, la détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fera en comparant la date de nomination au grade de début de carrière.

Pour fixer la cadence des promotions ultérieures, la détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fera par référence aux résultats de l'examen de promotion de l'administration des ponts et chaussées, auquel l'intéressé aurait normalement pu prendre part, s'il avait fait partie de la dite administration, en admettant:

- en cas de pluralité de réussite à cet examen, qu'il se soit classé entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et le fonctionnaire classé premier du deuxième tiers;
- en cas de réussite unique, qu'il se soit classé au même rang que ce fonctionnaire.

Les décisions relatives à ces fixations sont prises par le Ministre de la Fonction publique.

Un règlement grand-ducal détermine les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion ainsi que les attributions des membres des cadres moyen et inférieur de l'institut.

Art. 15.

Il est créé auprès de l'institut un conseil de surveillance qui a pour mission de contrôler l'évolution de l'institut.

Les attributions, la composition et le fonctionnement de ce conseil de surveillance sont déterminés par règlement grand-ducal.

Art. 16.

Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat:

I) Annexe A - Classification des fonctions - rubrique IV «Enseignement»:
a) au grade E 2 la mention «Différents ordres d'enseignement /maître de cours pratiques» est ajoutée;
b) au grade E 5 la mention «Différents ordres d'enseignement/professeur d'enseignement technique et professionnel» est remplacée par la mention «Différents ordres d'enseignement/ professeur d'enseignement technique;
II) Annexe D - Détermination - rubrique IV «Enseignement»:
a) dans la carrière moyenne de l'enseignement, au grade E 2 de computation de la bonification d'ancienneté, au grade E 2, la mention «maître de cours pratiques» est ajoutée;
b) dans la carrière supérieure de l'enseignement, au grade E 5 de computation de la bonification d'ancienneté, au grade E 5, la mention «professeur d'enseignement technique et professionnel» est remplacé par la mention «professeur d'enseignement technique».
Dispositions transitoires

Art. 17.

Les fonctionnaires actuellement en service à l'Ecole Technique sont nommés aux fonctions prévues par la présente loi à l'institut, pour autant qu'ils remplissent les conditions requises.

Les fonctions de professeur d'enseignement technique et professionnel et d'instructeur sont maintenues dans le cadre du personnel de l'institut supérieur de technologie jusqu'à ce que les titulaires actuellement en service aient été nommés soit professeur d'enseignement technique soit maître de cours pratiques.

Les fonctions de secrétaire sont maintenues dans le cadre du personnel de l'institut pour le fonctionnaire remplissant actuellement ces fonctions à l'Ecole Technique.

Dans un délai de quatre ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente, le secrétaire de l'institut pourra être admis dans la carrière du rédacteur de l'administration gouvernementale. Un règlement grand-ducal détermine les conditions d'admission, de nomination et d'avancement.

Art. 18.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment celles de la loi du 3 août 1958 portant création d'un enseignement technique, qui visent l'école technique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Education nationale,

Guy Linster

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Fonction Publique,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 21 mai 1979.

Jean

Doc. parl. n° 2270, sess. ord. 1978-1979


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