Loi du 13 juin 1979 portant revision de l'article 107 de la Constitution.

Adapter la taille du texte :

Loi du 13 juin 1979 portant revision de l'article 107 de la Constitution.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 1979 et celle du Conseil d'Etat du 17 mai 1979 portant qu'il n' y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

L'article 107 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 107.

(1)

Les communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leur patrimoine et leurs intérêts propres.

(2)

II y a dans chaque commune un conseil communal élu directement par les habitants qui remplissent, outre les qualités requises par l'article 52 de la Constitution, les conditions de résidence fixées par la loi.

(3)

Le conseil établit annuellement le budget de la commune et en arrête les comptes. Il fait les règlements communaux, sauf les cas d'urgence. Il peut établir des impositions communales, sous l'approbation du Grand-Duc. Le Grand-Duc a le droit de dissoudre le conseil.

(4)

La commune est administrée sous l'autorité du collège des bourgmestre et échevins, dont les membres doivent être choisis parmi les conseillers communaux.

(5)

La loi règle la composition, l'organisation et les attributions des organes de la commune. Elle établit le statut des fonctionnaires communaux. La commune participe à la mise en oeuvre de l'enseignement de la manière fixée par la loi.

(6)

La loi règle la surveillance de la gestion communale. Elle peut soumettre certains actes des organes communaux à l'approbation de l'autorité de surveillance et même en prévoir l'annulation ou la suspension en cas d'illégalité ou d'incompatibilité avec l'intérêt général, sans préjudice des attributions des tribunaux judiciaires ou administratifs.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Benny Berg

Emile Krieps

Joseph Wohlfart

Robert Krieps

Jean Hamilius

Jacques F. Poos

Joseph Barthel

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss

Palais de Luxembourg, le 13 juin 1979

Jean

Doc. parl. n° 2173, sess. ord. 1977-1978 et 1978-1979.


Retour
haut de page