Loi du 20 juin 1979 portant abolition de la peine de mort.

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Loi du 20 juin 1979 portant abolition de la peine de mort.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mal 1979 et celle du Conseil d'Etat du 29 mai 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons;

Art. 1er.

La peine de mort est abolie en toute matière et remplacée par la peine immédiatement inférieure jusqu'à ce qu'il y soit statué par une loi nouvelle.

Art. 2.

L'article 7 du code pénal est remplacé comme suit:

«     

Article 7:

Les peines applicables aux infractions sont:

En matière criminelle:

1) les travaux forcés;
2) la détention;
3) la réclusion;
4) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics.

En matière correctionnelle et de police:

L'emprisonnement.

En matière criminelle et correctionnelle:

L'interdiction de certains droits politiques et civils;
Le renvoi sous la surveillance spéciale de la police.

En matière criminelle, correctionnelle et de police:

L'amende;
La confiscation spéciale.
     »

Art. 3.

Toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 8, 9, 10 et 11 du code pénal sont abrogés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 20 juin 1979

Jean

Doc. parl. N° 2199 sess. ord. 1977-1978 et 1978-1979


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