Loi du 28 novembre 1979 autorisant le Gouvernement à procéder à la transformation de l'ancien immeuble Geisha en vue de l'aménagement d'un centre médico-social de prévention.

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Loi du 28 novembre 1979 autorisant le Gouvernement à procéder à la transformation de l'ancien immeuble Geisha en vue de l'aménagement d'un centre médico-social de prévention.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1979 et celle du Conseil d'Etat du 25 octobre 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la transformation de l'ancien immeuble Geisha en vue de son aménagement comme centre médico-social de prévention.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l'exécution du programme visé à l'article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de trente-cinq millions de francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Les dépenses sont imputables sur le fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux.

Art. 3.

Le Gouvernement est autorisé à confier par contrat la direction et l'exploitation du centre médico-social de prévention à un organisme de droit privé jouissant de la reconnaissance d'utilité publique et de la personnalité civile.

Un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du collège médical, déterminera le contenu de ce contrat, en fixera les conditions financières et arrêtera les modalités de la surveillance de l'Etat, laquelle s'exercera sous l'autorité du Ministre de la Santé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

René Konen

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 28 novembre 1979.

Jean

Doc. parl. n° 2294, sess. ord. 1978-1979 et 2e sess. extraord. 1979


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