Loi du 5 décembre 1979 autorisant le Gouvernement à faire augmenter la capacité d'hébergement du nouvel établissement pénitentiaire à Schrassig par l'adjonction d'un bloc de détention.

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Loi du 5 décembre 1979 autorisant le Gouvernement à faire augmenter la capacité d'hébergement du nouvel établissement pénitentiaire à Schrassig par l'adjonction d'un bloc de détention.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 octobre 1979 et celle du Conseil d'Etat du 25 octobre 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire augmenter la capacité d'hébergement du nouvel établissement pénitentiaire à Schrassig par l'adjonction d'un bloc de détention.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l'exécution du programme d'agrandissement et d'équipement visé à l'article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de soixante-quatorze millions de francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Les dépenses sont imputables sur le fonds d'investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

René Konen

Le Ministre de la Justice,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 5 décembre 1979.

Jean

Doc. parl. n° 2331, 2e session extraord. de 1979


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