Loi du 7 février 1980 modifiant l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Loi du 7 février 1980 modifiant l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 1980 et celle du Conseil d'Etat du 31 janvier 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article A

L'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

La valeur correspondant à cent points indiciaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêtée au montant annuel de quatre-vingt-un mille six cent cinquante-cinq francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

     »

Article B

A partir du 1er janvier 1981 l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

La valeur correspondant à cent points indiciaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêtée au montant annuel de quatre-vingt-trois mille deux cent quatre-vingt-huit francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

     »

Article C

La loi du 22 décembre 1979 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1980 est modifiée comme suit:

Le crédit inscrit à l'article 03.0.11.04 est porté de 192.000.000 francs à 701.000.000 francs.

Article D

La présente loi sort ses effets à partir du mois de janvier 1980.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Gaston Thorn

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Jean Wolter

Fernand Boden

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Palais de Luxembourg, le 7 février 1980

Jean

Doc. parl. n° 2362, sess. ord. 1979-1980.


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