Acte plus en vigueur
Type : loi
Plus en vigueur : 01/01/1990
Signature : 07/02/1980
Publication : 14/02/1980
Mémorial : A7
Auteur : Sécurité sociale
Sujets principaux :
Sujets secondaires : modification
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1980/02/07/n2/jo
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