Loi du 25 février 1980 habilitant le Gouvernement à réglementer la procédure civile et commerciale.

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Loi du 25 février 1980 habilitant le Gouvernement à réglementer la procédure civile et commerciale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu les décisions de la Chambre des Députés du 16 janvier 1980 et celle du Conseil d'Etat du 31 janvier 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

Le Grand-Duc est habilité à modifier et à compléter, par voie de règlement d'administration publique à prendre sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés, les dispositions du Code de procédure civile et les dispositions relatives à la procédure civile ou commerciale et aux voies d'exécution contenues dans des lois particulières, en respectant les droits de la défense et les libertés individuelles garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Gaston Thorn

Château de Berg, le 25 février 1980

Jean

Doc. parl. N° 2075. sess. ord. 1976-1977, 1977-1978 et 1978-1979.


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