Loi du 27 février 1980 ayant pour objet de modifier la loi du 13 juin 1975 portant création d'une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 28/08/1986

Signature : 27/02/1980

Publication : 29/02/1980

Mémorial : A9

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1980/02/27/n2/jo


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