Loi du 15 avril 1980 portant approbation du Troisième Protocole modifiant la Convention Benelux portant unification des droits d'accise, fait à Bruxelles, le 22 septembre 1978.

Adapter la taille du texte :

Loi du 25 avril 1980 portant approbation du Troisième Protocole modifiant la Convention Benelux portant unification des droits d'accise, fait à Bruxelles, le 22 septembre 1978.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mars 1980 et celle du Conseil d'Etat du 1er avril 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Troisième Protocole modifiant la Convention Benelux portant unification des droits d'accise, fait à Bruxelles, le 22 septembre 1978.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Le Ministre de l'Environnement,

Josy Barthel

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 25 avril 1980

Jean

Doc. parl. n° 2315; sess. ord. 1978-1979 et 1979-1980


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