Loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes.

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Loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mars 1980 et celle du Conseil d'Etat du 18 mars 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La présente loi règle les activités en prestations de service accomplies au Grand-Duché de Luxembourg par des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes.

Art. 2.

Sont considérées comme prestations de services les activités de représentation et de défense en justice ou devant les autorités publiques, ainsi que les autres activités professionnelles légalement autorisées pour les avocats inscrits à l'un des tableaux des avocats du Grand-Duché de Luxembourg, exercées sans condition de résidence ou d'inscription à un barreau luxembourgeois par un avocat habilité à exercer ses activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes.

Art. 3.

Pour les activités de représentation et de défense en justice l'avocat doit

agir de concert, selon la matière, soit avec un avocat-avoué soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie;
être introduit auprès du président de la juridiction et auprès du bâtonnier du barreau dans lequel la juridiction a son ressort.

Pour l'exercice des activités de représentation et de défense en justice ou devant les autorités publiques l'avocat doit respecter les règles, quelle que soit leur source, qui régissent la profession au Grand-Duché de Luxembourg sans préjudice des obligations qui lui incombent dans l'Etat membre de provenance.

Les avocats salariés, liés par un contrat de travail avec une entreprise publique ou privée, sont exclus de l'exercice des activités de représentation et de défense en justice de cette entreprise.

Art. 4.

Pour l'exercice des activités autres que celles visées à l'article 3 l'avocat reste soumis aux conditions et règles professionnelles de l'Etat membre de provenance. Il doit en outre respecter les règles, quelle que soit leur source, qui régissent au Grand-Duché de Luxembourg la profession, et notamment celles concernant l'incompatibilité entre l'exercice des activités d'avocat et celui d'autres activités, le secret professionnel, les rapports confraternels, l'interdiction d'assistance par un même avocat de parties ayant des intérêts opposés et la publicité.

Ces règles ne sont applicables que si elles peuvent être observées par l'avocat et dans la mesure ou leur observation se justifie objectivement pour assurer, au Grand-Duché de Luxembourg, l'exercice correct des activités d'avocat, la dignité de la profession et le respect des incompatibilités.

Art. 5.

Toute personne habilitée dans un des Etats membres des Communautés Européennes à porter le titre correspondant à celui d'avocat-avoué peut faire usage de son titre au Grand-Duché de Luxembourg.

La présente loi s'applique aux personnes habilitées à exercer leurs activités sous l'une des dénominations ci-après;

en Belgique: avocat - advocaat
au Danemark: Advokat
en République Fédérale d'Allemagne: Rechtsanwalt
en France: avocat
en Irlande: barrister, solicitor
en Italie: avvocato
aux Pays-Bas: advocaat
au Royaume-Uni: advocate, barrister, solicitor.

Lors d'une prestation de service au Grand-Duché de Luxembourg, il peut être demandé aux personnes énumérées à l'alinéa qui précède d'établir leur qualité d'avocat au sens du présent article.

Un règlement grand-ducal fixera les modalités selon lesquelles la qualité d'avocat s'établit.

Art. 6.

En cas de manquement aux obligations en vigueur dans le Grand-Duché de Luxembourg, le Conseil de l'Ordre statue suivant les dispositions du décret modifié du 14 décembre 1810 contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau.

Le Conseil de l'Ordre compétent est celui du barreau dans le ressort duquel les faits susceptibles de sanctions disciplinaires ont été commis.

Le Conseil de l'Ordre peut obtenir communication des renseignements professionnels utiles concernant la personne susceptible de sanction auprès des autorités compétentes de l'Etat dont celle-ci relève. Il Informe cette autorité de toute décision prise, le tout sous le couvert du caractère confidentiel de ces informations.

Art. 7.

L'alinéa 1er de l'art. 4 de la loi du 19 novembre 1929 sur l'instruction contradictoire est modifié comme suit:

«     

Lors de la première comparution de l'inculpé, détenu ou libre, devant le juge d'instruction, le magistrat constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et avant de procéder à son interrogatoire, lui donne avis de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage. A défaut de choix il lui en désignera un d'office, si l'inculpé le demande.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de la présente loi, l'inculpé peut également choisir un avocat habilité à exercer ses activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes, à condition que ce choix n'entrave pas le bon fonctionnement de la justice auquel cas les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables.

     »

Art. 8.

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 29 avril 1980

Jean

Doc. parl. n° 2312; sess. ord. 1978-1979 et 1979-1980


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