Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité.

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Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 1980 et celle du Conseil d'Etat du 30 avril 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A droit à une allocation de maternité toute femme enceinte et toute femme accouchée à condition qu'elle soit domiciliée au Grand-Duché de Luxembourg et qu'elle y ait eu son domicile légal pendant toute l'année précédant la date de l'ouverture du droit tel que prévu à l'article 2 ci-après. L'allocation de maternité est également allouée si la femme ne remplit pas la condition de durée prévue ci-dessus, mais si la condition du domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg est remplie dans le chef du conjoint pendant les trois années précédant la date précitée.

En cas d'adoption d'un mineur âgé de moins de quatre ans l'allocation est versée pendant les huit semaines qui suivent la transcription du jugement d'adoption dans les registres de l'état civil à condition toutefois que l'allocation n'ait pas été accordée en application de l'article 5 ci-après. Les conditions de domicile prévues ci-dessus doivent être remplies dans le chef du ou des adoptants.

Art. 2.

L'allocation de maternité est versée sur demande pendant une période maximum de seize semaines à partir de la huitième semaine précédant la date présumée de l'accouchement attestée par certificat médical. Le versement de l'allocation pendant la période postnatale est subordonnée à la présentation de l'acte de naissance. Si l'enfant et mort-né ou décédé avant l'inscription aux registre de l'état civil, l'acte de naissance est remplacé par un certificat médical attestant l'accouchement.

En cas de concours d'une indemnité pécuniaire de maternité avec une allocation de maternité la date du début du droit prévue ci-avant est celle fixée par la caisse de maladie compétente.

Le paiement de l'allocation se fait par tranches de huit semaines. Les termes de paiement peuvent être modifiés par règlement grand-ducal.

Art. 3.

Si les conditions de domicile prévues ci-dessus ne sont pas remplies, le ministre de la famille peut accorder néanmoins l'allocation de maternité si la future mère, la mère ou l'adoptant déclare avoir l'intention de maintenir son domicile au Grand-Duché de Luxembourg et d'y élever l'enfant et à condition que cette déclaration d'intention ne soit pas contredite par des éléments de fait, consécutifs à une enquête sociale ordonnée par le ministère de la famille.

Art. 4.

L'allocation est fixée à huit cents francs par semaine.

Le montant prévu à l'alinéa qui précède peut être relevé par règlement grand-ducal, les chambres professionnelles, le Conseil d'Etat et la commission de travail de la Chambre des Députés entendus obligatoirement en leur avis. Ce relèvement peut se faire par étapes, dans la limite des crédits budgétaires, sans que l'allocation puisse dépasser le montant de mille deux cents francs par semaine.

Les montants ci-dessus correspondent à l'indice cent du coût de la vie raccordé à la base de l'indice 1948; ils varient avec cet indice dans la mesure et suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 5.

L'allocation de maternité est suspendue jusqu'à concurrence

a) du montant de l'indemnité pécuniaire de maternité prévue par l'article 13 du code des assurances sociales ou d'une prestation d'un régime non luxembourgeois de même nature;
b) de la rémunération, dont l'intéressée continue à bénéficier en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle;
c) de l'indemnité pécuniaire de maladie ou de l'indemnité de chômage.

Sont mis en compte pour l'application de la disposition qui précède les montants versés aux intéressées après déduction des charges fiscales et sociales.

Art. 6.

L'allocation est versée à la mère.

En cas de décès de la mère elle est versée, à partir du décès, à la personne qui prend à sa charge l'entretien de l'enfant.

Au cas où le nom de la mère n'est pas indiqué dans l'acte de naissance de l'enfant, les mensualités dues après l'accouchement sont versées à la personne ou à l'institution qui supporte les charges d'entretien de l'enfant au moment de l'échéance de ces mêmes prestations.

L'allocation n'est plus due en cas de décès de la mère et de l'enfant.

Art. 7.

Les demandes en vue de l'octroi de l'allocation de maternité sont à adresser au fonds des allocations de naissance qui est chargé de la gestion des allocations prévues par la présente loi.

Les requérants sont tenus de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l'accomplissement des conditions prévues pour l'octroi de l'allocation.

Les administrations et établissements publics, notamment les organismes de la sécurité sociale, sont tenus de fournir au fonds des allocations de naissance les renseignements que celui-ci leur demande pour le calcul et le contrôle des allocations de maternité.

Art. 8.

L'allocation de maternité est exempte d'impôts et de cotisations sociales.

Art. 9.

Les articles 26, 28, 29, 32, 33 et 35 de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiale s sont applicables à l'allocation de maternité créée par la présente loi sauf adaptation de la terminologie s'il y a lieu.

Art. 10.

Les prestations prévues par la présente loi sont à charge de l'Etat.

Celui-ci verse chaque mois des avances au fonds des allocations de naissance. Si, à la fin de l'année, les avances excédent les dépenses justifiées du fonds, l'excédent est restitué à l'Etat.

Art. 11.

Les femmes qui sont enceintes au moment de la mise en vigueur de la présente loi et dont l'accouchement présumé aura lieu pendant les huit semaines suivant cette mise en vigueur, de même que les femmes ayant accouché dans les huit semaines qui ont précédé cette mise en vigueur touchent l'allocation proportionnellement aux périodes pré- ou postnatales dans lesquelles elles se trouvent au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 12.

L'article 9 de la loi du 3 juillet 1975 concernant

1. la protection de la maternit é de la femme au travail;
2. la modification de l'article 13 du code des assurances sociales, modifié par la loi du 2 mai 1974, est abrogé.

Art. 13.

La présente loi entre en vigueur le 1er du mois de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer,

Château de Berg, le 30 avril 1980

Jean

Doc. parl. n° 2370, sess. ord. 1979-1980


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