Loi du 2 juillet 1980 portant modification de l'article 491 du code pénal.

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Loi du 2 juillet 1980 portant modification de l'article 491 du Code pénal.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mai 1980 et celle du Conseil d'Etat du 10 juin 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'alinéa 2 de l'article 491 du Code pénal est modifié et complété comme suit:

«     

Quiconque, dans une intention frauduleuse, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés sur place en tout ou en partie, ou se sera fait donner un logement dans les établissements à ce destinés, ou se sera fait transporter sur les voies publiques par un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession, ou aura rempli ou fait remplir, à une station exploitée par un professionnel de la distribution, les réservoirs d'un véhicule ou d'autres réservoirs, en tout ou en partie, de carburants ou lubrifiants, et sans avoir payé le prix, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 2.501 francs à 50.000 francs. Les délits prévus au présent alinéa ne pourront être poursuivies que sur la plainte de la personne lésée. L'action publique sera éteinte par le palement de la dette ou par le désistement de la partie plaignante.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la justice,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 2 juillet 1980.

Jean

Doc. parl. N° 2338, sess. ord. 1979-1980


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