Loi du 12 juillet 1980 portant approbation de la Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère, en date à Paris, du 11 décembre 1967.

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Loi du 12 juillet 1980 portant approbation de la Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère, en date à Paris, du 11 décembre 1967.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mai 1980 et celle du Conseil d'Etat du 10 juin 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère, en date, à Paris, du 11 décembre 1967.

Art. 2.

Est intercalé entre l'article 1153 et l'article 1154 du Code civil un article 1153,1 qui a la teneur suivante:

«     

Toutefois, lorsque le débiteur d'une obligation stipulée en monnaie étrangère ne s'acquitte pas à l'échéance, et que la monnaie dans laquelle la somme d'argent est due subit, postérieurement à cette échéance, une dépréciation par rapport à la monn aie du lieu de paiement, le débiteur est tenu - qu'il paie dans la monnaie due ou, en application des articles précédents, dans la monnaie du lieu de paiement - à un versement d'un montant additionnel correspondant à la différence entre les taux de change au jour de l'échéance et au jour du paiement effectif.

Lorsqu'un jugement accorde aux créanciers soit une somme d'argent dans une monnaie étrangère, soit la contrevaleur d'une telle somme en une monnaie ayant cours légal au Grand-Duché de Luxembourg, et que cette monnaie étrangère subit une dépréciation par rapport à la monnaie ayant cours légal au Grand-Duché de Luxembourg entre la date du jugement et le jour du paiement effectif, le débiteur est tenu au versement d'un montant additionnel correspondant à la différence selon les taux de change à la date du jugement et au jour du paiement effectif.

Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précédent, il n'y aura, néanmoins, que lieu au versement d'un montant additionnel dans la mesure où le débiteur s'est trouvé empêché de s'acquitter par le fait du créancier ou par suite de force majeure, ainsi que dans la mesure où la dépréciation n'a pas entraîné de dommage pour le créancier. La preuve en incombe au débiteur.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de la Justice,

Gaston Thorn

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1980.

Jean

Doc. parl. n° 2336, sess. ord. 1979 1980.


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