Loi du 15 juillet 1980 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 15/07/1980

Publication : 30/07/1980

Mémorial : A51

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1980/07/15/n1/jo