Loi du 26 juillet 1980 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1977.

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Loi du 26 juillet 1980 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1977.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 juillet 1980 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1977, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. — Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires

I

— Recettes effectives

fr.

38.401.078.111

II

— Dépenses effectives

fr.

37.990.618.082

_____________

III

— Excédent de recettes

fr.

410.460.029

_____________

B. — Recettes et dépenses pour ordre

I

— Recettes pour ordre

fr.

6.963.926 930

II

— Dépenses pour ordre

fr.

6.963.926.930

____________

____________

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1977, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I. — Fonds de tiers

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

887.151

Consignations faites par des étrangers

fr.

1.219.238

Consignations judiciaires

fr.

96.367.429

Postes Fonds pour mandats

fr.

4.815.562.686

Postes Fonds de subvention

fr.

____________

Totaux I

fr.

4.914.036.504

____________

II. — Fonds des communes

Fonds de dépenses communales

fr.

7.336.044

Fonds communal de péréquation conjoncturale

fr.

561.795.868

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

fr.

__________

Totaux II

fr.

569.131.912

__________

III. — Fonds de l'Etat

Fonds spécial pour le service de la dette publique

fr.

83.674.572

Fonds spécial de la chasse

fr.

442

Fonds spécial de la pêche

fr.

3.524 891

Fonds de crise

fr.

876.000.000

Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau

fr.

273.021.860

Fonds spécial de repeuplement des chasses

fr.

3.297 234

Fonds d'investissements publics administratifs

fr.

479 619 247

Fonds d'investissements publics scolaires

fr.

705 691.113

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

fr.

438 369.480

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

fr.

94 272 980

Fonds d'équipement sportif national

fr.

31.030 000

Fonds des routes

fr.

500.979.336

Fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles

fr.

Fonds pour l'acquisition d'oeuvres d'art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l'équipement scientifique des musées de l'Etat

fr.

Fonds pour l'acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques

fr.

49.502.639

Fonds d'investissements pour les télécommunications

fr.

655.349 786

Fonds pour le logement social

fr.

348 899.270

Fonds pour la réforme communale

fr.

66.500. 000

Fonds de chômage

fr.

781.133.029

_____________

Totaux III

fr.

5.390.865.879

_____________

soit un excédent de recettes de

fr.

10.874.034.295

_____________

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Cabasson, le 26 juillet 1980

Jean

Doc. parl. N° 2384, sess. ord. 1979-1980


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