Loi du 31 juillet 1980 portant modification de l'article 17, paragraphe 1, alinéa final de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, placés sous la surveillance des communes.

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Loi du 31 juillet 1980 portant modification de l'article 17, paragraphe I, alinéa final de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, placés sous la surveillance des communes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 juillet 1980 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 17, I, alinéa final de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes est modifié de la façon suivante:

«     

Les émoluments des sages-femmes sont évalués à un montant fixe annuel de solxante-quinze points indiciaires, considéré comme traitement au sens des dispositions qui précèdent.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Cabasson, le 3 1 juillet 1980.

Jean

Doc. parl. n° 2409, sess. ord. 1979 1980.


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