Loi du 31 juillet 1980 autorisant le Gouvernement à procéder à l'agrandissement du lycée technique Nic. Biever à Dudelange et à l'équipement des nouveaux locaux.

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Loi du 31 juillet 1980 autorisant le Gouvernement à procéder à l'agrandissement du lycée technique Nic. Biever à Dudelange et à l'équipement des nouveaux locaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 1980 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'agrandissement du lycée technique Nic. Biever à Dudelange et à l'équipement des nouveaux locaux.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l'exécution du programme visé à l'article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de cent soixante-deux millions cinq cent mille francs sans préjudice des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Les dépenses sont imputables sur le fonds d'investissements publics scolaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

René Konen

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Cabasson, le 31 juillet 1980.

Jean

Doc. parl. n° 2387, sess. ord. 1979 - 1980.


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