Loi du 9 août 1980 portant modification de la loi du 20 juin 1977 ayant pour objet
1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge;
2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance.

Adapter la taille du texte :

Loi du 9 août 1980 portant modification de la loi du 20 juin 1977 ayant pour objet

1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge;
2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 1980 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l'article 2 de la loi du 20 juin 1977 ayant pour objet

1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge;
2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 28 mars 1978 portant nouvelle fixation du montant des allocations de naissance, la deuxième phrase est supprimée.

Art. 2.

L'article 11 de la loi du 20 juin 1977 est complété par un alinéa nouveau ayant la teneur suivante:

«     

L'allocation est également accordée si la condition du domicile légal au Grand-Duché pendant les trois ans qui précèdent la naissance de l'enfant est remplie par le conjoint de la future mère.

     »

Art. 3.

Entre le troisième et le quatrième alinéa de l'article 24 de la loi du 20 juin 1977 précitée il est intercalé un alinéa nouveau de la teneur suivante:

«     

Le Ministre de la Santé peut autoriser, à leur demande, le collège médical entendu en son avis, d'autres médecins à procéder aux examens obstétricaux prévus aux articles 1 et 5, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux et de leur expérience dans la pratique de l'obstétrique.

     »

Art. 4.

Le dernier alinéa de l'article 24 de la loi du 20 juin 1977 est modifié comme suit:

«     

Par règlement grand-ducal, l'effet des dispositions transitoires ci-dessus peut être prorogé en tout ou en partie pour des périodes consécutives de cinq ans.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Vorderriss, le 9 août 1980.

Jean

Doc. parl. n° 2381; sess. ord. 1979 - 1980.


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