Loi du 9 août 1980 autorisant le Gouvernement à procéder à une seconde extension du nouvel établissement pénitentiaire à Schrassig.

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Loi du 9 août 1980 autorisant le Gouvernement à procéder à une seconde extension du nouvel établissement pénitentiaire à Schrassig.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1980 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder dans l'enceinte du nouvel établissement pénitentiaire à Schrassig:

a) à la construction de la prison pour femmes
b) à la construction d'un quartier de sécurité
c) à l'équipement des ateliers
d) à l'aménagement de l'infrastructure des équipements sportifs.

Art. 2.

Les dépenses résultant de l'exécution de la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de cent soixante-dix millions de francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Ces dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

René Konen

Le Ministre de la Justice,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Vorderriss, le 9 août 1980.

Jean

Doc. pari. n° 2411, sess. ord. 1979-1980.


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